Adoption de la prise de position de l'UER 

Au terme de plusieurs séries de consultations des Membres, le Département juridique de l'UER a apporté la dernière main à une prise de position de l'UER sur le projet de directive de la Commission européenne relative aux services dans le marché intérieur.

A l'aide de quelques exemples, l'UER y démontre les graves conséquences qui en résulteraient pour la réglementation des services audiovisuels par les Etats membres dans des domaines comme les obligations en matière de contenu,les règles relatives à la propriété des médias, les exigences en matière de licences, et l'obligation de distribution (must-carry).

Par conséquent, dans le droit fil des conclusions de la Commission des affaires juridiques et publiques à sa session des 22 et 23 avril 2004, l'UER propose deux amendements à la directive:

• une clause précisant que la directive n'affecte pas les mesures prises en faveur de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des médias,
• l'exclusion sectorielle des services audiovisuels du champ d'application de la directive.      

La directive proposée passe actuellement en première lecture au Parlement européen et au Conseil, une phase qui ne s'achèvera probablement pas avant le second semestre 2005. 

Pour le texte intégral de la prise de position de l'UER, cliquez ici.

jv / ep