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Réexamen de la directive Télévision sans frontières (TVSF): cap sur une directive "services de médias audiovisuels"
Les rapides développements technologiques de ces dernières années dans le secteur des médias ont poussé la Commission européenne à organiser une vaste consultation publique sur le réexamen de la directive TVSF, pierre angulaire de la réglementation du contenu audiovisuel en Europe. L'UER a participé à cette consultation par de nombreuses contributions, notamment sa prise de position du 5 septembre 2005 pour la Conférence de Liverpool "Entre culture et commerce" co-organisée en septembre 2005 par la Commission européenne et la Présidence britannique. La Commission européenne a présenté sa proposition de révision de la directive le 13 décembre 2005. Cette proposition fait maintenant l'objet d'une procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement européen a complété la phase de première lecture en décembre 2006. Pourquoi l'UER est-elle en faveur d'une révision de la directive TVSF? Pendant plus de 15 ans, la directive Télévision sans frontières a été la référence en matière de règlementation de la télévision en Europe. Elle a assuré un niveau de protection commun à d'importants objectifs de politique générale et a facilité les services transfrontaliers, en particulier la télévision par satellite, grâce au principe du pays d'origine. Toutefois, l'ère du numérique, de la convergence et l'apparition de nouveaux services de médias audiovisuels ont fait naître un besoin pressant de redéfinir ce cadre règlementaire. Dans sa Contribution initiale du 3 avril 2006 à la première lecture, l'UER se félicitait de la proposition de la Commission de moderniser la directive Télévision sans frontières et d'en élargir la portée de manière à englober tous les services de médias audiovisuels, indépendamment de la technologie ou la plateforme de distribution utilisée. L'UER y saluait également l'approche graduelle proposée, qui s'appuie sur la distinction entre les services linéaires et non linéaires et qui permettra, à partir de critères clairs, d'apporter des réponses appropriées aux questions suscitées par le développement des nouveaux médias. Dans un souci de clarification, l'UER vise néanmoins un certain nombre d'amendements portant essentiellement sur les définitions proposées par la Commission. Quels sont les enjeux? L'UER voit dans la proposition de la Commission pour une directive sur les services de médias audiovisuels une importante et nécessaire mesure pour préparer l'Europe au déploiement à grande échelle de la télévision numérique et des services audiovisuels interactifs. Une meilleure règlementation du secteur audiovisuel passe par une prise en compte du nouvel environnement et la mise en place, selon des modalités technologiquement neutres, de certaines règles communes pour tous les services de médias audiovisuels. Cette approche intégrée (globale) fera en sorte que lorsque les consommateurs accèderont à un contenu audiovisuel publiquement disponible, ils seront assurés de bénéficier d'un niveau minimum de protection des objectifs d'intérêt général tels que la protection des mineurs et de la dignité humaine. La directive Télévision sans frontières, comme instrument sectoriel du marché intérieur, a su contribuer pendant presque deux décennies à la croissance et à la diversité dans le domaine de la télévision en Europe, tout en parvenant à réconcilier les objectifs culturels et économiques. Face à l'émergence de nouveaux médias audiovisuels, il est indispensable d'avoir ce genre d'instrument spécifique du marché intérieur pour l'ensemble du secteur des médias audiovisuels. Des instruments de marché intérieur de type horizontal, tels que la directive sur le commerce électronique et la future directive sur les services dans le marché intérieur, ne sont absolument pas appropriés pour régler les questions de contenu et traiter en particulier des fonctions culturelles, sociales et démocratiques des médias audiovisuels; ils ne peuvent, par conséquent, ni empêcher une fragmentation du marché intérieur causée par des règles nationales disparates, ni aider les Etats membres dans la réalisation des objectifs de politique culturelle, sociale et démocratique. Champ d'application Face au phénomène de convergence, de numérisation, de développement de nouveaux services audiovisuels non linéaires et de nouvelles plates-formes, l'UER soutient l'orientation générale proposée par la Commission, qui garantit la neutralité technologique et qui consiste à élargir le champ d'application de la directive à tous les services de médias audiovisuels, ceci étant combiné avec une approche réglementaire modulée pour les services audiovisuels linéaires (par exemple, la radiodiffusion télévisée) et non linéaires (par exemple, les services à la demande tels que la vidéo à la demande (VOD)). La