L'UER soutient

  • La politique actuelle de l'UE visant à exclure les services audiovisuels du champ d'application des accords commerciaux internationaux.
  • L'inscription dans les accords commerciaux de clauses d'exclusion exhaustives et à l'épreuve du temps.
  • Une approche technologiquement neutre des accords commerciaux internationaux, basée sur la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle.

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Les enjeux

Le secteur audiovisuel européen, extrêmement diversifié et dynamique, s'est montré très bénéfique jusqu'ici pour l'ensemble des pays européens.

L'UE a veillé à ce que les services audiovisuels soient exclus des accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux passés, afin de faire en sorte que l'UE et ses États membres puissent modeler, préserver et développer leur secteur audiovisuel. Il est ainsi reconnu que les services audiovisuels sont davantage qu'une simple marchandise et qu'ils présentent une valeur culturelle et contribuent à façonner l'opinion publique.

Pour sauvegarder le secteur audiovisuel européen, nous devons veiller à ce que l'exclusion ne figure pas uniquement dans le mandat de négociation des accords commerciaux, mais qu'elle soit aussi inscrite dans toutes les dispositions pertinentes de l'accord final.

« La protection de la diversité culturelle dans les accords de commerce international doit être inscrite à tous les niveaux afin de prévenir tout éventuel vide juridique, maintenant ou dans l’avenir. Il faut donc inclure une clause horizontale qui reconnait la souveraineté de tous les pays signataires en matière de politique culturelle et des médias. Ceci implique également que l’exclusion du secteur audiovisuel soit clairement liée au principe de neutralité technologique. »

Jean-Paul Philippot
Président de l'Union Européenne de Radio-Télévision

 

Reconnaître la singularité du modèle audiovisuel européen

Lors de la négociation des accords commerciaux internationaux, les spécificités du secteur audiovisuel européen doivent être prises en compte et préservées.

Le secteur audiovisuel européen s'appuie non seulement sur des mécanismes de soutien financier, mais également sur un solide cadre réglementaire aux niveaux européen et national. Si les services de médias audiovisuels devaient être inscrits dans les engagements commerciaux internationaux, l'UE et les États membres perdraient de leur capacité à modeler le paysage audiovisuel européen et à mettre en place les mesures incitatives nécessaires à la création et la distribution d'œuvres européennes. 

Éviter les vides juridiques

Les exemptions accordées aux services de médias audiovisuels dans les accords commerciaux internationaux sont essentielles à la sauvegarde du patrimoine culturel et des valeurs en Europe et garantissent un environnement propice à la créativité européenne.

Pour atteindre ces objectifs, les exemptions doivent être inscrites à tous les chapitres des accords commerciaux et ce, afin d'éviter tout éventuel vide juridique dans l'avenir. Concrètement, il faut donc inclure une clause horizontale explicite et contraignante qui reconnaisse la souveraineté de tous les pays signataires, y compris les États membres de l'UE, en matière de politique culturelle et médiatique.

Des services audiovisuels parés pour l'avenir

Dans tout futur accord commercial, les services audiovisuels devront continuer à être envisagés selon le principe de la neutralité technologique, tel que le définit la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Avec la convergence des médias, la frontière entre les services, notamment services de télécommunications et services audiovisuels, tend de plus en plus à s'estomper. Les opérateurs de télécommunications offrent un volume croissant de services audiovisuels. De leur côté, les radiodiffuseurs offrent leurs services sur toutes les plateformes.

Il reste cependant primordial de pouvoir continuer à distinguer les services de contenu des services de transmission. Par conséquent, toute définition des communications électroniques devrait faire en sorte que les garanties existantes en matière de services audiovisuels prévues dans le cadre réglementaire européen continuent à se refléter dans les accords commerciaux. Il est donc essentiel de veiller à ce que l'exclusion des négociations commerciales englobe tous les services audiovisuels sur n'importe quelle plateforme ou dispositif.

Une "liste positive" pour plus de clarté

Par souci de clarté à l'égard des engagements pris, tout futur accord bilatéral négocié par l'UE devrait adopter l'approche par "liste positive", selon laquelle les services soumis à libéralisation sont explicitement indiqués et répertoriés. L'approche dite de la "liste négative" risque de créer des incertitudes quant à la portée exacte des services couverts par les engagements de libéralisation du commerce.

15 janv. 2015
Note d'Orientation de l'UER: Négociationdu 'TTIP' pal l'UE et exclusion des services audiovisuels
La présente note décrit les caractéristiques particulières du secteur audiovisuel européen dans le contexte de ces négociations. Elle explique les raisons pour lesquelles le secteur audiovisuel a traditionnellement été exclu de la négociation des accords de libre-échange signés par l'UE et continue de l'être. Elle aborde aussi certains points précis devant être pris en considération dans le contexte de la négociation du TTIP.
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