À propos

Dans un environnement technologique, politique et réglementaire en constante et rapide mutation, nous répondons aux demandes de nos Membres en leur apportant un appui juridique dans les domaines du droit des médias, du droit d'auteur et du droit de la concurrence, aux niveaux national et européen.

Nous analysons des propositions, étudions leurs implications avec les législateurs et encourageons l’instauration d’un cadre juridique permettant à nos Membres de fonctionner avec le maximum d’efficacité, tout en contribuant aux besoins démocratiques et socio-culturels de la société. Nous traitons des questions relatives aux statuts, en particulier les questions d'affiliation, et nous apportons notre expertise pour tous les contrats de l'UER (Concours Eurovision de la Chanson, sport, actualités et réseaux, notamment).

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Case Notes

05 MAI 2017

European Court of Human Rights rules on balance between right to private life and freedom of expression

On 21 February 2017, the European Court of Human Rights (ECtHR) determined that Spain had violated the...

21 AVRIL 2017

CJEU rules in favour of broadcasters' rights in 2nd TVCatchup case

On March 1st the CJEU ruled in a second case between UK broadcasters and TVCatchup, and underscored once...

03 FÉVRIER 2017

Data retention reloaded

The Court of Justice of the EU determined on 21 December 2016 that the general and indiscriminate retention...

Instrument juridiques

 Boîte à outils juridique Réservée aux Membres
Une sélection d’exemples de contrats et de clauses types à la disposition des conseillers juridiques de nos Membres

 Legal Focus
Guides pratiques pour radiodiffuseurs, fondées sur la recherche (droit d'auteur, financement, etc)

 Prises de position
Influencer les décideurs politiques au niveau national ou européen. Représentation et défense des intérêts de l'UER et de ses Membres

 Textes de référence
Une sélection de directives, recommandations et déclarations de l'UE et du Conseil de l'Europe, ainsi que d'autres textes européens ou internationaux d'importance majeure pour le droit des médias