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Quo vadis, Copyright ?
Professeur Dr. Norbert P. Flechsig, Stuttgart
Rapport sur le 4e Symposium de l’UER sur le droit d’auteur (Barcelone, le 31 mars 2006)
Ce symposium de l’UER, au titre évocateur de « Droit d’auteur : Quo vadis ? », était la quatrième conférence consacrée au droit d’auteur par l’Union Européenne de Radio-Télévision (UER), après celles de Prague, Vienne et Amsterdam. La liste des participants se lisait comme un véritable Who’s Who du monde du droit d’auteur et de la radiodiffusion en Europe, ce qui laissait présager une manifestation de grand intérêt. Dans l’assistance on remarquait la présence des directeurs des plus grandes sociétés de gestion collective d’Allemagne. En tout cas, personne n’a regretté d’être venu, loin s’en faut. Dans son discours d’ouverture, le directeur du Département juridique de l’UER, M. Werner Rumphorst, s’est livré à un tour d’horizon soutenant la thèse de l’aplatissement du monde (« The world is flat »), un monde devenu accessible à tous à l’ère du numérique, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de l’exploitation commerciale d’objets protégés par le droit d’auteur. M. Rumphorst a bien précisé qu’il peut être répondu aux «besoins immédiats des radiodiffuseurs» par un système efficace de gestion collective des droits (le maintien du principe du guichet unique) et une procédure simplifiée d’obtention des droits nécessaires. Il a rappelé avec raison qu’il n’est d’équilibre des intérêts que dans la mesure où les radiodiffuseurs sont également protégés contre les utilisations non autorisées de leurs signaux sur des plateformes « nouveaux médias. »
Le premier exposé présenté sur le thème du « Statu quo : le chemin parcouru » était celui de M. Mihály Ficsor, ancien directeur général adjoint de l’OMPI, qui préside aujourd’hui le Conseil du droit d’auteur de Hongrie. M. Ficsor a brossé avec lucidité un tableau de l’évolution du droit d’auteur jusqu’à nos jours, soulignant l’importance de la protection de la propriété intellectuelle à l’heure de la mondialisation. Ses propos rejoignaient pour l’essentiel les thèses de M. Rumphorst, et sa conclusion a été que les lois protégeant les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent tenir compte de tous les intérêts en jeu.
Ce fut ensuite au tour du directeur du Département technique de l’UER, M. Phil Laven, de décrire l’évolution des techniques de diffusion sur toile de fond des efforts des organismes de radiodiffusion pour sans cesse améliorer les possibilités de réception et élargir leur cercle d’auditeurs et téléspectateurs. Sa présentation a clairement montré que l’Internet représente assurément un défi de taille pour les organismes de radiodiffusion, mais que la radiodiffusion, caractérisée par des heures et grilles de diffusion fixes, reste la plateforme privilégiée parmi tous les autres moyens d’acheminement expérimentés.
Sous le deuxième grand thème, il s’agissait d’examiner le droit d’auteur en ses limites externes, autrement dit, les limites posées au droit d’auteur par les règles de la concurrence, ainsi que les limites posées aux règles de la concurrence par le droit d’auteur. Le Professeur Jan Rosén, de l’Université de Stockholm, a évoqué les restrictions au droit d’auteur voulues par la liberté d’expression; il s’est appuyé pour cela sur l’article 27 de la Charte des Nations Unies et sur l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, citant également les dispositions pertinentes du droit constitutionnel allemand (par exemple les articles 5 et 14 GG), ainsi que l’article 2, alinéa 19 de la Constitution suédoise. De sa présentation il est clairement ressorti qu’il n’existe pas dans tous les pays une hiérarchie normative qui donne la préséance à la liberté d’information; au contraire, une restriction au droit d’auteur au nom de la liberté d’expression est à chercher ici et là, dans l’équilibrage d’intérêts contradictoires.
Les limites posées au droit d’auteur par les règles de la concurrence, et vice-versa, tel était le propos de Mme Valérie-Laure Benabou, professeur à l’Université de Versailles-Saint Quentin. Mme Benabou s’est référée aux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes respectivement dans les affaires Magill (GRURInt 1995, 490), IMS Health (NJW 2004, 2775) et Tournier (GRURInt 1990, 622), pour démontrer que le droit de la concurrence peut faire barrage - et le fait du reste - au droit d’auteur en ce qui concerne l’exploitation des licences, le contrôle des prix et certaines obligations spécifiques relatives à l’acquisition des droits d’auteur et droits voisins.
La troisième partie du symposium était consacrée au « droit d’auteur dans un environnement de mondialisation ». Les besoins des utilisateurs ont trouvé leur porte-parole en la personne de M. Julien Dourgnon, directeur du Département Etudes et Communications de l’UFC-Que Choisir, à Paris, qui a tenu des propos assurément révolutionnaires en évoquant « l’exploitation hors de contrôle ». Maîtriser l’avenir numérique ne sera possible qu’au prix d’une remise en cause fondamentale des filières de distribution traditionnelles et de la rémunération y relative, et de l’instauration d’un paiement forfaitaire.