Contribution de l'UER du 3 avril 2006, mentionnée précédemment, expose en détail les diverses raisons qui font que la future directive doit couvrir un large champ. Compétence territoriale/juridiction Tout en soutenant fermement le principe du pays d'origine, dont l'importance est capitale pour les radiodiffuseurs et qui devrait également s'appliquer aux services non linéaires dans tous les domaines coordonnés, l'UER estime que la nouvelle directive devrait contenir des dispositions pour répondre aux préoccupations d'un certain nombre d'Etats membres au sujet de services principalement destinés à leur propre pays mais fournis par des radiodiffuseurs établis dans un autre Etat membre (problème de délocalisation et de contournement des lois). Une solution devrait être trouvée en particulier pour la problématique des fenêtres publicitaires télévisées. Droit à l'information et aux courts extraits L'accès à l'information est particulièrement important et peut couvrir divers aspects notamment le droit d'accès aux événements majeurs pour la société. A cet égard, l'article 3 bis de la directive doit être maintenu et son fonctionnement amélioré. Par ailleurs, un autre aspect de l'accès à l'information est l'accès pour des radiodiffuseurs à de courts extraits d'un événement qui se déroule dans un autre pays (et qui n'est pas diffusé intégralement par un radiodiffuseur national). Une telle clause devrait figurer dans la directive pour garantir l'accès à l'information afin de créer un système de guichet unique pour tous les arrangements relatifs aux droits de retransmission télévisuelle portant sur un même événement, et simplifier les procédures d'accès transfrontalier à l'information. Par contre, si l'accès à l'information est disponible entre radiodiffuseurs relevant de la compétence d'un même Etat membre, seuls devraient s'appliquer la loi, la réglementation ou les usages en vigueur dans cet Etat membre. Communications commerciales Un cadre réglementaire cohérent devrait s'appliquer pour toutes les formes de communications commerciales, moyennant, lorsque cela est justifié, des modalités d'application appropriées. Des principes de base relatifs à la protection des mineurs et de la dignité humaine, à la santé publique, devraient s'appliquer aux services linéaires et non linéaires. Le principe de séparation et d'identification de la publicité du contenu éditorial devrait être un principe directeur. En ce qui concerne les règles quantitatives pour les services linéaires (insertion et durée publicitaire), celles-ci pourraient être allégées. Par ailleurs, compte tenu du développement dynamique de la technique du placement de produits, c'est-à-dire l'intégration de produits dans les programmes en contrepartie d'une rémunération, il serait opportun de clarifier les règles applicables à cette technique y compris l'interdiction d'une proéminence indue des produits. Protection des mineurs et de la dignité humaine, droit de réponse Face au développement exponentiel des services en ligne et des dangers encourus par les mineurs face à ce développement, les dispositions sur la protection des mineurs et de la dignité humaine devraient s'appliquer non seulement aux services linéaires mais aussi aux services non linéaires. Une réflexion pourrait aussi être menée sur la mise en place d'un système labellisation identifiant les contenus en ligne adaptés à un public de mineurs. S'agissant du droit de réponse, celui-ci pourrait être étendu aux services non linéaires, sous réserve de l'adaptation de celui-ci aux particularités techniques et éditoriales de ces nouveaux services. Corégulation et autorégulation Le concept de co-régulation est prometteur et mérite d'être approfondi dans le cadre de la transposition de la future directive dans les Etats membres, particulièrement en ce qui concerne les services non linéaires. Pour plus d'informations: Liens vers d'autres documents sur la première lecture de la directive "services de médias audiovisuels", cliquez ici Positions Note d'orientation de l'UER après la présentation de la Proposition modifiée de la Commission Note d'orientation de l'UER après la Résolution parlementaire Voir également: les amendements proposés par l'UER Contribution de l'UER sur le réexamen de la Directive "Télévision sans frontières" - Juillet 2003 Réponses de l'UER au Livre vert sur la convergence - Avril 1998 - Novembre 1998 Textes fondamentaux Proposition modifiée de la Commission Proposition de la Commission - 13 décembre 2005 Communication interprétative concernant la publicité télévisée Recommandation sur la protection des mineurs dans la société de l'information Communication sur la politique audiovisuelle à l'ère du numérique Publications Réexamen de la directive TVSF - Etat des réflexions de l'UER en mai 2002 Protection des mineurs, articles parus dans Diffusion Liens |
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