Le système simplifié d'obtention des droits instauré par la directive de 1993 sur le satellite/câble pour la retransmission par câble simultanée, complète et sans changement selon une approche pays par pays a atteint son objectif: faire en sorte que les expatriés et autres personnes intéressées résidant dans l’Union européenne puissent disposer des services de programmes émanant d'un autre Etat membre que leur pays de résidence. Au rythme où apparaissent de nouvelles plateformes numériques, les possibilités de retransmission simultanée des émissions par satellite et par réseaux terrestres au-delà des frontières devraient connaître une formidable progression dont bénéficieront également tous les citoyens de l'UE qui n'ont pas accès aux services par câble classiques, encore faut-il que les droits nécessaires puissent être obtenus.

Ce système simplifié d'obtention des droits de distribution par câble devrait donc être élargi à des cas comparables de distribution des émissions par des opérateurs commerciaux tiers sur des plateformes "nouveaux médias" mobiles, avec fil ou sans fil, comme les réseaux large bande (par exemple DSL), la téléphonie mobile et les plateformes numériques terrestres ou par satellite. A une condition toutefois: cette distribution doit s'effectuer de manière simultanée, complète et sans changement et, en particulier, chaque abonné à ce service de distribution doit être clairement identifiable et redevable à cet opérateur tiers d'un paiement en contrepartie de l'accès au service de programme.

Le fait que la directive elle-même assimile les systèmes de retransmission hertzienne (sans fil) à des systèmes de distribution par câble est la preuve que l'intention initiale était d'appliquer le système simplifié d'obtention des droits dans un contexte plus large. Puisque le raisonnement qui sous-tend ce système simplifié s'appuie, non pas sur les caractéristiques techniques du système mais sur la nature commerciale du service de distribution que l’opérateur tiers fournit uniquement aux abonnés qui paient pour recevoir ses prestations, le même système devrait être élargi - dans le cadre d'une révision de la directive ou par d'autres mesures appropriées - afin de couvrir la distribution simultanée, complète et sans changement des émissions par tous les opérateurs tiers qui exploitent les émissions dans des conditions analogues, quels que soient les moyens techniques qu'ils utilisent.

Les auditeurs et téléspectateurs de toute l'Union européenne obtiendront de ce fait, sur la plateforme de distribution qu’ils auront choisie, un vaste choix de services de programmes émanant d’Etats membres autres que leur pays de résidence. Toutes ces infrastructures de distribution ont pour effet de faciliter la réception, en ce qui concerne les consommateurs. Dans bien des cas, ces derniers peuvent recevoir le même signal diffusé, soit par une réception individuelle hertzienne de la transmission terrestre (dans le pays même ainsi qu’en périphérie des pays voisins), soit au moyen d'une antenne satellite. Ceci, considéré en terme politique, justifiait à l’époque un système simplifié d’obtention des droits de distribution par câble; il devrait aujourd’hui en être de même pour les nouvelles plateformes de distribution qui remplissent la même fonction que le câble.