Les candidats doivent prouver, point par point, qu'ils remplissent toutes les conditions d'affiliation en remplissant un formulaire qu'ils peuvent se procurer (en français ou en anglais) auprès du Département des Affaires Juridiques et Publiques de l'UER.

Deux séries d'examen des candidatures sont prévues chaque année, pour lesquelles les dates de dépôt des dossiers de candidature complets sont fixées respectivement au 31 janvier et au 31 juillet. Après examen, ces dossiers font l'objet d'une décision par les organes compétents de l'UER. 

Cette réglementation fixe les critères contraignants relatifs à l'interprétation de l'article 3 §3 des Statuts.   

Cette mission doit être définie par la loi, une charte ou un instrument juridique similaire. L'utilisation des mots "service public" (ou une expression similaire) ainsi que le mode de financement seront indicatifs mais pas nécessairement décisifs. C'est la mission globale, correspondant aux critères fixés aux alinéas a) à c) du §3, qui est, en fin de compte, déterminante. 

Par "importance et caractère nationaux", il faut entendre que la vocation du service fourni est nationale, par opposition à transnationale, régionale ou locale. Lorsqu'un pays comporte deux zones linguistiques ou davantage, ce critère se rapporte individuellement à chacune de ces zones. Dans le cas où un service donné peut être considéré comme visant à la fois deux ou plusieurs pays, même s'il est essentiellement destiné au propre pays du radiodiffuseur, il ne remplit pas la condition de caractère national; les principaux indicateurs à ce sujet sont l'audience-cible des actualités, le contenu de la publicité et l'existence de fenêtres de programme destinées à des audiences étrangères. 

Les programmes doivent être produits pour l'audience nationale, réfléchissant les intérêts et les préoccupations de la société dans son ensemble ainsi que, plus spécifiquement, la diversité de la culture nationale (écrivains et artistes interprètes ou exécutants nationaux; anniversaires importants; événements culturels). 

Par "la presque totalité", il faut entendre 98% des foyers nationaux recevant la radio et/ou la télévision. Aux fins de cette disposition, tous les moyens de distribution sont pris en compte (diffusion hertzienne terrestre, câble, satellite et câble, satellite en réception directe). Le chiffre de 98% de couverture doit résulter soit d'une obligation légale imposée au radiodiffuseur de couvrir l'ensemble du territoire national, soit de la réalité pratique selon laquelle le radiodiffuseur atteint constamment un tel niveau de pénétration. 

Par "techniquement équipé" il faut entendre, s'agissant d'un service diffusé sous forme cryptée, que le foyer possède le décodeur nécessaire pour décrypter le service et qu'il bénéficie d'un accès autorisé aux programmes. Le niveau exigé pour la couverture exclut, de fait, la possibilité pour les télévisions payantes en tant que telles d'être Membres, même si elles diffusent une partie de leurs programmes en clair. 

Par foyers "nationaux" recevant la radio et/ou la télévision, il faut entendre, le cas échéant, chacune des zones linguistiques d'un pays, prises séparément. 

Lorsque dans un pays donné, aucun service de programmes n'atteint, pour des raisons particulières, les 98% requis, le service de programmes le plus proche de ce pourcentage, plus tout autre service de programmes dont le pourcentage n'est pas inférieur de plus de 1% à celui de ce dernier, est censé remplir cette condition. Si le service le plus largement disponible atteint, par exemple, 96%, tout autre service qui atteint au moins 95%, remplit également la condition. 

Les organismes de radiodiffusion nouvellement créés doivent, au moment où ils présentent leur candidature à l'admission, atteindre au moins 75% des foyers radio et/ou TV et avoir adopté un plan concret pour atteindre, avant la fin de leur cinquième année d'exploitation, 98% de tels foyers.

Ce plan doit avoir été adopté par les organes dirigeants des organismes (Conseil d'administration ou équivalent), avoir un commencement d'exécution au moment de la candidature et préciser les points suivants:

• la faisabilité technique (mise en exploitation de nouveaux émetteurs terrestres, développement de la réception par câble et par satellite) avec référence aux études faites ou aux accords conclus dans ce domaine;
• le calendrier de mise en oeuvre;
• le plan de financement de ce développement       

"Programmation diversifiée et équilibrée" signifie, en premier lieu, que le service ne doit pas être thématique (tel que chaîne sportive, chaîne d'actualité, chaîne pour enfants) ni centré uniquement sur deux ou trois catégories de programmes. Toutefois, le fait qu'un radiodiffuseur assure, en plus, un programme thématique, comme service supplémentaire, n'importe pas. 

En second lieu, la programmation doit comporter au minimum les différentes catégories de programmes suivantes: actualités et informations (couvrant les actualités à la fois nationales et internationales), sports, fiction, variétés, musique et arts, culture, émissions pour les enfants et les adolescents; ces diverses catégories de programmes doivent apparaître régulièrement dans la grille de programmes. 

