PRISES DE POSITION publié le 05 juil. 2016 • Département / Unité Affaires européennes Juridique

Réponse de l'UER: vie privée et communications électroniques

Réponse de l'UER au questionnaire concernant la consultation publique sur l'évaluation et la révision de la Directive "vie privée et communications électroniques"

disponible en anglais seulement