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Notre équipe chargée des affaires juridiques et publiques met tout en œuvre pour que nos Membres puissent évoluer au sein d'un cadre réglementaire européen optimal et, ce faisant, assumer la mission de service public qui leur est dévolue et continuer à répondre aux attentes sociales, démocratiques et culturelles de la société.

Nous définissons nos prises de position en accord avec nos Membres et en concertation avec les Groupes d'experts et le Comité des affaires juridiques et publiques.

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 À propos des Groupes d'experts

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Lisez un résumé de deux pages de nos priorités pour le mandat de la Commission européenne de 2019 à 2024.

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Legal & Policy Spotlight

Ce message trimestriel de notre équipe des Affaires juridiques et publiques couvre les évolutions stratégiques les plus importantes pour les médias de service public.


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Ce bulletin quotidien contient les informations les plus pertinentes sur le secteur de la radiodiffusion, en provenance de centaines de revues, de groupes de réflexion, d’instituts de recherche, etc. Les Membres de l'UER peuvent également utiliser notre base de données consultable.

 

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Dernières actualités

01 DÉCEMBRE 2020
What the European Democracy Action Plan must deliver

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18 NOVEMBRE 2020
Des diffuseurs publics et privés lancent un appel pour lutter contre les effets néfastes des plateformes mondiales en ligne

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Dans quelques semaines, la Commission européenne publiera une nouvelle réglementation concernant la responsabi...

Politique et prises de position

 5G et Media
Principes clés pour garantir l'accès au contenu des Médias de Service Public

 Directive sur les services de médias audiovisuels
Principes clés pour un paysage médiatique sûr, pluraliste et ouvert

 Concurrence et financement
Liberté d'innover dans un paysage numérique en évolution rapide

 Droits d'auteur et licences
Des solutions efficaces pour l'octroi de licences dans l'environnement numérique

 Données et vie privée
Assurer le bon équilibre entre l'offre de services numériques innovants et la protection des droits et libertés des individus.

 Liberté et pluralisme des médias
Protéger l'indépendance et la diversité des médias en Europe

 Plateformes en ligne
Défendre la fourniture de services en ligne dignes et confiance et de qualité et permettre aux citoyens d’accéder facilement aux médias de service public en ligne

 Internet libre et ouvert
Offrir au public un accès libre, non discriminatoire et transparent aux contenus en ligne

 Spectre
Le choix et la qualité pour les utilisateurs de la télévision numérique terrestre

 Paquet Télécoms
Réfléchir à l'importance des réseaux numériques pour le pluralisme et la diversité des médias

 Commerce
Protéger le modèle audiovisuel européen et la diversité culturelle

Ressources

 Boîte à outils juridique Membres seulement
Une sélection d’exemples de contrats et de clauses types à la disposition des conseillers juridiques de nos Membres

 Prises de position
Influencer les responsables des politiques audiovisuelles au niveau national ou européen. Représenter et défendre les intérêts de l'UER et de ses Membres

 Des conseils juridiques sur mesure pour nos Membres Membres seulement
Nous apportons un soutien juridique à nos Membres dans des domaines qui influencent la gestion quotidienne de leurs activités, tels que la gouvernance des MSP et la législation sur les médias, la propriété intellectuelle et les accords de droits, ou encore les contrats sportifs et commerciaux. Nous les conseillons également sur certaines questions relevant du droit européen de la concurrence, notamment les fusions et les aides d'État. Veuillez contacter burnley@ebu.ch.

 Documents de l'Assemblée des Affaires juridiques et publiques Membres seulement
Accès aux documents de travail et conclusions de toutes les assemblées depuis 1999

 Notes d'information sur des affaires judiciaires
Analyse de décisions récentes ayant une incidence sur les médias de service public

 Textes de référence
Une sélection de directives, recommandations et déclarations de l'UE et du Conseil de l'Europe, ainsi que d'autres textes européens ou internationaux d'importance majeure pour le droit des médias

 Opportunités de financement de l'UE
Une sélection de directives, recommandations et déclarations de l'UE et du Conseil de l'Europe, ainsi que d'autres textes européens ou internationaux d'importance majeure pour le droit des médias

Publications selectionnées

18 DÉCEMBRE 2017
Principes du financement public des MSP

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30 MARS 2015
Principes de gouvernance pour les MSP

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La bonne gouvernance des medias de service public (MSP), au service des intérêts de la société dans son...

19 DÉCEMBRE 2017
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Le Legal Focus de l'UER sur les principes relatifs à la mission des médias de service public à l'ère...

10 MARS 2016
Manuel du droit d’auteur

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Avec son nouveau Manuel du droit d’auteur, l’UER fournit à ses membres un outil de référence traitant...