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Financement de la radiodiffusion de service public : l'UER s'associe à la majorité des États membres pour s'opposer à des règles détaillées de l'Union européenne Bruxelles, 4 novembre 2008: La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a publié aujourd’hui un projet de révision de la Communication de 2001 sur la radiodiffusion, qui traite de l’application des règles européennes sur les aides d’État aux services publics de radiodiffusion. "L'approche de la Commission européenne ignore la position commune d'une large majorité des États membres, adressée récemment par lettre à la Commissaire Neelie Kroes. Dans cette lettre, les États membres s'opposent à toute modification substantielle de la Communication existante. L’UER soutient fermement cette position." a déclaré Jean Réveillon, Directeur général de l’UER. "Si cette version extrêmement détaillée de la Communication sur la radiodiffusion était adoptée, elle risquerait de réduire sérieusement la possibilité pour les États membres de confier aux radiodiffuseurs de service public un rôle significatif dans la société de l’information." Le Tribunal européen de première instance, dans une décision du 22 octobre 2008, a clairement affirmé que la définition de la mission des radiodiffuseurs de service public par les États membres ne saurait dépendre de l'éventail des programmes offerts par les radiodiffuseurs commerciaux. Dans son projet de Communication révisée, la Commission veut obliger les États membres à évaluer l'impact sur le marché, avant de confier un nouveau service à un organisme de radiodiffusion de service public. Cette procédure aurait pour effet de limiter strictement les possibilités pour les États membres d’adapter la mission de ces radiodiffuseurs à l’évolution des technologies, en vue de mieux servir le public. « L’UER soutient fermement les États membres dans leur refus d’une harmonisation européenne de la réglementation des services publics de radiodiffusion, telle qu'elle pourrait résulter indirectement de ce projet de Communication » a encore déclaré Jean Réveillon. Remarque à l'intention des journalistes : *Union Européenne de Radio-Télévision (UER) Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à : Contact pour la presse : |
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