Les enjeux

Le rythme auquel la technologie évolue constitue de toute évidence une gageure pour la règlementation. En tant que médias de service public (MSP), nous nous engageons à utiliser les données à caractère personnel de la manière la plus raisonnable, fiable et judicieuse possible. Pour ce faire, nous avons besoin d'un cadre européen clair en matière de protection des données, qui puisse aussi fonctionner dans un contexte international et qui permette de renforcer la confiance à l’égard du marché unique numérique de l'UE.

Pour porter ses fruits, toute nouvelle réglementation relative à la protection de la vie privée devra s'inscrire dans le droit fil du RGPD et instaurer des conditions claires et cohérentes pour le traitement des données dans l'UE.

L'essor de l'intelligence artificielle (IA), et les questions éthiques que celle-ci soulève, soulignent encore davantage l'importance des enjeux actuels. Nous devons donc être prêts et travailler sur les meilleures bases réglementaires possibles.

Règlement "Vie Privée et Communications Électroniques"

Les données relatives aux communications électroniques permettent aux médias de se rapprocher de leurs publics et d'adapter leurs services aux besoins et souhaits de ces derniers. Plus particulièrement, la mesure d'audience et l'analyse de données aident les MSP à accomplir la mission de service public qui leur est dévolue dans le monde numérique. Nous devons pouvoir accéder aux données des appareils utilisateurs pour personnaliser nos services, tout en respectant systématiquement les dispositions relatives à la protection de la vie privée et les paramètres y afférents.

À l'instar des fonctions de recherche, des recommandations et de la modération des contenus, la personnalisation dépend de l'intelligence artificielle. Si les organismes de médias ont un défi à relever aujourd'hui, c'est celui de définir comment ils peuvent tirer pleinement parti des opportunités liées aux données, tout en protégeant les droits et les libertés de chacun.e.

Le projet de règlement européen sur la protection de la vie privée entend clarifier et adapter le cadre juridique au sein duquel nous évoluons en actualisant a directive "ePrivacy" de 2002 et en complétant le RGPD. Une partie des modifications proposées permettrait de renforcer et d'harmoniser les exigences et les règles relatives au suivi des activités en ligne, par le biais de cookies. Nos Membres s'engagent à faire la meilleure utilisation possible des données, tout en protégeant les droits individuels et en rendant compte de leurs actes.

C'est en gardant ces éléments à l'esprit que le groupe interdisciplinaire de l'UER, qui réunit des spécialistes de différents domaines (juridique, technique, numérique, communication, marketing et affaires publiques), a axé ses efforts sur la proposition de règlement "Vie privée et communications électroniques".

RGPD

La communication publiée par la Commission européenne sur la mise en œuvre du RGPD en juillet 2019 montre que la protection des données est désormais prise très au sérieux. Des améliorations pourraient cependant y être apportées dans plusieurs domaines.

L'obligation découlant du RGPD de concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'expression et d'information, par exemple, ne doit pas être détournée pour exercer un effet de dissuasion sur le travail et les activités journalistiques.

À cet égard, le rapport d'évaluation sur le RGPD que la Commission européenne devrait publier d'ici au 25 mai 2020 donnera l'occasion de faire un point sur les progrès accomplis et de déterminer si, au bout de deux ans d'application, une plus grande sécurité juridique et des lignes directrices complémentaires ou plus claires sont nécessaires.

Dans ce contexte, les membres du Groupe UER des attaché.e.s à la protection des données examinent les questions de protection des données qui se posent aux Membres de l'Union. Ce groupe a vocation à aider les Membres à bien respecter le RGPD. Il constitue aussi un forum au sein duquel ceux-ci peuvent se tenir informés des évolutions récentes en Europe et ailleurs et qui leur permet de dialoguer, d'échanger expériences et bonnes pratiques et de travailler en réseau.

Le groupe des attaché.e.s à la protection des données et le groupe interdisciplinaire sur la protection des données coordonnent leurs activités afin de veiller à ce que l'UER adopte une démarche cohérente à l'égard des données et de la protection de la vie privée.

17 DÉCEMBRE 2020

Déclaration de l’UER concernant le projet de recommandations 01/2020 du Comité européen de la protection des données sur les mesures complémentaires : les transferts internationaux de données nécessitent une approche à la fois souple et fondée sur les risques

Le projet de recommandations 01/2020 du Comité européen de la protection des données sur les mesures visant à compléter les outils de transfert international pour garantir le respect des normes de l’UE...

16 JUIN 2020

Position de l’UER sur l’examen biennal du RGPD

À l’approche de l’examen biennal du RGPD, le groupe des responsables de la protection des données de l’UER appelle à une action accrue afin que les parties prenantes puissent réellement bénéficier de règles...

10 JUIN 2020

Réponses de l’UER au questionnaire de la consultation de la Commission européenne sur le Livre blanc sur l’intelligence artificielle

Une vue détaillée des réponses de l’UER à la consultation de la Commission européenne sur le Livre blanc sur l’intelligence artificielle - Une approche européenne. Pour une lecture plus approfondie, un...

10 JUIN 2020

Résumé de la réponse de l’UER à la consultation de la Commission européenne sur l’intelligence artificielle

L’UER met l’accent sur un écosystème d’excellence et un écosystème de confiance dans cette réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la politique de l’IA. Document en version anglaise...

29 MAI 2020

Réponses de l’UER au questionnaire de la consultation de la Commission européenne sur une stratégie européenne pour les données – Addendum

Dans ce document, l’UER répond en détail aux questions posées par la Commission européenne dans sa consultation, Une stratégie européenne pour les données. Partie 1 de la réponse de l’UER ici. Document...

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