- Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle

Le 20 octobre 2005, la Conférence générale de l'UNESCO a approuvé à une large majorité (148 voix contre 2 et 4 abstentions) la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cet instrument normatif entrera en vigueur trois mois après sa ratification par 30 Etats.

Pour la première fois se trouvent ainsi ancrées, à l'échelle mondiale, des normes contraignantes en matière de politique culturelle. La Convention reconnaît le rôle et la légitimité des politiques publiques pour protéger et promouvoir la diversité culturelle, et elle définit des principes directeurs. Elle peut ainsi servir de fondement à un nouveau pilier culturel de la gouvernance internationale et contribuer à un meilleur équilibre entre les différents objectifs politiques, notamment culturels et commerciaux.

Considérée sous l'angle de la radiodiffusion, on peut se réjouir que la Convention reconnaisse la légitimité des diverses mesures de politique audiovisuelle, dont certaines sont explicitement citées: par exemple, les mesures destinées à promouvoir le pluralisme des médias et le service public de radiodiffusion. Les mesures de politique culturelle et audiovisuelle sont ainsi assurées d'une sécurité juridique accrue. Dans le même temps, la Convention garantit le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression.

La Convention comporte en outre un solide programme de "coopération pour le développement" et offre une plateforme de débats et d'échanges sur la scène internationale. La cohérence entre la Convention et les autres instruments internationaux (notamment les accords sur le commerce) est garantie par des règles spéciales s'articulant autour des principes de soutien mutuel, de complémentarité et de non subordination.

- Accord général sur le commerce des services (AGCS)

En 2001, les Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont lancé un nouveau cycle de négociations mondiales sur le commerce prenant appui sur un programme connu sous le nom de "Plan de développement de Doha". L'adoption de ce Plan de Doha, dans lequel est reconnue la nécessité de concilier la libéralisation du commerce et les autres objectifs de politique générale notamment dans le secteur du développement, a permis de surmonter l'échec essuyé à Seattle où la Conférence ministérielle n'avait pas réussi à amorcer un nouveau cycle de négociations.

Le parcours reste cependant difficile et peu de progrès ont été faits à ce jour, notamment sur la question du commerce des services (malgré des négociations entamées en 2000 conformément au calendrier intégré de l'Accord AGCS). L'objectif du 1er janvier 2005 pour la conclusion des négociations s'est avéré irréaliste et la nouvelle date butoir à fin 2006 pourrait connaître le même sort.

Aucun secteur n'étant a priori exclu des négociations de l'AGCS, le traitement réservé aux biens et services culturels et notamment aux services audiovisuels pourrait cette fois encore devenir une pierre d'achoppement, comme lors de l'Uruguay Round. Toutefois, compte tenu de la Déclaration de l'UNESCO, peut-on encore imaginer des règles commerciales qui ne tiendraient pas compte de la diversité culturelle? En juin 2005, dans une déclaration à propos des négociations sur les services audiovisuels, à laquelle se sont associés Hong Kong, le Japon, le Mexique et Taiwan, les Etats-Unis ont demandé des engagements de la part des autres Etats membres pour ouvrir les marchés de l'audiovisuel.

La position de l'Union européenne dans les négociations respecte manifestement ces impératifs culturels. Son mandat précise en effet que, pendant les négociations de l'OMC, "l'Union veillera à garantir, comme dans le cycle d'Uruguay, la possibilité pour la Communauté et ses Etats membres de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle".

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