PRISES DE POSITION publié le 30 sept. 2015 • Département / Unité Affaires européennes JuridiqueAdvocacy area Directive Services de Médias Audiovisuels

Réponse de l'UER: services de médias audiovisuels

La réponse de l'UER à la consultation de la Commission sur la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels (directive SMA) explique quelles règles existantes doivent être adaptées pour garantir la pérennité des principes et objectifs de la Directive dans un environnement en mutation rapide. L'UER identifie également les défis réglementaires – soulevés par le rôle de plus en plus important des plateformes audiovisuelles - qui doivent être adressés.

Disponible en anglais seulement.