L'équipe des Affaires juridiques et publiques de l'UER plaide pour l'instauration du cadre réglementaire le plus favorable aux médias de service public, aux niveaux national, européen et international. Elle dispense ses conseils juridiques aux Membres sur tous les grands enjeux du moment et dans des domaines tels que la gouvernance et le droit des médias, la propriété intellectuelle et les contrats commerciaux, pour ne citer qu'eux.
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Quel impact pour les médias de services publics ?
Voir plus !Liberté d'expression, protection des journalistes, publicité à caractère politique, poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP).
En savoir plusLes médias de service public (MSP), lorsqu’ils sont florissants, défendent la liberté d’expression et le droit à l’information, tout en donnant aux journalistes les moyens de répondre à des exigences de qualité très élevées. Ils permettent aux individus de rechercher et de recevoir des informations, et soutiennent les valeurs de la démocratie, de la diversité et de la cohésion sociale.
Garantir l’indépendance des médias
L’un des plus grands défis auxquels les médias de service public sont confrontés consiste à s’assurer un niveau adéquat d’indépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique, tout en obtenant un financement approprié. La structuration et la définition de la mission conférée aux MSP relèvent de la compétence nationale. Les initiatives de l’UE sur l’indépendance et le renforcement de la transparence en matière de propriété des médias ne doivent pas entraver la capacité d’agir des États membres, mais plutôt compléter les règles nationales applicables.
Des structures de gouvernance indépendantes et durables
Pour être indépendants vis-à-vis des intérêts politiques et commerciaux, les médias de service public ont besoin d’un financement stable et pérenne, associé à des structures de gouvernance transparentes. Bien qu’il n’existe pas d’approche unique au niveau des pays concernant la mise en place d’organismes de médias de service public, les structures de gouvernance doivent néanmoins reposer sur les principes fondamentaux de l’indépendance, de la responsabilité et de la durabilité.
Protection du journalisme
Les journalistes et les professionnel.le.s des médias sont de plus en plus exposé.e.s à l’hostilité, au harcèlement et à la violence, tant en ligne que sur le terrain. L’indépendance éditoriale des organismes de médias doit impérativement être protégée. Les initiatives juridiques de l’UE concernant la protection des journalistes doivent s’inscrire dans le droit fil des normes du Conseil de l’Europe. Voir les travaux que nous menons sur la sécurité des journalistes.
Pour en savoir plus sur nos prises de position, consultez nos dernières nouvelles concernant la liberté et le pluralisme des médias.
Directive « Services de médias audiovisuels » (SMA), degré de visibilité, intégrité du contenu, équité.
En savoir plusLa directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) pose le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les principes fondamentaux d’un paysage audiovisuel florissant en Europe.
Assurer une visibilité appropriée aux contenus d’intérêt général, partout
La directive SMA permet aux autorités de régulation nationales de prendre des mesures pour garantir la visibilité des contenus et services d’intérêt général. Les fabricants de téléviseurs, les agrégateurs de services de médias audiovisuels et les plateformes en ligne ont tout intérêt à attirer le public vers des contenus qui servent leurs intérêts commerciaux, ce qui engendre un risque de marginalisation des contenus et services d’intérêt général. Les législateurs nationaux doivent donc moderniser les règles visant à garantir la visibilité des contenus et services des médias de service public, ainsi que leur accessibilité.
Protéger l’intégrité des contenus
Selon la directive SMA, les programmes et services de médias audiovisuels ne devraient pas subir de modification, d’interruption ou de superposition par des tiers, à des fins commerciales, sans le consentement explicite du fournisseur de services de médias. En ce qui concerne l’intégrité des contenus, nous encourageons les législateurs nationaux à adopter des règles exhaustives et probantes.
Renforcer la responsabilité des fournisseurs en ligne et promouvoir l’équité
En ce qui concerne les règles fondamentales relatives à la publicité, la directive SMA confère de nouvelles responsabilités aux fournisseurs de services des plateformes de partage de vidéos. Nous estimons que ces nouvelles règles constituent une première étape importante pour renforcer la responsabilité de ces fournisseurs et promouvoir l’équité au sein du secteur audiovisuel européen, à condition cependant qu’elles soient appliquées de manière efficace et cohérente. Nous plaidons toutefois pour un renforcement de la régulation des plateformes en ligne, ces dernières influant sur la recherche de contenus et services audiovisuels en ligne.
