Les enjeux

En matière d'innovation, de participation démocratique et de liberté d'expression, Internet revêt une importance primordiale. Son caractère ouvert, qui encourage l'investissement dans la création et l'innovation et stimule directement la croissance de l'utilisation du haut débit, est un élément-clé de sa réussite.

Le principe fondamental de l'Internet ouvert ou de la neutralité du Net repose sur des réglementations nationales, régionales et supranationales visant à empêcher que le trafic en ligne ne soit indûment bloqué, ralenti, altéré, ou dégradé, ou qu'il soit sujet à discrimination. Si l'Internet à plusieurs vitesses en fonction du type de services devait être la norme dans l'avenir, cela porterait un coup fatal à ces principes tout en creusant un fossé numérique séparant les privilégiés du Net et les autres.

En tant que médias de service public, nous voulons nous assurer que notre public jouisse d'un accès sans entrave, non discriminatoire et transparent aux contenus d'intérêt public distribués en ligne. Pour cela, nous avons besoin d'un cadre clair qui garantisse que tout le trafic de données en ligne est géré de manière transparente et sur un pied d'égalité.

Garantir la transparence pour l'utilisateur final

La transparence sur l'Internet ouvert est le premier des pré-requis pour que l'utilisateur puisse accéder aisément aux contenus en ligne qu'il recherche. Pour qu'il soit en mesure de faire un choix éclairé, il lui faut des informations claires et accessibles sur la gestion du trafic et la qualité de la connectivité.

La transparence est également indispensable au marché concurrentiel des fournisseurs d'accès à haut débit. Toutefois, les mesures visant à augmenter la transparence n'auront qu'un impact limité si elles ne sont pas associées à des politiques fermes et claires en matière de gestion du trafic sur Internet.

Limiter la gestion du trafic et éviter toute discrimination

Les pratiques de gestion du trafic par les opérateurs de réseaux ne se justifient que dans certains cas bien précis et clairement désignés. En l'absence d'un cadre bien défini permettant de limiter de telles pratiques, les opérateurs de réseaux disposeront d'une marge de manœuvre suffisante pour exercer des discriminations à l'encontre de certains types de trafic sur Internet, en fonction de l'origine ou du commanditaire, faussant ainsi la concurrence et compromettant le caractère ouvert et neutre du Net.

La définition des cas dans lesquels le trafic Internet peut être géré doit donc être associée à des règles claires interdisant le blocage, le ralentissement, l'altération ou la dégradation des données en circulation et empêchant toute discrimination, ceci afin de garantir que les types de trafic équivalents sont traités sur un pied d'égalité.

Empêcher l'apparition de nouvelles formes de discrimination

Les opérateurs de réseaux offrant de plus en plus souvent leurs propres services de contenu, le risque existe qu'ils utilisent leur capacité à gérer le trafic Internet pour favoriser leurs propres offres au détriment de celles de leurs concurrents. Ils pourraient également faciliter l'accès à certains contenus et services aux partenaires avec lesquels ils ont des accords particuliers, ou de limiter l'accès aux services concurrents en ralentissant les flux des données. Ceci pourrait avoir pour conséquence que seuls les fournisseurs de contenu dotés de ressources suffisantes puissent négocier des accords préférentiels, faussant ainsi la concurrence, entravant l'innovation et réduisant le choix offert à l'utilisateur.

Permettre la coexistence entre l'accès à l'Internet et les services spécialisés

Les services d'accès à l'Internet ouvert sont fournis sur les mêmes réseaux haut débit que les services spécialisés (dits "d'infogérance"). Ces derniers offrent un niveau de qualité garanti pour des services pour lesquels une connexion plus lente ou dégradée serait inacceptable pour le client. Par exemple, la TV sur IP (transmission télévisuelle via le protocole Internet) peut être considérée comme un service spécialisé puisqu'elle ne fonctionnerait pas sur une connexion ordinaire.

Jusqu'ici, l'Internet ouvert et les services spécialisés ont coexisté de manière dynamique. Il n'en reste pas moins indispensable de disposer d'une réglementation claire selon laquelle la neutralité du Net reste la norme et les services spécialisés constituent l'exception. Faute de quoi, la capacité du réseau, qui a ses limites, serait dominée par les services spécialisés, compromettant du même coup l'accès de chacun à l'Internet ouvert.

05 DÉCEMBRE 2019

L'UER répond à la consultation publique concernant le projet de lignes directrices de l'ORECE sur l'accès à un internet ouvert

L'UER et ses Membres réaffirment leur soutien plein et entier à un Internet public ouvert, neutre et transparent. Ils se félicitent également que l'ORECE souligne, avec les amendements suggérés, que le...

25 AVRIL 2018

Réponse de l’UER à la consultation publique du BEREC sur l’évaluation de l’application du règlement (UE) 2015/2120 et des lignes directrices du BEREC sur la neutralité du Net [BOR (18) 33]

L’UER estime que le règlement de l’UE de 2015 ainsi que les lignes directrices de 2016 du BEREC continuent d’être des outils essentiels pour préserver le caractère ouvert d’Internet en tant que moteur clé de l’innovation.

05 JUILLET 2017

Réponse de l’UER à la consultation publique sur le projet de méthodologie d’évaluation réglementaire de l’ORECE (BOR (17) 112)

L’UER se félicite de la publication du projet de méthodologie d’évaluation réglementaire de l’ORECE. Il fournit aux autorités réglementaires nationales (ARN) en charge du contrôle et de l’application efficaces et efficients des dispositions relatives à l’Internet ouvert figurant dans le règlement sur le marché unique des télécommunications de l’UE des orientations solides dont elles ont grand besoin.

18 JUILLET 2016

Réponse de l’UER à la consultation publique sur le projet de lignes directrices de l’ORECE sur la mise en œuvre des règles de neutralité du net

L’UER considère que le rôle des autorités réglementaires nationales (ARN) – sous la direction cohérente de l’ORECE – est tout aussi crucial pour que le règlement fonctionne dans la pratique. Les ARN doivent être très proactives en ce qui concerne l’article 5 et les autres responsabilités, leur surveillance et le maintien du dialogue avec l’industrie.

16 MAI 2014

Google Spain CJEU Case - the right to be forgotten case?

On Tuesday 13 May 2014, the Court of Justice of the European Union (CJEU) released its long-awaited judgment in the Google Spain (C-131/12) case.

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