Les sociétés de gestion collective des droits musicaux devraient pouvoir continuer de délivrer des licences couvrant l'ensemble du répertoire mondial, que ce soit pour des services en ligne ou hors ligne. Dans le cas des phonogrammes, les producteurs devraient obligatoirement confier l'administration de leurs droits aux sociétés de gestion qui seraient ainsi à même d'accorder des licences parallèlement à celles que délivrent les sociétés d'auteurs.

Un objectif clé que vise la Commission européenne avec sa récente Recommandation sur la gestion collective des droits pour des services de musique en ligne est d'assurer une plus grande sécurité juridique aux utilisateurs, stimuler le développement des services en ligne licites et augmenter les revenus pour les titulaires de droits. S'il est traduit dans la pratique, le texte de cette recommandation n'atteindra même pas sa véritable cible (le cas très particulier de la vente en ligne de chansons enregistrées); il aura, malheureusement, de fâcheuses incidences pour les organismes de radiodiffusion qui sont et demeurent après tout les principaux prestataires de services en ligne dans l'Union européenne.

Dans l'optique des politiques communautaires, les radiodiffuseurs établis dans les pays de l'UE cherchent à s'assurer que leurs auditeurs et téléspectateurs aient accès à un grand choix de programmes sur toutes les plateformes de distribution alternatives en ligne et hors ligne, aussi bien simultanément (ce qui comprend donc le simulcasting sur l'Internet) qu'à la demande (c'est-à-dire une écoute différé pour ceux qui ont manqué la diffusion à heure fixe). Les radiodiffuseurs utilisent chaque semaine dans leurs programmes jusqu'à 180.000 morceaux de musique, notamment des enregistrements provenant de phonogrammes du commerce; un besoin essentiel pour une utilisation aussi massive de musique faisant intervenir un nombre aussi impressionnant d'ayants droit a toujours été (depuis les premiers jours de la radiodiffusion) d'avoir un système de guichet unique permettant de traiter avec une seule société de gestion pour des licences globales non exclusives couvrant l'ensemble du répertoire mondial dans la catégorie respective d'objets protégés que ces sociétés représentent.

Il suffirait qu'une poignée d'ayants droit s'alignent sur la recommandation et confient l'administration de leurs droits en ligne à une seule société de gestion, sur une base exclusive et pour une exploitation dans le monde entier, pour qu'il n'y ait plus sur cette terre une seule société de gestion encore apte à représenter la totalité du répertoire mondial pour tout type de service en ligne. Ce fait à lui seul montre que la recommandation ne va pas dans le bon sens.

Stimuler le développement de tous les services en ligne licites implique donc que l'on confirme le rôle essentiel des accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion dans les différents pays, et que les radiodiffuseurs et autres utilisateurs soient assurés de pouvoir obtenir pour leurs services en ligne et hors ligne, par un système de guichet unique, des licences globales couvrant le répertoire mondial. Cela signifie également que ces licences collectives, étayées si nécessaire par des garanties législatives, doivent exister pour tous les droits musicaux concernés. Sinon, tant que les producteurs de disques refuseront l'idée d'un mandat de gestion collective de leurs droits à la demande en ce qui concerne les morceaux de musique enregistrée faisant partie intégrante de programmes de radio ou de télévision, rien ne garantirait que la licence en ligne respective accordée par une société de gestion aux radiodiffuseurs, pour les oeuvres musicales, puisse être effectivement exploitée. Et dans ce cas, les auteurs, les interprètes ou exécutants et le public en général ne profiteraient pas des avantages liés à ces services.