Les enjeux

La réglementation des réseaux et des services de communications électroniques au niveau de l'UE a une incidence directe sur la disponibilité et la qualité technique des services de médias. Les organismes de médias de service public (MSP) européens investissent plus de 18 milliards d'euros par an en contenus et ils doivent pouvoir utiliser les réseaux et les services de communications électroniques pour diffuser des programmes de médias audiovisuels présentant un intérêt pour la société. À l'heure de la convergence des médias, les réseaux IP (protocole Internet) sont particulièrement importants pour toucher le public et sont le foyer naturel de services novateurs.

Le code des communications électroniques européen de 2019 modernise les outils dont disposent les autorités de régulation des États membres de l'UE, principalement pour garantir un accès équitable, le pluralisme des médias et la diversité culturelle. Les règles qui favorisent l'accès au réseau, ainsi que les règles de "must-carry", assurent en définitive l'accès des utilisateurs aux services de radiodiffusion et de télédiffusion.

Adopter des règles de « must-carry » actualisées

À l'heure actuelle, les États membres de l'UE peuvent instaurer, le cas échéant, des obligations de must-carry afin de garantir la diffusion de certaines chaînes de télévision et stations de radio sur les réseaux électroniques et, ce faisant, de répondre à des objectifs d'intérêt général, notamment la promotion du pluralisme des médias et la diversité culturelle. 

Le nouveau code des communications électroniques européen apporte des améliorations aux règles de must-carry actuelles. Il permet en effet à présent d'étendre les obligations nationales de must-carry aux données qui alimentent les fonctionnalités des services de télévision connectée et des guides électroniques de programmes (GEP) ; cet élargissement du champ d'application est le reflet de l'évolution des habitudes du public et de tout l’éventail de services novateurs à sa disposition. Ces règles peuvent également s'appliquer aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques. L'UER invite les responsables nationaux à adapter les règles nationales de must-carry afin que l’offre de programmes des médias de service public soit disponible sur tous les réseaux et offres de services concernés.

L'application des règles de must-carry n’empêche pas les États membres, le cas échéant, de déterminer une rémunération adéquate par une disposition légale.

Garantir un accès équitable et restreindre le pouvoir des « contrôleurs d'accès » avec des règles ex ante

En l'absence de mesures de protection appropriées, les fournisseurs de réseaux verticalement intégrés seraient en mesure de favoriser leurs propres offres commerciales de contenu, ou d'abuser de leur « pouvoir de contrôle » en imposant aux services concurrents des conditions d'accès déraisonnables sur leurs réseaux. Une telle situation nuirait aux citoyens qui n’auraient plus accès à des contenus médiatiques diversifiés, y compris ceux qui présentent un intérêt général. Pour pallier ce risque, la réglementation ex ante du code des communications électroniques européen relative à l'accès et à l'interconnexion dote les autorités de régulation nationales des outils nécessaires pour garantir un accès équitable sur un marché de la communication concentré, et assurer ainsi un accès non discriminatoire à tous les fournisseurs de contenus. 

Le code des communications électroniques européen stipule que les autorités de régulation nationales peuvent imposer des règles d'accès ex ante pour garantir l'accès aux services de radiodiffusion et de télédiffusion, mais également aux services complémentaires connexes. Avant de prendre de telles mesures, les autorités de régulation doivent cependant s'assurer que ces règles respectent le pluralisme des médias, la diversité culturelle et la liberté d'expression.   

Promouvoir l'interopérabilité de la réception radio et l'adoption de la radio numérique

Dans toute l’Europe, les auditeurs peuvent facilement accéder à la radio. Ce sont en moyenne, 85% des Européens qui écoutent la radio chaque semaine. Il faut qu’ils conservent cette possibilité à l'ère du numérique. La radio est un média important qui permet aux citoyens d'accéder à un large éventail de programmes d'information, d'actualité et de divertissement, le plus souvent aux niveaux régional et local.

Selon le nouveau code des communications électroniques européen, les appareils radio de toutes les voitures neuves fabriquées en Europe devront être capables de recevoir la radio numérique terrestre à partir du 21 décembre 2020. Or en 2017, seuls 33% des véhicules immatriculés dans l'UE, soit environ cinq millions, pouvaient la recevoir. La mise en œuvre du nouveau code permettra aux Européens d'avoir accès à une réception radio stable, garantie et sans abonnement, même en déplacement.

31 JUILLET 2020

Réponses de l’UER à la consultation de l’ORECE sur le radar 5G  et le guide de l’ORECE sur le radar 5G

Contribution de l’UER à la consultation publique sur les projets de radar 5G  et de guide de l’ORECE  sur le radar 5G.

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