Groupe de réglementation de la plateforme (affaires)

Le Groupe de réglementation de la plateforme (affaires) se concentre sur les lois et les politiques entourant les plateformes en ligne qui ont une incidence sur les médias de service public (MSP).  Il s’agit notamment de l’application de la concurrence sur les marchés numériques, des règles régissant les relations entre les plateformes et les entreprises et des questions relatives aux données qui orientent la fourniture de contenu pour les MSP. Sujets spécifiques : Digital Services Act et Digital Markets Act

"DIGITAL MARKETS ACT"

Outline of the final provision (30 août 2022), en langue anglaise uniquement

Priorités de l'UER pour les négociations Trilogue (25 Janv. 2022)

Analyse juridique de l'UER de l'issu des Trilogues sur les questionnements de l'UER (3 mai 2022)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Europe sur les marchés contestables et équitables dans le secteur du numérique et son annexe (3 mai 2022)

"DIGITAL SERVICES ACT"

Téléchargez la "Digital Services Act: EBU Legal analysis"

Exposé de position de l'UER sur la proposition de texte du "Digital Services Act" (annexes incluses).

Téléchargez le "Call for Action - Lobbying the Council."

Lire les exposés de position de l’UER sur la concurrence, l’AVMSD et les plateformes en ligne, ainsi qu’un aperçu des services juridiques et politiques de l’UER.

Les Membres pourront trouver ici la traduction anglaise des "National Prominence rules".