BLOG publié le 14 déc. 2020

Les nouvelles politiques de l'UE en matière de plateformes vont écrire le prochain chapitre de l'histoire de L'Internet

L'Union européenne inaugure une nouvelle ère politique qui contribuera à écrire le prochain chapitre de l'histoire de l'Internet. Les textes de loi sur les services numériques (DSA) et les marchés numériques (DMA) viennent d'être publiés, en parallèle au lancement du récent Plan d'action pour la démocratie européenne.  Le chapitre qui s'ouvre devrait changer la donne en ce qui concerne le pouvoir exercé par les acteurs de notre environnement en ligne, avec des mesures en faveur de l'innovation, d'une concurrence loyale, de la libre formation de l'opinion, de la liberté d'expression, tout cela en fin de compte au profit de la démocratie.

Nous sommes parvenus à un point où les plateformes mondiales en ligne, en l'absence de réglementation, détiennent un pouvoir énorme et sont capables d'exercer leur influence sur le cours de la vie démocratique et économique. Une telle influence pourrait être positive. En réalité, elle s'avère de plus en plus négative, causant des dégâts durables à nos sociétés et à l'économie. Les plateformes en ligne influencent l'opinion, censurent les informations avérées tout en amplifiant la désinformation et exercent un contrôle indu sur les marchés en ligne, moteurs de la croissance économique. Tout cela risque de dresser la population contre le numérique. Comme l'a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne : le succès du numérique repose sur la confiance ; moins le citoyen connaît et comprend le fonctionnement des plateformes, plus sa confiance dans la technologique numérique vacille. 

En tant que médias, nous constatons les effets alarmants de certains comportements qui sont le fait des plateformes mondiales en ligne en l'absence de toute réglementation sur l'information et la riche pluralité de points de vue que nous apportons à nos audiences dans le monde entier. L'UER défend activement nos positions sur la réglementation des plateformes auprès des décideurs européens. Le mois dernier, les radiodiffuseurs publics et privés se sont réunis pour publier une déclaration commune précisant ce que l'on doit attendre de la DSA et de la DMA.   

Deux des principaux architectes de la politique de l'UE en matière de plateformes, Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne et Thierry Breton, commissaire au Marché intérieur, ont récemment déclaré  : "Lorsque les médias sont en difficulté, nos démocraties le sont aussi".  Si nous voulons perpétuer les fières traditions européennes en matière de liberté et d'indépendance des médias, piliers d'une démocratie saine, ces nouvelles lois phares doivent aboutir dans plusieurs domaines à une réglementation solide. Voici les points essentiels de la loi sur les services numériques :

  • Les plateformes en ligne retirent fréquemment, sans avertissement ni explication, certains services et contenus entièrement licites fournis par les médias qu'elles hébergent. Les plateformes doivent être tenues de respecter la liberté et l'intégrité éditoriales des médias.  
  • Les plateformes n'accordent pas une visibilité ou une priorité suffisante aux contenus médiatiques d'intérêt général. Ces contenus peuvent être mal référencés et difficiles à trouver ; les plateformes ne mettent pas leur provenance en évidence et n'en indiquent pas la source. 
  • Autre sujet de préoccupation pour nous tous, les contenus en ligne illicites et préjudiciables. Les rédacteurs en chef et les journalistes en rencontrent fréquemment et considèrent qu'il est de leur devoir de les signaler. Malgré cela, les plateformes n'assument pas leurs responsabilités et n'en font pas assez pour prévenir la diffusion de tels contenus et les supprimer.  L'autorégulation ne semble pas fonctionner. Les plateformes doivent donc être tenues d'agir de manière responsable.
  • Les systèmes de recommandation algorithmiques des plateformes donnent très souvent la préférence à leurs propres services ou à ceux de leurs partenaires. Les utilisateurs souffrent d'un manque de transparence et ne disposent pas des outils qui leur permettraient de comprendre et de rendre compte de ces pratiques.

L'accès au contenu numérique des radiodiffuseurs se fait souvent par l'intermédiaire de plateformes telles que moteurs de recherche, réseaux sociaux, appareils intelligents (notamment les enceintes et les assistants vocaux intelligents), app stores et systèmes d'exploitation. Les plateformes exercent par là même un contrôle sur l'accès tout en se livrant à des pratiques déloyales. La loi sur les marchés numériques doit donc permettre d'élaborer une réglementation capable de contrer ces pratiques :

  • Ces nouvelles règles doivent contrebalancer le grand pouvoir de négociation des plateformes qui empêche les utilisateurs professionnels, et notamment les médias, de négocier avec elles sur un pied d'égalité. Dans les faits, l'utilisateur se voit rétorquer "c'est à prendre ou à laisser".
  • Une nouvelle réglementation doit également empêcher qu'un traitement préférentiel soit accordé aux services propres aux plateformes afin, par exemple, que les informations provenant d'autres sources soient plus facilement accessibles.
  • Nous attendons de la DMA qu'elle définisse des exigences claires en matière de transparence dans le référencement.
  • Enfin, la DMA doit prévoir des obligations spécifiques pour garantir aux organismes de médias un accès aux données relatives à leurs propres contenus et services hébergés sur les plateformes. 

Nous constatons que la Commission européenne s'est engagée à adopter une approche rigoureuse à l'égard des plateformes et nous nous en félicitons. Mais le diable se cache dans les détails. Le chemin des projets de loi DSA et DMA est encore long et semé d'embûches. Un vif débat devrait se poursuivre tout au long du processus législatif. Il faudra du temps pour qu'une réglementation efficace soit mise en place. L'UER continuera à plaider en faveur des meilleurs résultats possibles pour un service public prospère et durable. 

Contacts

Wouter Gekiere
Responsable de la politique règlementaire européenne
+32 2 286 91 12
gekiere@ebu.ch