POSITION POLITIQUE publié le 10 sept. 2020

Réponse de l’UER à la consultation ciblée sur les lignes directrices de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Voici les réponses de l’UER à la série de questions posées par la Commission européenne dans le cadre d’une consultation publique sur les lignes directrices de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.