Pour en savoir plus sur nos prises de position, consultez nos dernières nouvelles concernant la réglementation des contenus médiatiques.
Attribution à la marque, accès aux données, traitement préférentiel (self-preferencing), transparence des algorithmes, concurrence, règlement « plateforme-entreprise ».
En savoir plusPour toucher tous les segments de la société, les médias de service public (MSP) s’appuient de plus en plus sur les plateformes en ligne, ce qui pose plusieurs problèmes.
Modération du contenu
Se référant à leurs propres politiques en la matière, les plateformes en ligne retirent le contenu des MSP ou limitent sa visibilité, privant de ce fait les utilisateur.rice.s de contenus fiables dont l’élaboration est déjà encadrée. Il faudrait par conséquent que l’UE instaure de solides garanties de procédure, offrant aux MSP des recours efficaces contre toute décision de modération du contenu qui serait injustifiée ou mal étayée.
Attribution à la marque
Les plateformes en ligne doivent faire en sorte que l’identité des organismes de médias figure de façon visible sur le contenu qu’elles proposent, afin que les utilisateur.rice.s puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.
Transparence des algorithmes
Pour que les MSP puissent comprendre les modalités de classement de leurs contenus et services sur les plateformes, il convient de renforcer les processus décisionnels en matière d’algorithmes et de recommandation de contenu des plateformes en ligne.
Visibilité
Pour que les citoyen.ne.s accèdent facilement aux contenus et services en ligne des MSP, les législateurs européens doivent veiller à ce que les plateformes assurent la visibilité des contenus et des services d’intérêt général.
Accès aux données
À l’ère numérique, les données sont une ressource cruciale. Les MSP doivent obtenir un accès garanti aux données relatives à leurs propres contenus et services publiés sur les plateformes.
Traitement préférentiel
L’UE devrait lutter contre toutes les formes de traitement préférentiel, ou self-preferencing, pratique selon laquelle les plateformes classent leurs propres services de manière plus favorable que ceux de leurs concurrents.
La loi sur les services numériques (DSA), la loi sur les marchés numériques (DMA) et le règlement « plateforme-entreprise » sont autant de mesures prises par les législateurs européens pour lutter contre l’influence croissante des plateformes en ligne. Ces efforts doivent se poursuivre, si l’on veut que les MSP puissent fonctionner librement et conserver leur pertinence pour leurs utilisateurs et utilisatrices en ligne.
Pour en savoir plus sur nos prises de position, consultez nos dernières nouvelles concernant les plateformes en ligne.
Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement « Vie privée et communications électroniques », intelligence artificielle (IA), règlement sur la gouvernance des données, loi sur les données.
En savoir plusLes activités de collecte et d’utilisation des données sont devenues primordiales pour mieux comprendre les attentes et les besoins des publics, et donc pour améliorer la qualité globale et la diversité de l’offre médiatique. Saisir de nouvelles possibilités en matière de données tout en protégeant les données à caractère personnel est l’un des plus grands défis auxquels les organismes de médias sont actuellement confrontés.
Dans le cadre de la mission qui leur est conférée, il incombe tout particulièrement aux médias de service public (MSP) de faire en sorte que les données soient recueillies, conservées et traitées de la façon la plus responsable possible, conformément aux lois européennes et nationales applicables.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Les MSP sont favorables à une application cohérente et efficace du RGPD, qui permette de préserver la vie privée des personnes et la sécurité juridique des organismes, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont traitées à l’extérieur de l’EEE, dans des pays tiers non couverts par une décision d’adéquation de l’UE. En plus d’autres grands enjeux liés au respect du RGPD, tels que la sécurité des données, les obligations du responsable du traitement et du sous-traitant, et les droits des personnes concernées, l’UER s’attache également à préserver un équilibre délicat entre le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d’expression et d’information, afin d’éviter de créer un effet paralysant sur les activités des journalistes.
Vie privée et communications électroniques
Le règlement « Vie privée et communications électroniques » vise à harmoniser les exigences en matière de consentement et les règles d’utilisation des cookies aux fins du suivi de l’activité en ligne. L’UER soutient les exemptions du consentement aux cookies, ainsi que la mise en place d’un système de mesure de l’audience probant.
