En 1996, le droit dit de "mise à disposition" a été inscrit dans la législation internationale, en faveur des producteurs de disques (phonogrammes). Sans ce droit d'autorisation ou d'interdiction, les producteurs de phonogrammes n'auraient aucune arme légale contre ceux qui proposent leurs phonogrammes à partir d'une base de données (site web) pour être téléchargés par tout un chacun, aux quatre coins du monde.

Ce droit exclusif devrait-il s'appliquer aussi aux cas où le produit offert ("mis à disposition") pour une livraison à la demande n'est pas le phonogramme comme tel, mais une production de radio ou de télévision sous la forme dans laquelle elle a été diffusée, avec tous les éléments du décor sonore tels que les morceaux de musique enregistrés à partir de phonogrammes du commerce?

La directive communautaire sur le droit d'auteur dans la société de l'information, qui a été adoptée en 2001, apporte implicitement une réponse affirmative à la question. Toutefois, elle encourage parallèlement un système de licences collectives pour faciliter l'obtention des droits sur les phonogrammes du commerce en vue d'une utilisation, à la demande, des productions radio et TV contenant ces phonogrammes. Pour les Etats membres de l'UE, c'était reconnaître que des négociations individuelles, menées avec chaque producteur et avec tous les artistes interprètes ayant réalisé un enregistrement, feraient de l'acquisition des droits une mission impossible, au mieux, un exercice acrobatique, sachant qui plus est que la loi n'exige aucune démarche ou négociation individuelle de ce genre pour la diffusion antérieure de telles productions. La directive reconnaît également que des mesures législatives peuvent être prises dans les Etats membres pour garantir l'efficacité des systèmes de gestion collective.

Jusqu'à présent, dans leur ensemble, les maisons de disques n'ont guère été enthousiastes à l'idée de mandater des sociétés de gestion collective pour régler la question des droits de "mise à disposition" en ce qui concerne les phonogrammes contenus dans les productions des radiodiffuseurs. Leur hésitation est en flagrante contradiction avec leur propre vécu: ne se sont-elles pas elles-mêmes trouvées dans l'impossibilité d'obtenir les droits nécessaires pour pouvoir utiliser la musique de leurs propres phonogrammes - protégée par un droit d'auteur - dans des services à la demande? Et n'a-t-on pas vu la branche américaine de l'IFPI (RIAA) demander récemment qu'une licence obligatoire soit exigée vis-à-vis des éditeurs de musique, pour de telles utilisations?

A cela s'ajoute que les récentes alliances entre les grandes maisons de disque et les principaux fournisseurs de prestations Internet démontrent qu'il existe un sérieux risque de blocage du marché en ce qui concerne les services Internet qui comportent de la musique extraite de phonogrammes. En l'absence de licences collectives pour la musique enregistrée, les radiodiffuseurs seront effectivement empêchés d'exercer leur activité de fournisseurs de contenus sur l'Internet, et les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et le public en général en pâtiront. La présence de contenus européens dans les services en ligne sera un phénomène rare. Les auditeurs et téléspectateurs (assujettis à la redevance audiovisuelle) qui n'auront pas pu suivre les programmes des radiodiffuseurs à l'heure de leur diffusion normale n'auront pas la possibilité de les écouter ou regarder plus tard ("écoute différée") dans le cadre d'un service en ligne.

C'est pourquoi les législateurs nationaux doivent absolument imposer maintenant une gestion collective des droits de mise à disposition des producteurs et artistes interprètes s'agissant des phonogrammes du commerce, dans la mesure où ces phonogrammes du commerce font partie intégrante de productions de radio ou de télévision.