La position de l’UER

  • Préserver la liberté contractuelle et la territorialité à l'appui du financement des programmes européens.
  • Encourager l'adoption de solutions éprouvées pour l'octroi de licences de droits d'auteur, sur une base technologiquement neutre.
  • Permettre aux radiodiffuseurs de proposer des programmes au-delà des frontières, s'ils le souhaitent.
  • Donner aux chaînes à accès libre la possibilité d'offrir des contenus aux téléspectateurs lorsque ceux-ci se déplacent au sein de l'UE.
  • Promouvoir des solutions d'octroi de licences collectives lorsque les détenteurs de droits sont très nombreux ou difficiles à identifier clairement.
  • Protéger le signal des radiodiffuseurs contre le piratage

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Les enjeux

Les médias de service public (MSP) conçoivent, mettent en forme et distribuent une quantité considérable de programmes originaux par le biais de la radio et de la télévision, ainsi que dans le cadre de leurs services en ligne et à la demande.  Les Membres de l'UER apportent une contribution sans égale au secteur de la création : en effet, ce sont environ 16 milliards d'euros qui sont investis chaque année dans des contenus européens originaux. Un grand nombre de droits sont liés à la plupart de ces programmes ; les titulaires en tirent leur rémunération par le biais de licences.

Le public d'aujourd'hui entend pouvoir utiliser un large éventail de supports (TV, radio, Internet) pour accéder aux contenus audiovisuels. Les MSP se sont adaptés à ces exigences en mettant leurs programmes à la disposition du public en direct, en rattrapage et à la demande, ainsi que par les moyens linéaires traditionnels, sur de multiples plateformes. Des systèmes de concession de licences de droits modernes et simplifiés sont indispensables pour que le public puisse bénéficier d'une programmation disponible désormais sur tous les appareils.

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« Nous avons besoin de solutions efficaces en matière d'octroi de licences, si nous voulons offrir des programmes de qualité sur tous les appareils. Nous appelons donc de nos vœux l'introduction d'outils de d'octroi de licences adaptés à l'environnement numérique, conformément à la récente proposition de l'UE sur les transmissions en ligne des radiodiffuseurs et les retransmissions de programmes sur d'autres plateformes. »

Nicola Frank
Responsable des affaires européennes

 

La territorialité et la liberté contractuelle, rouages essentiels de l'économie créative

La flexibilité contractuelle doit être maintenue, car elle permet aux titulaires et aux utilisateurs de droits de négocier les modalités selon lesquelles le contenu sous licence est proposé, afin de répondre aux préférences du consommateur. L'exploitation de tous les types d'œuvres, et des programmes audiovisuels en particulier, selon les principes de la territorialité et sur une base exclusive, repose sur cette flexibilité.

Dans la pratique, la territorialité est un atout majeur pour le financement des œuvres européennes; celle-ci a en effet un impact positif sur la chaîne de valeur créative et la diversité culturelle. Sa suppression aurait en revanche des conséquences graves et imprévisibles pour le public en matière de choix et de diversité des contenus. Elle risquerait de surcroît de favoriser uniquement les plus grands utilisateurs de droits d'auteur ainsi que les intermédiaires agissant à l'échelle européenne ou mondiale.

Les systèmes d'octroi de licences qui ont fait leurs preuves doivent être reproduits de manière technologiquement neutre

Un grand nombre de chaînes traversent aujourd'hui les frontières des différents pays de l'UE via les chaînes diffusées sur le câble et le satellite. Les solutions d'octroi de licences contenues dans la directive Câble et satellite de 1993 ont largement contribué à cette réussite. L'UER estime que ces solutions doivent aussi s'appliquer à la diffusion en ligne. Nous accueillons donc positivement la récente proposition de Règlement établissant les règles relatives à l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio.

Le nouveau système que propose la Commission européenne s'inspire largement du système actuellement en vigueur pour le câble et le satellite et vise à permettre aux radiodiffuseurs et aux titulaires de droits de négocier des licences pour la diffusion transfrontalière des programmes. Cependant, les deux parties peuvent toujours choisir de ne proposer leurs programmes que sur un seul territoire, s'ils le souhaitent.

Le système d'acquittement des droits mis en place pour la télévision par satellite permet à un radiodiffuseur d'obtenir une licence selon le droit d'un seul pays (celui dans lequel ledit radiodiffuseur est installé), même si la diffusion par satellite peut être reçue dans plusieurs pays. Parallèlement, le système destiné au câble aide les tiers (c.-à-d. les câblo-opérateurs) à s'acquitter efficacement, par le biais de licences collectives, des droits relatifs aux programmes des radiodiffuseurs qu'ils distribuent. [I1] 

Les radiodiffuseurs doivent pouvoir offrir des programmes aux personnes se déplaçant dans l'UE

Le système de portabilité du contenu introduit par la proposition de la Commission européenne est un pas dans la bonne direction. Tout citoyen de l'UE devrait ainsi pouvoir suivre les programmes audiovisuels nationaux de son pays d'origine lorsqu'il se trouve pendant une courte période dans un autre pays du marché intérieur.

Cependant, ce système n'a été conçu que pour les services de médias audiovisuels par abonnement. Les radios et télévisions de service public, quant à eux, offrent des services en accès libre, disponibles sans abonnement. Les MSP doivent néanmoins pouvoir opter pour le système européen de portabilité des contenus pour autant que soient mis en place les moyens adaptés à la vérification du pays de résidence du consommateur.

Préserver les systèmes de licences collectives étendues (LCE)

Les MSP basés dans des pays européens qui ont inscrit un système de licences collectives étendues dans leur législation nationale sur le droit d'auteur ont souvent pu mettre à disposition des auditeurs et téléspectateurs leurs vastes archives sonores et audiovisuelles. Certains ont opté de leur côté pour de nouveaux services numériques.

S'appuyant sur des accords volontaires entre usagers du droit d'auteur et représentants des titulaires de droits, tels que les sociétés de gestion collective, le système LCE offre des solutions spécifiques aux cas les plus complexes, notamment lorsque certains détenteurs de droits ne peuvent être identifiés avec précision (œuvres orphelines) ou lorsqu'ils sont extrêmement nombreux.

La législation européenne dans le domaine du droit d'auteur et des licences se doit de promouvoir de tels systèmes dans les États membres de l'UE où ils n'existent pas encore.

Protéger le droit voisin des radiodiffuseurs dans le monde entier

L'UER ses unions sœurs soulignent depuis de nombreuses années l'urgence d'une révision et d'un renforcement des droits des radiodiffuseurs.

 Internet a rendu encore plus nécessaire une véritable protection juridique des radiodiffuseurs contre le piratage. Or, le niveau de protection existant est loin d'être suffisant pour lutter efficacement aujourd'hui contre le piratage, surtout sur Internet. Dans l'UE, par exemple, aucune protection du signal en ligne des radiodiffuseurs n'est en place. Cet état de fait porte préjudice aux importants investissements consentis par les radiodiffuseurs pour la production et la diffusion de leurs programmes, notamment à l'occasion de grands événements sportifs ou culturels devant être facilement accessibles au plus grand nombre.

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