Intelligence artificielle (IA)
Les médias de service public élaborent et utilisent des outils basés sur l’intelligence artificielle à l’appui du travail journalistique et de la promotion de la diversité, ainsi que pour optimiser l’organisation des tâches. Du fait de leur nature et de la mission qui leur est dévolue, les MSP s’engagent à appliquer les normes éthiques et technologiques les plus élevées pour protéger et informer les citoyen.ne.s.
Pour en savoir plus sur nos prises de position, consultez nos dernières nouvelles concernant les données et la protection de la vie privée.
Déléguée à la protection des données et Juriste senior
+41 22 717 25 16
Réseaux 5G, production sans fil, distribution en 5G, accès vertical, diffusion en 5G, neutralité du Net, services spécialisés.
En savoir plus5G
L’UER et les médias de service public (MSP) font œuvre de pionniers en matière d’utilisation de la 5G à des fins de production et de distribution du contenu. Ils ont planché sur sa normalisation et lancé la coordination des parties prenantes des médias et des TIC avec le groupe 5G MAG.
L’UER appelle à instaurer des directives réglementaires appropriées et à effectuer les bons choix technologiques. L’industrie de la radiodiffusion devrait être en mesure de détenir et d’exploiter ses propres réseaux 5G à des fins spécifiques, notamment une infrastructure de production sans fil pour la couverture de manifestations en direct.
Il est également essentiel que la distribution du contenu à grande échelle grâce à la 5G soit techniquement et économiquement durable, afin que les MSP restent abordables et accessibles. La diffusion en 5G est donc mise en avant afin d’assurer la disponibilité des contenus des MSP sur tous les appareils mobiles, y compris par radiodiffusion, et de garantir un accès gratuit. En savoir plus sur la 5G.
Les publics doivent disposer d’un accès sans entrave, non discriminatoire et transparent aux contenus en ligne présentant un intérêt général. Les mesures visant à renforcer la transparence doivent être associées à une politique claire en matière de gestion du trafic sur internet, afin d’assurer un traitement égal pour tous les types de trafics équivalents.
Les autorités de régulation doivent empêcher l’apparition de nouvelles formes de discrimination liée au trafic, qui octroient aux seuls fournisseurs de contenus disposant de ressources suffisantes la possibilité de négocier des tarifs « préférentiels », ce qui fausse la concurrence, entrave l’innovation et limite le choix des utilisateur.rice.s.
La neutralité du Net doit être la norme et les services spécialisés l’exception, faute de quoi la capacité du réseau, qui a ses limites, risque d’être dominée par les services spécialisés, compromettant du même coup l’accès de chacun à l’internet ouvert.
Pour en savoir plus sur nos prises de position, consultez nos dernières nouvelles concernant la 5G et l'internet ouvert.
Financement des MSP, pérennité budgétaire, politique de concurrence, innovation, protocole d'Amsterdam.
En savoir plusLe paysage médiatique évolue rapidement et s’éloigne des modes de diffusion traditionnels, pour entrer résolument dans l’« ère des plateformes ». Les règles relatives à la concurrence et aux aides d’État doivent tenir compte de la force de frappe des grands acteurs internationaux de l’audiovisuel et de leur impact sur le paysage médiatique européen, afin de donner aux MSP la possibilité d’innover et de concevoir les nouveaux services et contenus qui leur permettront de remplir leurs obligations en matière d’universalisme et de conserver toute leur pertinence.
Les modèles de financement des MSP
Ces modèles de financement doivent permettre aux MSP de remplir leur mission d’intérêt public. Les États doivent offrir un soutien financier adéquat à leurs médias publics, afin que ceux-ci puissent bénéficier à tou.te.s les citoyen.ne.s et assumer pleinement leur rôle, qui consiste à promouvoir la démocratie, la cohésion sociale et les valeurs culturelles.
Un financement suffisant, stable et pérenne
Un financement insuffisant et fluctuant est préjudiciable à la qualité des programmes et de l’information en particulier, expose les MSP aux influences commerciales et politiques et diminue leur capacité à investir dans des offres, des technologies et des talents nouveaux.
Donner aux médias de service public la liberté d’innover
Le droit de la concurrence et la réglementation en matière d’aides d’État doivent permettre aux médias européens de service public d’innover et de coopérer, afin d’être en mesure de rivaliser avec leurs concurrents non européens sur le marché audiovisuel.