M. Tom Rivers, de la société Rivers Consultancy et ancien cadre de la BBC, a expliqué les tenants et aboutissants de la proposition de règlement de l’Union européenne concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). Partant du considérant 15 et du premier alinéa de l’article 9 du Règlement Rome II, M. Rivers a démontré que l’application du principe du pays où s’effectue la transmission doit absolument être élargie aux autres formes de distribution en ligne, comme le sous-entend la directive Télévision sans frontières.
M. Peter Weber, directeur adjoint aux affaires juridiques de la ZDF, a souligné dans une présentation fort convaincante sur la gestion numérique des droits (DRM) que dans la mesure où les services publics de radiodiffusion utilisent des solutions DRM, ceci leur évite l’obligation de crypter leurs signaux. Les solutions DRM doivent correspondre aux besoins culturels de l’Europe et ne doivent en particulier ni aboutir à des restrictions géographiques ni porter atteinte à la sphère privée ou à la protection des données.
En quatrième partie du symposium de l’UER, les participants se sont préoccupés des questions et problèmes liés au «règlement des droits à l’ère numérique». La première présentation sur ce thème a été celle de M. James Lancaster, responsable à la BBC des questions de droits et des affaires publiques. Ce fut pour lui l’occasion de préciser la position des organismes publics de radiodiffusion pour lesquels l’utilisation et la prise en compte des droits d’auteur et droits voisins représentent une absolue nécessité. Ce qui a changé à l’aube de l’ère numérique, M. Lancaster l’a résumé par cette formule lapidaire: « Participation : la nouvelle règle du jeu dans les nouveaux médias » (Participation is the New in new media). De son exposé il est clairement ressorti que les attentes et possibilités en terme de participation, en particulier dans le cas des émissions de radio, mettent également les radiodiffuseurs devant un nouveau défi les obligeant toujours davantage à trouver des réponses à des questions d’éthique et à vérifier si les conditions juridiques sont encore en phase avec les textes de lois et voir, si tel n’est pas le cas, s’il convient de demander les adaptations nécessaires. La possibilité de trouver en permanence des contenus radiodiffusés ou télévisés sur une multitude de plateformes est, selon M. Lancester, le trait saillant de ce nouveau monde dans lequel les sociétés de gestion collective joueront un rôle de plus en plus important pour les diffuseurs.
Toujours dans cette 4ème partie du symposium consacrée au règlement des droits à l’ère numérique, M. Bernard Miyet, président du Directoire de la SACEM, a démontré le rôle des sociétés de gestion collective et leurs responsabilités spécifiques dans le nouveau monde des médias.
La directrice de la DG Marché intérieur et services, Economie basée sur la connaissance, Mme Jacqueline Minor, n’ayant pu être présente personnellement, c’est un document de sa part qui a été présenté aux participants. Mme Minor y évoque la Recommandation de la Commission du 18 octobre «relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne» (2005/737/CE, publiée dans le Journal Officiel de l’Union européenne du 21.10.2005, L 276/53). Une recommandation qui, écrit-elle, met l’accent sur la concession de licences valables dans toute l’Union européenne pour un répertoire spécifique d’oeuvres protégées, ce type de licences étant nécessaire pour ce qu’elle appelle les « magasins de musique en ligne » (autrement dit, la vente en ligne de phonogrammes du commerce); la Recommandation n’exclut toutefois pas les licences couvrant les autres utilisations en ligne en Europe. Mme Minor observe une tendance à l’octroi de licences en ligne, non pas par le biais d’une société de gestion collective existante mais par de nouvelles plateformes où les sociétés regroupent leurs répertoires respectifs disponibles pour des licences en ligne. A propos des activités musicales en ligne des organismes de radiodiffusion européens, la Commission part visiblement du principe que l’acquisition des licences nécessaires à l’exploitation en ligne de programmes diffusés à la radio/télévision est un point que la Recommandation n’a pas encore assez clarifié et qui demande à être approfondi.
L’avenir: où va le droit d’auteur, et quels changements le nouveau monde des médias exigera-t-il? A cette question a répondu avec perspicacité le Professeur Reto Hilty, directeur de l’Institut Max Planck à Munich. Ses suggestions quant à la meilleure stratégie à adopter face au défi numérique comprenaient, indépendamment de la perspective pour l’instant plutôt utopique d’abréger les périodes légales de protection du droit d’auteur, l’idée, plus concrète, de réviser le catalogue d’exceptions/limitations de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, en redéfinissant notamment le « test en trois étapes », et d’envisager ce faisant une extension de la liste d’exceptions/limitations. On ne peut que souscrire à ce recul critique pris par rapport à la thèse d’une application restrictive de la liste d’exceptions / limitations qui ferait le bonheur des auteurs (!).
Ce symposium de Barcelone sur le droit d’auteur, présidé par M. Rumphorst, a incité une fois de plus à la réflexion et démontré l’utilité d’un rassemblement international de tous les protagonistes pour donner au droit d’auteur un sens nouveau adapté à sa condition de «forme juridique de l’ère de l’information» et contribuer à établir, en cette ère de la société de la connaissance, un juste équilibre entre les intérêts de toutes les parties. Les documents du symposium peuvent être consultés sur le site Web de l’UER : http://www.ebu.ch/fr/union/news/2006/tcm_6-43775.php.
pj / ep