S'agissant des programmes sportifs de télévision en particulier, une telle programmation doit couvrir un large éventail de sports différents et, le cas échéant, d'événements différents au sein de la même catégorie de sport, plutôt que d'être essentiellement consacrée aux deux ou trois sports les plus populaires du pays. Il est certes entendu que les préférences et l'accentuation varient d'un pays à l'autre et de manière relativement fréquente, quoique imprévisible, mais le minimum suivant devrait normalement être atteint, sous réserve des circonstances particulières pouvant expliquer une pénurie passagère:

• entre 7.00 h et 1.00 h du matin, en plus de toute couverture en direct entre 1.00 h et 7.00 h du matin, la programmation devrait inclure au moins 200 heures de programmation sportive par an; 
• la programmation sportive devrait inclure au moins 12 catégories de sports différents, dont 8 au moins totalisent chacune une durée de retransmission annuelle de plus de 3 heures.       

Sont exclus de ce total les sujets d'actualités sportives contenus dans les programmes d'actualité générale, dans les bulletins spéciaux d'information sportive ou dans les magazines sportifs. 

Les chiffres relatifs aux trois années civiles entières précédentes seront pris comme base, avec possibilité de péréquation sur l'ensemble de la période; les radiodiffuseurs nouvellement créés doivent apporter la preuve raisonnable qu'ils s'efforcent concrètement de faire en sorte que ces chiffres soient atteints à la fin de leur troisième année d'exploitation. 

En termes de normes éthiques, le service de programmes doit se distinguer positivement des services de programmes purement orientés vers le profit, notamment en ce qui concerne la représentation de la violence ainsi que la quantité, l'intensité et les horaires des émissions érotiques (dites "pour adultes"). 

L'expression "toutes les couches de la population" implique que le service des programmes est destiné à tous les groupes d'âge. Riches et pauvres, personnes éduquées et moins éduquées, doivent faire partie de l'audience-cible globale. Hormis les programmes répondant aux intérêts particuliers/minoritaires, le service de programmes doit également répondre aux attentes de l'audience dans son ensemble.

Les "programmes répondant aux intérêts particuliers/minoritaires" doivent refléter la diversité linguistique, culturelle et religieuse de l'audience nationale, constituer une caractéristique intégrale de la programmation et doivent être diffusés à des heures où les intéressés peuvent raisonnablement se trouver devant leur poste. 

"Indépendamment du rapport entre le coût et les indices d'écoute des émissions" signifie que le service inclut des programmes diffusés sans tenir compte du fait que les frais de production ou d'achat ne se justifient pour ainsi dire pas par rapport à l'audience effective que le programme devrait normalement attirer.

La raison d'être de cette condition d'adhésion est la capacité de proposer des programmes Eurovision et Euroradio pouvant intéresser les Membres d'autres pays, et la capacité de s'engager dans des coproductions avec d'autres Membres. C'est ce type de productions qui est visé au §3 c). 

En ce qui concerne les actualités télévisées, le radiodiffuseur doit présenter des journaux quotidiens dont il a intégralement le contrôle rédactionnel. Au moins une édition principale de ces journaux doit avoir une durée moyenne d'au moins 15 minutes. Ces journaux doivent couvrir l'actualité nationale, en particulier politique, de façon complète, sur la base des sujets produits ou spécifiquement commandés par le radiodiffuseur lui-même. 

Le radiodiffuseur doit, de plus, produire, comme faisant continuellement partie de sa programmation et avec son propre matériel ou sous son contrôle direct, des magazines qui traitent en profondeur des actualités et des développements de l'actualité. 

Pour les sports télévisés, outre la présentation de l'actualité sportive sous forme de reportages d'actualités, le radiodiffuseur doit assurer, avec son propre matériel ou sous son propre contrôle, la production du signal pour divers événements sportifs d'importance nationale qui se déroulent sur son territoire. 

Pour les autres catégories de programmes télévisés, il doit produire, avec son propre matériel ou sous son propre contrôle, des émissions de fiction, de documentaires, de musique, et des émissions pour les jeunes et les adolescents. 

La "partie substantielle" signifie au moins 30% de la totalité des programmes diffusés. Ce pourcentage est évalué sur une période de trois années consécutives. Les radiodiffuseurs nouvellement créés doivent apporter la preuve raisonnable qu'ils s'efforcent concrètement de faire en sorte que ce chiffre soit atteint à la fin de leur troisième année d'exploitation. 

Les organismes d'un pays membre de l'UIT qui exercent une activité dans le domaine de la radiodiffusion et qui, pour quelque raison que ce soit, ne remplissent pas les conditions pour devenir Membres actifs ou associés, mais dont la participation à certaines activités de l'UER est considérée comme utile pour l'Union, peuvent être admis comme participants agréés dans les domaines concernés. 

Les candidatures au statut de participant agréé peuvent être déposées à tout moment et font l'objet de délibérations au sein des organes de l'UER concernés. Le statut de participant agréé est attribué pour une durée maximum de cinq ans, avec possibilité de renouvellement.

Les participants agréés paient une participation annuelle.

Toutes les demandes de renseignements et candidatures concernant le statut de Membre actif, de Membre associé et de participant agréé doivent être adressées à :