Soutenir le double système européen de radiodiffusion
Ce modèle, reconnu dans de nombreux textes internationaux et décisions de justice, garantit une concurrence efficace entre médias de service public et médias privés.
Pour en savoir plus sur nos prises de position, consultez nos dernières nouvelles concernant la concurrence et le financement.
Propriété intellectuelle (PI), liberté et territorialité en matière de contrats, cadres réglementaires international et communautaire.
En savoir plus
Les médias de service public (MSP) investissent chaque année 18 milliards d’euros dans des contenus européens originaux, auxquels contribuent un grand nombre de personnes. Celles-ci ont donc droit à une rémunération pour l’utilisation de ces contenus et l’octroi des licences y afférentes.
Des contenus de qualité
Les MSP étant à la fois titulaires et utilisateurs de droits, il est crucial que le cadre européen régissant le droit d’auteur puisse leur donner la possibilité de s’acquitter de leur mission nationale, à savoir, offrir à la population des contenus et des services de qualité. En tant que partenaire de l’Union européenne, l’UER apporte à ses Membres des conseils et un soutien juridiques dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne.
Flexibilité contractuelle
L’UER plaide pour la mise en place d’un environnement qui facilite la distribution des contenus à grande échelle, ainsi que l’accès à ces derniers, tout en protégeant les créateur.rice.s artistiques. Préserver la flexibilité contractuelle permet aux titulaires et aux utilisateur.rice.s de droits de négocier comment, quand et où les contenus sous licence sont proposés, afin de répondre au mieux aux attentes des consommateur.rice.s. La possibilité d’exploiter des programmes audiovisuels, selon le principe de territorialité et sur une base exclusive, repose sur cette flexibilité. La territorialité est un atout pour le financement des œuvres européennes ; sa suppression limiterait les choix proposés au public et favoriserait les plus grands utilisateurs de droits d’auteur.
OMPI
Le niveau actuel de protection est insuffisant pour lutter efficacement contre le piratage dont les contenus audiovisuels peuvent faire l’objet. Les MSP soutiennent activement l’élaboration, par l’OMPI, d’un traité sur la protection des organismes de radiodiffusion et encouragent vivement les États membres de l’OMPI à adopter dans un avenir proche un instrument international à l’épreuve du temps.
Pour en savoir plus sur nos prises de position, consultez nos dernières nouvelles concernant le droit d'auteur et les droits voisins.
Fréquences, télévision numérique terrestre (TNT), partie inférieure de la bande UHF (470-694 MHz), sous-bande 700 MHz, CMR, RSPG, dividende numérique, services PMSE.
En savoir plusLe spectre est la gamme des radiofréquences utilisée pour la transmission sans fil des données. Il est divisé en différentes bandes. La partie inférieure de la bande UHF (c.-à-d. les fréquences de 470 à 694 MHz) est celle qu’utilisent les médias de service public pour mettre à la disposition du public, en clair, la télévision numérique terrestre (TNT). Cette partie est partagée avec les services de réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE) depuis des décennies.
Une ressource rare
Le spectre est en train de se raréfier, en raison du développement croissant des technologies sans fil. Il y a peu, les radiodiffuseurs ont investi pour libérer une portion importante du spectre qu’ils utilisaient. Ce faisant, ils ont élargi les possibilités de choix s’offrant aux spectateur.rice.s, tout en améliorant la qualité des programmes télévisés. Cette portion du spectre est à présent allouée aux services mobiles à large bande (ce que l’on appelle le « dividende numérique »). Un éparpillement ultérieur des ressources en spectre au détriment des radiodiffuseurs compromettrait l’accès universel aux MSP car en réalité, cela signerait la fin de la TNT. Sur le plan de la production, cela signifie en outre que les services PMSE devraient attribuer une autre bande aux microphones sans fil, réseaux d’ordres (talk-back) et systèmes intra-auriculaires utilisés au quotidien pour couvrir les événements politiques, religieux, sportifs, culturels et locaux.
