Juridique

Servir, promouvoir et protéger les intérêts juridiques des médias de service public, de l'Union et de ses Membres

Ce que nous faisons

Dans un environnement technologique, politique et réglementaire en constante et rapide mutation, nous répondons aux demandes de nos Membres en leur apportant un appui juridique dans les domaines du droit des médias, du droit d'auteur et du droit de la concurrence, aux niveaux national et européen. Nous analysons des propositions, étudions leurs implications avec les législateurs et encourageons l’instauration d’un cadre juridique permettant à nos Membres de fonctionner avec le maximum d’efficacité, tout en contribuant aux besoins démocratiques et socio-culturels de la société.
 
Nous traitons des questions relatives aux statuts, en particulier les questions d'affiliation, et nous apportons notre expertise pour tous les contrats de l'UER (Concours Eurovision de la Chanson, sport, actualités et réseaux, notamment).

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21 AVRIL 2017

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On March 1st the CJEU ruled in a second case between UK broadcasters and TVCatchup, and underscored once...

10 AVRIL 2017

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Filter bubbles and fake news were at the heart of the 13th session of the EBU Legal and Public Affairs...

événements marquants

13e Assemblée des affaires juridiques et publiques
06 - 07 avr. 2017
Alcalá de Henares (Madrid)

Publication

Guide
02 déc. 2016
PSM Remit Principles for the Digital Media Age
The Legal Focus on the PSM Remit identifies non-binding guidance principles to help PSM organizations deal with the critical question of their role in the digital media age.

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