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Réunions de groupes

Session d'Information sur le Data Act

Au cours de cette réunion conjointe des groupes d'experts sur la règlementation des plateformes et des responsables de la protection des données, les services permanents de l'UER présenteront la proposition de loi Data Act publiée par la Commission Européenne le 23 février dernier. Les membres seront invités à discuter des avantages potentiels, ainsi que des risques, de ce nouveau projet de loi.

Pour rappel, l'objectif de ce règlement horizontal est d'établir des règles de base pour tous les secteurs concernant l'accès et l'utilisation des données d'entreprise à entreprise (B2B), d'entreprise à consommateur (B2C) et d'entreprise à gouvernement (B2G), y compris:

  • Faciliter l'accès et l'utilisation des données obtenues ou générées par les produits (connectés) (B2B/B2C).
  • Empêcher l'utilisation de clauses contractuelles abusives liées au partage de données dans les contrats imposés unilatéralement aux PME (B2B).
  • Permettre aux organismes du secteur public d'accéder et d'utiliser les données détenues par les entreprises dans certaines situations exceptionnelles (B2G).
  • Faciliter le basculement entre les services cloud et edge (B2B/B2C).
  • Introduire des garanties contre l'accès international illégal ou le transfert de données détenues par des fournisseurs de services cloud dans l'UE, sur la base de demandes émanant de juridictions de pays tiers où un tel transfert ou accès serait en conflit avec le droit européen ou national (B2B/B2C).

Le Data Act vient s'ajouter à d'autres propositions récentes liées aux données, telles que la loi sur les marchés numériques (qui contient des obligations spécifiques pour les grandes entreprises désignées comme contrôleurs d'accès) et la loi sur la gouvernance des données (qui vise à faciliter la réutilisation de certaines catégories données protégées du secteur public).

DOCUMENTS DE REFERENCE (en anglais uniquement) 

  • Proposition de loi Data Act: ici
  • Data Act: Analyse juridique préliminaire des services permanents de l'UER: ici

DÉTAILS DE CONNEXION

Pour toutes questions relatives aux informations de connexion à la vidéoconférence, veuillez contacter Mélanie Alexandre

 

PRéSENTATIONS

  • Introducing the Data Act - Alexandre Fall / François Lavoir / Anne-Catherine Berg (EBU Legal & Policy Department)Membres seulement