Ce qu'il faut aux radiodiffuseurs

Les radiodiffuseurs ont besoin de sociétés de gestion collective et en sont souvent tributaires. Aujourd'hui comme dans l'univers numérique de demain, la gestion collective des droits reste une nécessité parce que l'utilisation massive d'objets protégés, tels que les oeuvres musicales et les phonogrammes du commerce, à des fins de radiodiffusion ne peut, concrètement, être autorisée ou rémunérée autrement que par des contrats de gestion collective.

Dépendre de fournisseurs en situation de (quasi) monopole n'est pas un inconvénient en soi dans la mesure où un cadre juridique clair est en place pour garantir qu'il n'y ait pas d'abus de ces positions. Toutefois, dans le cas particulier des sociétés de gestion collective, la Commission européenne admet, dans sa Communication de 2004 "sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur", que le contrôle des sociétés de gestion eu égard aux règles de la concurrence n'est pas suffisant et doit être complété par un cadre législatif approprié sur la bonne gouvernance. Ce constat vaut bien entendu à des degrés différents d'un pays à l'autre, ainsi en est-il également des faiblesses signalées dans le paragraphe suivant.

Ce qui manque pour le moment

Les licences collectives offrent et doivent continuer d'offrir aux organismes de radiodiffusion (et autres gros utilisateurs) un mécanisme d'obtention des droits à guichet unique, pour un bon rapport qualité-prix. Ce mécanisme est sérieusement compromis: 

- lorsque, dans une catégorie de droits pour un type d'exploitation donné (par exemple les droits à rémunération des artistes interprètes ou exécutants dans le cas de retransmissions par câble), il existe plus d'une société de gestion dans le pays et que ces sociétés ne sont pas tenues d'agir conjointement même si les négociations concernent le même utilisateur, ou si ces sociétés ne peuvent pas garantir qu'elles gèrent un répertoire assez grand, ou ne donnent pas d'assurances contre les prétentions d'ayants droit extérieurs (c'est-à-dire ceux dont elles ne représentent pas les intérêts);

- lorsque la licence collective ne couvre pas toutes les activités (par exemple, les reproductions accessoires) qui sont techniquement nécessaires pour préparer l'acte pour lequel elle a été délivrée. En effet, si les intéressés se prévalaient de ces droits indépendamment, la licence collective serait pratiquement obsolète;

- lorsqu'il n'existe pas de remède efficace contre d'éventuels abus de monopole (qu'il s'agisse d'un monopole de fait ou de droit) des sociétés de gestion, par exemple si celles-ci réclament des dommages-intérêts disproportionnés en réparation d'une utilisation illicite de leur répertoire, malgré la proposition de paiement que leur fait l'utilisateur concerné; 

- lorsqu'il n'existe pas d'autorité de médiation/arbitrage en matière de droit d'auteur (que ce soit à titre permanent ou sur une base ad hoc) et que les utilisateurs sont de ce fait obligés de saisir des tribunaux ordinaires pour tout type de différend.

Ce qu'il faut obtenir

Le cadre législatif requis devrait s'appliquer à tous les organismes, quelle que soit leur forme juridique, qui exercent une activité de gestion et/ou de distribution pour le compte d'une catégorie de titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins. Il doit définir les principes de contrôle les plus fondamentaux.

1. Obligations minimum pour la création de sociétés de gestion

a) Un répertoire assez large et des catégories de droits assez étendues, des garanties contre les ayants droit extérieurs. Ces obligations (mises en place si possible par le biais d'"accords collectifs étendus" tels qu'ils existent dans les pays nordiques) seraient nécessaires pour pallier certaines lacunes mentionnées plus haut. 

b) L'obligation de conclure des accords généraux avec les utilisateurs
L'obligation de conclure des accords collectifs devrait s'inscrire au nombre des exigences posées à la création d'une société de gestion (cf. le modèle allemand).

c) La transparence
La transparence nécessaire dans les tarifs et critères de calcul devrait obliger les sociétés à fournir tous les détails des oeuvres figurant dans leur répertoire et des ayants droit qu'elles représentent.

2. Conditions appropriées (en matière tarifaire)

Un contrôle adéquat doit permettre de déterminer correctement le niveau de rémunération approprié. Ce contrôle devrait comprendre l'échange d'informations ("lignes directrices") avec les différentes catégories d'utilisateurs, à propos des critères de calcul de la rémunération, par exemple celui de l'utilisation effective. Spécialement dans le cas des radiodiffuseurs, la prise en compte du critère spécifique de l'audience effective s'inscrirait dans la logique des réalités d'aujourd'hui, de la jurisprudence et de la directive communautaire sur le satellite/câble.

3. Solutions pour le règlement des différends

Une règle devrait stipuler que les droits d'exploitation sont accordés à l'utilisateur sur une base statutaire, afin que la société de gestion ne puisse avoir des prétentions exagérées et se soustraire ainsi à ses obligations contractuelles. On pourrait exiger en contrepartie qu'une somme d'argent se situant à mi-chemin des prétentions de chaque partie soit déposée sur un compte bancaire séparé, ouvert en faveur de la société de gestion collective, à la condition que la question de la hauteur définitive de la rémunération soit réglée par une procédure formelle.

4. Autres paramètres d'un mécanisme approprié de contrôle externe

a) Compétence juridictionnelle
Les organes de contrôle spéciaux devraient être compétents non seulement pour les questions de rémunération de la radiodiffusion, mais également pour examiner les cas d'inégalités de traitement entre preneurs de licences, de refus d'un titulaire de droit d'auteur d'accorder une licence à des conditions raisonnables, ou encore de licences assorties de conditions restrictives. Il est vrai qu'avec des compétences aussi vastes, il pourrait être d'autant plus nécessaire de prévoir que les décisions des organes de contrôle seront susceptibles d'appel devant les juridictions ordinaires.

b) Impartialité, spécialisation dans le droit d'auteur, coûts et délais raisonnables
Le tribunal spécial - ou la commission spéciale - doit avoir la distanciation nécessaire par rapport au secteur concerné, pour pouvoir statuer en toute impartialité (un petit pays aura peut-être du mal à trouver assez de spécialistes impartiaux pour former un tribunal spécial ou une commission spéciale). Des règles devraient fixer les coûts de manière équitable et donner des délais raisonnables à ces organes de contrôle pour régler des différends ou superviser les négociations.

Complément d'information:

Prises de position de l'UER
Réponse de l'UER (avec son résumé) à la Communication de la Commission européenne sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur  (24.6.2004).