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Moderniser les licences de droits d’auteur au bénéfice des consommateurs et des créateurs de l’UE L'UER rencontre le Commissaire Barnier pour évoquer la modernisation du droit d'auteur Bruxelles, le 25 juin 2010 - Le 24 juin 2010, l'Union Européenne de Radio-Télévision (UER)*, l' association de radiodiffusion leader mondial dans son domaine, a rencontré M. Michel Barnier, Commissaire européen au marché intérieur et aux services, pour débattre des propositions de l'UER relatives à la modernisation du droit d'auteur, dans le contexte des prochaines initiatives européennes portant sur le droit d'auteur. L'UER a accueilli favorablement les initiatives du Commissaire en matière de droit d'auteur dans le cadre de l'agenda numérique. Les radiodiffuseurs de service public investissent des sommes considérables dans du contenu de qualité, ce qui contribuera à assurer une société de l'information numérique, plus inclusive et durable, au profit de tous les citoyens. Toutefois, les radiodiffuseurs ont besoin aujourd’hui d'une simplification des mécanismes d'obtention des droits afin d'encourager l'innovation, et faire en sorte que le public puisse accéder légalement aux contenus des médias sur toute la gamme des nouvelles plateformes numériques, facilitant ainsi la mise au point d'un agenda numérique réussi. "Nos propositions recherchent une approche équilibrée qui permette un "accès aisé" pour les consommateurs en facilitant la distribution du contenu dans le marché intérieur, tout en protégeant comme il se doit les détenteurs de droits, y compris les artistes," a déclaré M. Jean-Paul Philippot, Président de l'UER. Un élément clé des propositions de l'UER est le mécanisme de gestion collective étendue des droits ** afin de libérer les droits pour les services de médias sonores et audiovisuels, et son application plus large dans l'UE pour la radiodiffusion classique et pour les services de médias à la demande. L'UER s’est félicitée de l'initiative à venir de la Commission, relative à la gestion collective, qui est de la plus haute importance pour l'UER et ses Membres. L'UER a recommandé au Commissaire européen de prévoir l’introduction de dispositions relatives aux licences collectives étendues dans la future directive cadre sur la gestion collective. "La gestion collective est indispensable, car les radiodiffuseurs ne peuvent s'adresser individuellement à chaque détenteur de droits pour une utilisation de masse," a précisé Ingrid Deltenre, Directrice générale de l'UER. "Pour nos Membres nordiques, le système de licences collectives étendues qui est en place depuis 50 ans, a considérablement simplifié le processus d'obtention des droits pour les contenus d'archives, y compris les œuvres orphelines", a ajouté Mme Deltenre. "Cependant, nos Membres disposent encore d’environ 28 millions d'heures de contenus radio et TV au total inutilisés, ce qui représente une partie énorme du patrimoine culturel européen." L'UER a souligné que cette situation crée des coûts administratifs inutiles, et n'est pas dans l'intérêt des utilisateurs de droits d'auteur, des consommateurs ou des créateurs. C'est pourquoi en plus des propositions sur les livres dans une directive sur les œuvres orphelines, des solutions doivent également être trouvées pour les archives audiovisuelles. Dans le cadre d'un ensemble cohérent de mesures proposées, l'UER a insisté sur un autre de ses points clés, à savoir le principe du pays d'origine***. Cela faciliterait l'octroi de licences au niveau de l'UE, en évitant l'application multi-territoriale de 27 législations nationales sur le droit d'auteur, sur la base du principe de la neutralité technologique selon lequel une politique ne devrait pas favoriser une technologie particulière. "Plus on facilite le système, plus il est vraisemblable que l'on aura du contenu disponible sur toutes les plateformes au niveau national et transfrontière," a conclu Mme Deltenre. L'UER a souligné que ses propositions respectent la liberté contractuelle des producteurs de contenu "premium", tels que les films. Ils doivent demeurer libres de négocier individuellement leurs droits exclusifs avec les radiodiffuseurs, et de restreindre contractuellement leurs licences à certains territoires. Remarque à l'intention des journalistes : *L'Union Européenne de Radio-Télévision (UER) dessert 86 organismes de médias nationaux, de 56 pays d'Europe. Elle s'emploie à promouvoir les valeurs et la spécificité des médias de service public, en Europe et dans le monde. Les réseaux Eurovision et Euroradio acheminent des actualités, du sport, des événements internationaux et de la musique, destinés aux Membres de l'UER et à d'autres organismes de médias. Parmi les services fournis aux Membres figurent les conseils juridiques, la normalisation et le développement techniques, ainsi que des coproductions et des échanges de contenus européens de qualité. ** Octroi de licences collectives étendues : les détenteurs de droits d'une catégorie d'œuvres donnée sont représentés par une organisation collective. Les radiodiffuseurs et les autres utilisateurs d’œuvres peuvent obtenir tous les droits entrant dans cette catégorie auprès de ce type d’organisation, y compris pour les œuvres de détenteurs de droits qui ne sont pas membres de cette organisation. Tous les détenteurs de droits qui ne sont pas représentés conservent le droit de se retirer de l'accord collectif et d’interdire l'utilisation de leurs œuvres. *** La règle du pays d’origine (la législation applicable à un prestataire de services est celle de l'État membre où l'entreprise fournissant le service a son siège) qui s'applique à la radiodiffusion par satellite, devrait être étendue afin de couvrir l'ensemble des communications des services de médias audiovisuels, sur toutes les plateformes, y compris l'Internet. |
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