Protéger la radiodiffusion
L’UER s’emploie sans relâche à garantir une quantité suffisante de spectre à la TNT et à préserver le dynamisme du paysage audiovisuel européen. Dans le cadre de la prochaine Conférence mondiale sur les radiocommunications (CMR-23) de l’UIT, en particulier concernant le point 1.5 de l’ordre du jour, l’UER exhorte les négociateurs à protéger l’utilisation actuelle du spectre par la TNT et les services PMSE dans la partie inférieure de la bande UHF, ce qui s’inscrirait dans le droit fil des compromis très équilibrés trouvés au niveau européen.
Pour en savoir plus sur nos prises de position, consultez nos dernières nouvelles concernant le spectre.
C'est en concertation avec les Membres de l'UER, ainsi qu'avec l'Assemblée et le Comité des Affaires juridiques et publiques et nos groupes d'experts, que l'équipe des Affaires juridiques et publiques définit les prises de position de notre Union. Vous avez la possibilité de consulter les archives documentaires de notre Assemblée des Affaires juridiques et publiques, qui remontent à 1999.
If adopted, the European Commission’s proposal for a Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) would require companies to establish due diligence procedures to address adverse impacts of their actions on human rights and the environment, including along their value chains worldwide. The aim is to foster sustainable and responsible corporate behaviour and to introduce sustainability considerations in companies’ operations and corporate governance.
The CSDDD is part of the European Green Deal – a set of policy initiatives by the European Commission with the overarching aim of making the European Union's climate, energy, transport and taxation policies fit for reducing net greenhouse gas emissions by at least 55% by 2030, compared to 1990 levels, and climate-neutral by 2050. Together with existing regulations and other regulatory initiatives such as the Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) or the EU Taxonomy Regulation, the CSDDD represents a further step towards sustainable business under uniform European conditions.
The CSDDD imposes different obligations on different types of companies (see overview table below). All companies within its scope will have to implement due diligence measures to identify, end, prevent, mitigate and account for negative human rights and environmental impacts of their actions. For instance, due diligence would imply developing and implementing “prevention action plans”, obtaining contractual assurances from direct business partners, and subsequently verifying compliance. Companies covered by the directive would need to ensure due diligence not just regarding their own operations, but also regarding the activities of all entities in their value chains with which they have direct and indirect business relationships.
Companies with a turnover of more than 150 million Euro (group 1 & 3 below) will also have to develop a plan to ensure that their business strategy is compatible with limiting global warming to 1.5 °C in line with the Paris Agreement. Companies that identify climate change as “a principal risk for, or a principal impact of,” their operations would have to include emissions reduction objectives in their business plans.
Notably, the Commission’s proposal would achieve senior-level responsibility for sustainability. Directors of EU companies would be responsible for setting up and overseeing the implementation of due diligence, as well as integrating due diligence into the corporate strategy. The CSDDD adds consideration of human rights, climate change and environmental consequences to the existing fiduciary duty of directors to act in the best interests of the company.
The Commission may issue guidelines for specific sectors or specific adverse impacts in consultation with Member States and stakeholders, the European Union Agency for Fundamental Rights, the European Environment Agency, and where appropriate with international bodies having expertise in due diligence.
For due diligence, the CSDDD aligns with the main international human rights and environmental law standards. However, it only covers those rights and prohibitions specifically listed in the Annex to the proposal as well as any human rights risks that are foreseeable. The list includes a range of labour rights, the prohibition of interference with freedom of thought, conscience and religion, and the right to freedom of association, assembly, the rights to organise and collective bargaining. Although freedom of expression is not explicitly listed, it would presumably still fall within the scope of due diligence of any media organization given its operational context.
The list also includes certain violations of international environmental law concerning, for instance, the handling, collection, storage and disposal of waste, or the use of biological resources that could have adverse impacts on biodiversity. Companies with more than 500 employees and at least EUR 150m turnover will also have to ensure that their business model and strategy are compatible with the transition to a sustainable economy and with the limiting of global warming to 1.5 °C in line with the Paris Agreement. Companies that have or should have identified climate as a principal risk for or a principal impact of their operations, should include emissions reduction objectives in their plan.
Note that the CSDDD does not cover the entire range of sustainability or ESG (Environmental Social Governance) standards. The latter include, for instance, considerations of diversity and inclusion or anti-corruption, but would not be covered by the CSDDD.
The CSDDD will be enforced at Member State-level. The Commission proposes three enforcement mechanisms: administrative supervision and sanctions, civil liability, and financial incentives.
