Jamais, depuis qu'il existe la radio en ondes courtes, les services de radiodiffusion ne se sont-ils arrêtés aux frontières. Comme il en va de la radiodiffusion classique et ainsi que le confirme explicitement la directive de l'Union européenne sur le satellite/câble dans le cas comparable de la radiodiffusion par satellite (où le signal peut être reçu simultanément dans beaucoup de pays), la loi applicable au streaming et au simulcasting sur l'Internet est obligatoirement celle du pays où a lieu l'acte de diffusion en streaming/simulcasting (par opposition au pays de réception des programmes, c'est-à-dire en principe tous les pays du monde).

Il doit également en être ainsi du droit de mise à disposition, particulièrement important pour les radiodiffuseurs lorsqu'ils offrent à leurs téléspectateurs (assujettis à la redevance audiovisuelle) la possibilité de suivre les programmes en ligne, en écoute différée ("time-shifting"). Là encore, un seul acte d'exploitation par un radiodiffuseur est déterminant, en l'occurrence celui qui a lieu dans un pays bien précis.

En 1928 il était déjà clair (d'après les Actes de la Conférence pour la révision de la Convention de Berne) que la réception d'une communication au public (diffusion classique à la radio) hors du pays d'origine de la transmission n'est pas un délit au regard de la loi d'un pays de réception. Au début des années 1980, la Commission européenne a pris une importante mesure politique en décidant de promouvoir l'accès aux services de programmes radio/télévision dans tous les pays de l'Union européenne. Toujours avec les mêmes objectifs de politique générale présents à l'esprit, la Commission a profité de la directive sur le satellite/câble de 1993 pour y confirmer, en terme de droit d'auteur, l'application de la règle du pays d'origine de la transmission. Ainsi, il ne subsiste aucun doute: dans le cas de la radiodiffusion par satellite, la seule loi applicable est celle du pays où a lieu l'acte matériel de diffusion, c'est-à-dire le pays d'où les signaux porteurs du programme sont transmis au satellite, et où l'auteur peut exercer son droit d'autorisation ou d'interdiction.

Pour les mêmes raisons intrinsèques et au titre de la neutralité technologique, ce principe doit également s'appliquer a fortiori lorsqu'il s'agit de services Internet "en ligne" (avec ou sans fil), dans la mesure où les actes pertinents de communication au public (streaming/simulcasting à partir d'un serveur, ou mise à mise à disposition sur un serveur) et le pays où ils ont lieu sont clairement identifiables, mais où la zone de réception ou d'accès potentiel s'étend en réalité au monde entier.

Il existe toutefois des thèses juridiques allant à l'opposé de ce raisonnement: celle, par exemple, de l'industrie du disque qui, dans ses récentes revendications, fait apparemment l'erreur de partir du principe que les lois de tous les "pays de réception" sont applicables à tout genre de service en ligne. Des revendications s'appuyant sur de telles hypothèses font obstacle à la conclusion de contrats de licence pour des utilisations en ligne. Pour les radiodiffuseurs, cette résurgence de facto de la fameuse théorie de Bogsch qui avait été balayée - à juste titre - par la directive sur le satellite/câble et la convention du Conseil de l'Europe concernant le satellite ainsi que, plus généralement, par la directive Télévision sans frontières (principe du pays d'origine), serait inacceptable et au demeurant incompréhensible. Après tout, cette théorie n'aboutirait-elle pas, en fin de compte, à faire appliquer cumulativement la loi de chaque pays du monde à un seul et même acte de communication (mise à disposition) au public? Ce résultat porterait un coup fatal aux services Internet assurés en toute légitimité; c'est pourquoi il est instamment demandé à la Commission de prendre sans tarder des mesures pour remettre l'église au milieu du village et confirmer (par une définition de l'acte pertinent, qui apportera la clarification nécessaire) qu'en matière de droit d'auteur, le principe du "pays d'origine de la transmission" est techniquement neutre et s'applique donc également aux services en ligne.