La gestion numérique des droits (DRM) est le plus souvent comprise comme comprenant non seulement les mesures de protection contre la copie mais également l'administration électronique de droits contractuels. Des solutions DRM sont mises au point pour faciliter par des moyens techniques l'octroi et l'acquisition de droits et empêcher, par ces mêmes moyens, que le contenu protégé par ces droits soit utilisé sans autorisation.

Ce qui est nécessaire aux radiodiffuseurs

La société de l'information ne pourra s'épanouir qu'à la faveur du contenu (pas seulement du contenu à valeur ajoutée) offert aux consommateurs. Les radiodiffuseurs ont démontré leur rôle crucial et leur efficacité pour investir avec bonheur dans un contenu original (régional, national et européen) de haute tenue. Les citoyens, pour leur part, adopteront les nouveaux services et équipements techniques uniquement dans la mesure où ils leur permettent d'accéder facilement à des contenus intéressants et de qualité. Cet accès à grande échelle aux services de nouveaux médias, qui participe d'un voeu général, exige et exigera que ces services soient mis à la disposition du grand public, sans discrimination.

Par conséquent, pour faciliter la prestation de nouveaux services numériques via réseaux interconnectés (fixes ou sans fil), il faut édifier une solide barrière contre l'abus de droits propriétaires, afin d'éviter des effets de "contrôle d'accès". Cette ouverture, de plus en plus nécessaire, implique non seulement que les futures solutions DRM soient acceptées par l'ensemble des acteurs concernés, y compris les consommateurs, mais encore que ces solutions soient en tous points compatibles avec les principes de base de la législation sur le droit d'auteur.

Ce qui manque actuellement

- Une sauvegarde contre le "verrouillage technologique"
Tout le monde est généralement d'accord sur le premier et principal objectif de faciliter l'acquisition des droits et l'octroi de licences. Toutefois, la DRM est seulement une mesure (technique) complémentaire et ne peut pas (ni ne doit) être prétexte à remplacer le cadre juridique du droit d'auteur. Une solution DRM doit absolument comprendre des sauvegardes eu égard aux exceptions ou limitations traditionnelles que prévoient les lois nationales sur le droit d'auteur. Lorsque des actes autorisés par la loi, tels que l'utilisation aux fins de citation ou de revues critiques, de reportages sur des événements de l'actualité ou dans le cadre d'autres limites prévues dans l'intérêt public, sont entravés par l'application de mesures technologiques, le législateur doit pouvoir intervenir efficacement pour remédier à ce genre de situation.

- Une solution DRM obligatoirement proportionnelle au risque réel de piraterie
Les solutions DRM peuvent constituer une arme complémentaire pour combattre le piratage, c'est un fait; mais saura-t-on jamais assez que le contenu à valeur ajouté (nouveaux longs métrages ou enregistrements musicaux sur CD) est en réalité piraté bien avant que le contenu soit diffusé, c'est-à-dire immédiatement après ou même avant la sortie officielle du film ou du CD? Les radiodiffuseurs qui émettent en clair se trouvent tout au bout de la chaîne d'exploitation et ne peuvent raisonnablement porter la responsabilité de tels actes illicites. Par conséquent, il ne serait ni réaliste ni approprié de compter lutter efficacement contre ce piratage au moment de la diffusion en clair, et la DRM ne doit donc pas être imposée aux radiodiffuseurs émettant en clair, que ce soit par voie contractuelle ou règlementaire.

- Une totale interopérabilité fondée sur des normes non propriétaires
La participation active des radiodiffuseurs à toute solution DRM dépendra de l'ouverture et de l'interopérabilité de la technologie en question, le but ultime étant de promouvoir le passage de l'analogique au numérique. Aujourd'hui, l'obstacle le plus évident au développement de marchés et de services de contenus paneuropéens, comme du reste aux services de télévision numérique interactifs, est l'interopérabilité encore insuffisante. L'UER persiste à vouloir une norme DRM ouverte et non propriétaire pour assurer l'interopérabilité nécessaire, mais les principaux acteurs dans les industries concernées n'ont pas montré beaucoup d'empressement à concourir à cet objectif.

Le droit de la concurrence, européen ou national (c'est-à-dire la doctrine dite des "facilités essentielles") n'est pas une aide suffisante en la matière car il s'applique uniquement, et à certaines conditions, aux abus de position dominante.

Ce qu'il faut obtenir

En termes de politique générale, il devrait être inscrit dans les programmes nationaux ou les initiatives prises au niveau de l'Union européenne (règlementation, projets pilotes, échange des meilleures pratiques, etc.) que le développement de solutions DRM pour la radiodiffusion numérique doit se faire de manière à ce que la technique de réception des émissions reste attrayante pour tous les auditeurs et téléspectateurs, grâce à des normes ouvertes et interopérables, et que les radiodiffuseurs aient accès sans discrimination à toutes les plateformes de distribution (par exemple, les réseaux terrestres, par câble, par satellite ou UMTS).

En outre, les solutions DRM devraient promouvoir le principe de la libre circulation des informations dans toute l'Europe; elles ne devraient donc pas limiter la radiodiffusion en clair par satellite. Par conséquent, toute solution technique de ce genre doit laisser le radiodiffuseur libre de crypter ou non la transmission du signal à la source.

Parmi d'autres principes et exigences auxquels toute solution DRM devra se conformer avant que pareilles mesures techniques puissent être proposées pour la radiodiffusion numérique, on retiendra les suivants:

une solution DRM doit respecter les principes qui sous-tendent le droit et les politiques communautaires, à savoir notamment la libre circulation des services de radiodiffusion basée sur le principe du pays d'origine; 

une mesure de protection technique proposée en ce qui concerne le contenu diffusé doit strictement se borner à empêcher la redistribution non autorisée effectuée dans le cadre de services à la demande sur l'Internet;

une solution DRM doit respecter les consommateurs en leur sphère privée et doit donc comprendre des sauvegardes garantissant aux consommateurs l'anonymat dans la réception et l'utilisation des émissions.

Complément d'information

Prises de position de l'UER
Commentaires de l'UER dans le cadre de la consultation publique sur le document de réflexion de la Commission européenne (DG Concurrence) concernant l'application de l'article 82 du Traité CE aux abus de position dominante
Mémorandum de l'UER sur la gestion numérique des droits (20 mai 2003)

Publications/discours
EBU Observations on the Final Report on the High Level Group on DRM  (14 septembre 2004); disponible uniquement en anglais.

Texte de base
Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (22 mai 2001)