Administrative supervision and sanctions: Member States would designate an authority to supervise and impose administrative sanctions, including fines and compliance orders. At the European level, the Commission will set up a European Network of Supervisory Authorities that will bring together representatives of the national authorities to ensure a coordinated approach. Natural and legal persons would be entitled to submit “substantiated concerns” to any supervisory authority alleging that a company is failing to comply.
Civil liability: Member States will ensure that victims have access to compensation for damages resulting from the companies’ failure to comply with their due diligence obligations.
Financial incentives: Implementation of the emission reduction plans will be embedded in the financial incentives of directors of EU companies by linking their variable remuneration to their contribution to fulfilling these plans.
Part of the CSDDD would be enforced through existing Member States' laws. For instance, the CSDDD does not foresee an additional enforcement regime in case directors do not comply with their obligations under this directive. However, Member States would have to amend their laws and regulations on directors' duties, adding consideration of human rights, climate change and environmental consequences to their existing fiduciary duties. This will have various implications under domestic company law. For instance, shareholders may be able to sue directors who violate this fiduciary duty. The CSDDD may even add to the risk of sustainability-related strategic litigation, which has become a growing concern for companies.
The CSDDD was proposed by the Commission in February 2022. In December 2022, the European Council finalised its general approach. It proposes to narrow the scope to cover only EU companies with more than 1,000 employees and EUR 300m net worldwide turnover, and non-EU companies with EUR 300m net turnover generated in the EU. By contrast, members of the European Parliament (MEPs), where the proposal is still awaiting Parliament’s position, seem inclined to expand, rather than narrow, the scope of the CSDDD to a wider range of companies.
The Council also rejected the Commission's proposal that due diligence should fall under the directors' fiduciary duty of care. Instead, due diligence processes should be incorporated into risk management systems and company policies. It also deleted the original proposal to base variable remuneration on directors' contributions to sustainability. By contrast, MEPs might be inclined to broaden the scope of environmental issues to include more obligations related to nature and biodiversity as well as climate-related objectives.
The CSDDD is expected to enter trilogue negotiations later in 2023 with the aim of adopting the directive by 2024. Its rules will not become applicable before 2025 at the earliest.
Many PSM will not be covered by the CSDDD because they are public entities. While not required to implement due diligence procedures, Members could still be affected in virtue of their direct or indirect business relationship with the relevant companies. Concretely, in-scope companies that deal with PSM might ask for contractual assurances and subsequently verify compliance.
Members might also choose to establish due diligence procedures on a voluntary basis. Sustainability due diligence could be set to become a common business practice in the media sector. Social and environmental considerations are becoming an essential part of consumer decisions. Feeling overwhelmed or powerless themselves, many people look to companies and public entities to take the lead on climate change. [1] PSM have an opportunity to strengthen their legitimacy and the trust of their audiences by leading on these issues. On the other hand, violations of human rights or environmental law resulting from failures of due diligence risk significantly harming PSM’s reputation, its relationship with audiences and other stakeholders, and its authority to hold others accountable.
Sophia Wistehube
Legal Counsel
Legal & Policy
wistehube@ebu.ch
[1] EBU Media Intelligence Service, Hot Media Trends 2023 (January 2023, Member exclusive)
Dans le monde en ligne actuel, ce sont les grandes plateformes technologiques qui déterminent...
Dans le monde en ligne actuel, ce sont les grandes plateformes technologiques qui déterminent arbitrairement qui voit quoi et à quel moment, en se basant sur leurs propres algorithmes de recommandation et leurs normes communautaires. Les fabricants d’appareils endossent eux-mêmes un rôle de contrôleurs d’accès, entre les médias et leur public. Qu’il s’agisse de téléviseurs intelligents ou de télécommandes, ce sont les objectifs commerciaux qui déterminent quels services et contenus de médias sont affichés ou facilement accessibles.
Les médias audiovisuels publics offrent un très large éventail de contenus, d’informations fiables et d’opinions diverses. Mais, comme beaucoup d’autres diffuseurs européens, ils ne disposent pas du pouvoir de négociation nécessaire pour veiller à ce que leurs services et leurs contenus soient faciles à trouver et bien visibles sur les plateformes en ligne ou les appareils connectés.
Téléchargez notre publication pour en savoir plus sur tous les aspects de cet enjeu majeur pour les médias européens de service public.
