UNION EUROPEENNE   

1. Législation relative à la radiodiffusion et aux communications

• Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres,  annexé en tant que Protocole No 29 dans le Traité de Lisbonne, introduit par le Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 - 
  30 mars 2010
  
  
• Charte des droits fondamentaux  de l'Union européenne - 30 mars 2010 
  
  
• Directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Service des médias audiovisuels" - version codifiée) - 10 mars 2010
  
  
• Liste récapitulative par Etats membres des événements d'importance majeure conformément à l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE - 24 janvier 2008 
  

• Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") - 7 mars 2002
  
  
• Directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") - 7 mars 2002
  
  
• Directive 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") - 7 mars 2002
  
  
• Directive 2009/140/CE modifiant les directives 2002/21/CE, 2002/19/CE et 2002/20/CE - 25 novembre 2009
  
  Pour les directives modifiées (versions consolidées, non-officielles) disponibles en anglais seulement,
  cliquez ici.
  
  
• Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") - 7 mars 2002
  
  
• Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") - 12 juillet 2002
  
  
• Directive 2009/136/CE modifiant les directives 2002/22/CE, 2002/58/CE et le règlement (CE) No 2006/2004 - 
  25 novembre 2009
  
  Pour les directives modifiées (versions consolidées, non-officielles) disponibles en anglais seulement,
  cliquez ici.
  
  
• Décision No. 676/2002/CE relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne  (décision "spectre radioélectrique") - 7 mars 2002
  
  
• Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique - 8 juin 2000
  
  
• Directive 98/84/CE concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel - 20 novembre 1998
  
  
• Directive 98/48/CE concernant les normes et réglementations techniques et les règles relatives aux services de la société de l'information - 5 août 1998
  

• Résolution du Parlement européen sur la radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double - 25 novembre 2010
  
  
• Recommandation de la Commision visant à faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l'Union européenne - 28 octobre 2009
  
  
• Communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Etat - 27 octobre 2009
  
  
• Résolution du Parlement européen sur la concentration et le pluralisme dans les médias dans l'Union européenne - 25 septembre 2008
  
  
• Recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liason avec la competivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne - 20 décembre 2006
  
  
• Communication interprétative de la Commission relative à certains aspects des dispositions de la directive "Télévision sans frontières" concernant la publicité télévisée - 28 avril 2004
  
  
• Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression et d'information - 22 avril 2004
  
  
• Résolution du Conseil sur le développement du secteur audiovisuel - 21 janvier 2002
  
  
• Résolution concernant le service public de radiodiffusion - 25 janvier 1999
  
  
• Recommandation du Conseil concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine - 24 septembre 1998
  
  
• Résolution du Parlement européen sur le rôle de la télévision de service public dans une société plurimédiatique - 19 septembre 1996

2. Droit d'auteur et droits voisins

• Directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins - 
  12 décembre 2006
  
  
• Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - 22 mai 2001
  
  
• Directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins - 29 octobre 1993
  
  
• Directive 93/83/CEE relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble - 27 septembre 1993 
  
  
•  Directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle -  19 novembre 1992

3. Autres

• Règlement (CE) No 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") - 
  11 juillet 2007
  
  
• Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ("Bruxelles I") - 22 décembre 2000