Quels sont les enjeux

La manière dont les réseaux et les services de communication électroniques sont réglementés au niveau de l’UE a une incidence directe sur la disponibilité et la qualité technique des services fournis par les médias. Les organisations de médias du service public (MSP) investissent 19,5 milliards d’euros en contenu par an en Europe et ont besoin d’utiliser les réseaux et services de communication électronique pour fournir des programmes de médias radiophoniques et audiovisuels qui servent l’intérêt général. Bien que la diffusion traditionnelle demeure essentielle à la prestation universelle de contenu et de services des MSP, les réseaux en ligne sont essentiels pour atteindre les auditoires dans l’environnement convergent d’aujourd’hui et sont un foyer naturel de services novateurs.

Le Code européen des communications électroniques (CECE) introduit une trousse d’outils réglementaires actualisée que les États membres de l’UE ont à leur disposition. le CECE aborde des questions telles que les obligations de diffusion, les règles d’accès ex ante, l’interopérabilité des équipements de réception TV et Radio et la gestion du spectre radio, qui ont toutes une incidence directe sur la disponibilité et la qualité des services de médias radio et audiovisuels pour les citoyens.

Les principaux objectifs de la mise en œuvre du CECE sont d’assurer une concurrence équitable, le pluralisme des médias et la diversité culturelle. Les règles qui garantissent l’accès au réseau et les règles obligatoires garantissent en définitive l’accès des utilisateurs aux services radiophoniques et audiovisuels.

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MAINTENIR ET MODERNISER LES RÈGLES DE « MUST-CARRY »

À l’heure actuelle, les États membres de l’UE peuvent appliquer les obligations de « must-carry » lorsque cela s’avère nécessaire pour garantir la distribution, sur les réseaux électroniques, de certaines stations de radio et chaînes de télévision, afin de réaliser les objectifs d’intérêt général et plus particulièrement la promotion du pluralisme des médias et de la diversité culturelle. 

S’il est de toute évidence nécessaire de préserver les règles de « must-carry » actuelles, la disposition y afférente du Code des communications électroniques européen devrait être modernisée afin de permettre aux États membres de faire appliquer les obligations de « must-carry » aux principaux fournisseurs de services et de réseaux fermés. Les règles actualisées devraient également couvrir les services de médias audiovisuels, y compris les services linéaires, non linéaires et complémentaires (tels que les applications connexes, les services d’accessibilité et les fonctionnalités interactives), et non pas uniquement les chaînes linéaires. 

L’application des règles de « must carry » ne devrait pas compromettre la capacité des États membres à déterminer une rémunération appropriée, le cas échéant, par une disposition légale.   

ASSURER UNE CONCURRENCE ÉQUITABLE ET LIMITER LE POUVOIR DES « CONTRÔLEURS D’ACCÈS » PAR DES RÈGLES EX ANTE EN MATIÈRE D’ACCÈS

Sans les garanties appropriées, les fournisseurs de réseaux intégrés verticalement seraient en mesure de favoriser leurs propres offres commerciales de contenu ou d’abuser de leur pouvoir de « contrôleurs d’accès » en imposant, sur leurs réseaux, des conditions d’accès déraisonnables aux services concurrents. Or, une telle situation serait de nature à compromettre l’accès des citoyens au à un large éventail de contenus médiatiques, notamment ceux qui présentent un intérêt général. Pour pallier ce risque, le régime réglementaire ex anteprévu par le Code des communications électroniques européen en matière d’accès et d’interconnexion fournit aux régulateurs nationaux (ARN) des outils réglementaires utiles pour assurer une concurrence équitable sur les marchés des communications fortement concentrés, ainsi que pour garantir un accès non discriminatoire aux fournisseurs de contenu. 

Le Code des communications électroniques européen devrait clairement indiquer que les ARN peuvent appliquer les règles d’accès ex ante aux services de médias audiovisuels et aux services complémentaires connexes. Les ARN devraient également être en mesure d’adapter leurs mesures en se basant sur une liste non exhaustive de solutions. Lors de l’établissement des règles d’accès, la promotion du pluralisme des médias devrait de toute évidence faire partie des objectifs des ARN.  

LA POLITIQUE RELATIVE AU SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE DOIT RESPECTER LES SPÉCIFICITÉS ET LES BESOINS NATIONAUX 

L’utilisation du spectre radioélectrique est gérée aux niveaux de l’UE et des États membres, conformément aux législations nationales et européenne et aux accords internationaux. Le cadre institutionnel actuel ne nécessite pas aucun changement fondamental, car il facilite la coordination entre les États membres ainsi que l’harmonisation de l’utilisation du spectre à l’échelle l’UE, tout en tenant compte des spécificités et des besoins nationaux. 

Le nouveau Code des communications électroniques européen devrait également permettre une parfaite adéquation avec la récente décision de l’UE sur l’utilisation future des bandes UHF. Pour qu’ils puissent proposer des services de TNT en accès libre et de manière universelle, les radiodiffuseurs requièrent la certitude à long terme garantie par la décision concernant l’accès futur aux bandes UHF. 

PROMOUVOIR LA RÉCEPTION RADIO INTEROPÉRABLE POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION NUMÉRIQUE

Afin de faciliter la numérisation de la radio, le Code des communications électroniques européen devrait inclure des dispositions visant à garantir que les nouveaux postes de radio lancés sur le marché de l’Union européenne sont capables de recevoir la radio analogique et la radio numérique, sur la base d’une norme européenne harmonisée et définie par un organisme reconnu. La réception numérique et/ou analogique devrait également pouvoir être activée sur les appareils mobiles, le cas échéant.

En Europe, la transition vers la radio numérique est bien engagée. Toutefois, le rythme du développement varie grandement d’un État membre à l’autre. L’introduction de postes de radio interopérables permettrait aux États membres de gérer cette transition à leur propre rythme, assurerait la portabilité transfrontalière des appareils et garantirait de réaliser des économies d’échelle.

23 JANVIER 2018

Déclaration commune aux institutions de l’UE sur l’interopérabilité des postes radio

L’UER, EDRA et WorldDAB demandent aux institutions de l’UE d’introduire des dispositions spécifiques pour promouvoir l’interopérabilité des dispositifs de réception radio dans le texte final du Code européen des communications électroniques.

15 MARS 2017

Amendements de l’UER sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code européen des communications électroniques

L’Union européenne de radiodiffusion (UER)1 se félicite de la publication de la proposition de directive de la Commission établissant le Code européen des communications électroniques2, qui constitue une bonne base pour le développement d’un cadre réglementaire européen moderne et évolutif.

07 DÉCEMBRE 2015

Réponse de l'UER: cadre applicable aux télécoms

Réponse de l'UER à la consultation de la Commission sur l'évaluation et le réexamen du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques Disponible en anglais seulement

17 OCTOBRE 2013

Accès à l'information

L'ACCÈS À L'INFORMATION DANS UN ENVIRONNEMENT MARQUÉ PAR LA CONVERGENCE DES MÉDIAS Contribution de l'UER à la Conférence des ministres du Conseil de l'Europe responsables des médias et de la société de...

10 SEPTEMBRE 2013

Convergence des médias

Réponse de l'UER au Livre vert de la Commission européenne - Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs (Disponible en anglais seulement)

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