AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 

1. Législation relative à la radiodiffusion et aux communications 

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Nations Unies,
  16 décembre 1966 - Extrait: Article 19

• Déclaration universelle des Droits de l'Homme - Nations Unies, 10 décembre 1948
  Extraits: Article 19 et Article 29(2)
  
  

• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles - Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, 20 octobre 2005
  
  

• Extraits du Règlement des radiocommunications de l'UIT

• Directives sur l'utilisation de langues minoritaires dans les médias de radiodiffusion - OSCE, 25 octobre 2003 - Anglais seulement

2. Droit d'auteur et droits voisins 

• Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur - 20 décembre 1996

• Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes -
  20 décembre 1996

• ADPIC - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
  au commerce - 15 décembre 1993

• Convention de Berne - 28 septembre 1979

• Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs
  de programmes transmis par satellite - 21 mai 1974

• Convention de Rome - 26 octobre 1961