PRISES DE POSITION publié le 27 nov. 2015 • Département / Unité Affaires européennes JuridiqueAdvocacy area Droit d'auteur

Réponse de l'UER à la consultation de la Commission sur la révision de la Directive sur le satellite et le câble

La réponse de l'UER souligne le succès de la Directive actuelle tout en appelant à l'extension de la règle de l'injection satellitaire aux services en ligne des radiodiffuseurs et à la neutralité technologique pour la retransmission simultanée des programmes sur toute plateforme réglementée. Disponible en anglais seulement.