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) exige des grandes entreprises et/ou des entreprises cotées en bourse qu’elles publient des rapports réguliers sur les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées, ainsi que sur les conséquences de leurs activités pour les droits des personnes et l’environnement. L’objectif est de permettre aux investisseurs, aux organisations de la société civile, aux consommateur.rice.s et aux autres parties prenantes d’évaluer le degré de durabilité de ces entreprises.
La directive CSRD s’inscrit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe — ensemble d’initiatives politiques conçu par la Commission européenne. L’objectif principal est de rendre l’Union européenne apte à réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.
La directive CSRD modifie la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) en élargissant le champ d’application de ces obligations d’information à un plus grand nombre d’entreprises, ainsi qu’aux PME cotées. La directive NFRD ne s’applique qu’aux « entités d’intérêt public », telles que les sociétés cotées en bourse, les banques ou les compagnies d’assurance [1], employant plus de 500 personnes. En conséquence, le nombre d’entreprises tenues de rendre compte des questions non financières passe d’environ 11 700 dans le cadre de la NFRD à environ 50 000 dans le cadre de la CSRD.
Par ailleurs, la directive CSRD modernise et renforce les règles relatives aux informations sociales et environnementales que les entreprises ont l’obligation de communiquer, puisqu’elle précise que ces informations doivent être pertinentes, comparables, fiables et accessibles. Les entreprises devront rendre compte de leurs activités en suivant des normes contraignantes. En revanche, sous la directive NFRD, les grandes entreprises étaient libres de choisir la norme de publication de leurs informations sur le développement durable et l’audit était volontaire. La directive CSRD rend ce dernier obligatoire.
C’est la forme juridique de l’organisme de médias de service public (MSP) qui détermine s’il relève ou non du champ d’application de la directive CSRD. Les organismes de médias de service public établis en vertu du droit public ne sont pas concernés, contrairement à de nombreux MSP établis en vertu du droit privé. Par exemple, un MSP constitué en société par actions y sera soumis même s’il est entièrement détenu par l’État.
Le type d’entités juridiques privées qui seront tenues de fournir des informations varie d’un État membre à l’autre. Une liste des types d’entreprises concernés figure aux annexes I et II de la directive 2013/34/EU relative aux états financiers annuels. Conformément à la directive CSRD, parmi ces entreprises, seules celles qui remplissent l’un des critères suivants doivent publier des informations en matière de durabilité :
De nombreux MSP ne seront pas couverts par la directive parce que ce sont des entités publiques. Cependant, ils peuvent choisir à leur gré d’utiliser les mêmes normes d’information. Les demandes d’informations sur le développement durable émanant d’entreprises avec lesquelles vous traitez (des banques ou des entreprises que vous fournissez, p. ex.) sont susceptibles d’augmenter une fois qu’elles seront concernées par la directive sur le développement durable. Par conséquent, la collecte et la publication de ces informations deviendront probablement une pratique commerciale courante dans le secteur des médias. L’utilisation des normes de la directive CSRD pourrait faciliter la communication des informations nécessaires aux banques, aux clients, aux partenaires et aux autres parties prenantes.
La durabilité devient également un élément essentiel des décisions des consommateur.rice.s, qui attendent de plus en plus des organisations qu’elles soient durables [2]. Travailler sur le développement durable est un bon moyen d’avoir un impact social et un effet positif sur la valeur de la marque d’un MSP [3]. Cela a également des répercussions positives sur l’audience et augmente la satisfaction du public en général, y compris les jeunes [4]. Dans le même temps, une part croissante de la population européenne s’inquiète des fausses déclarations en matière de développement durable et ne font pas confiance aux simples promesses des marques [5]. Les MSP sont soumis à une pression publique croissante pour justifier leur légitimité en fournissant des preuves de leur impact social [6]. Le fait de publier des informations relatives à la durabilité selon des normes uniformes peut donc renforcer la transparence et la comparabilité, jeter les bases d’un dialogue plus étroit avec le public et les autres parties prenantes, améliorer votre réputation et attirer les jeunes talents.
La Commission européenne a adopté la directive CSRD fin 2022. Celle-ci est entrée en vigueur en janvier 2023. Ses règles commenceront à s’appliquer entre 2024 et 2028 :
Les règles relevant de la directive NFRD restent en vigueur jusqu’à ce que les entreprises appliquent les nouvelles règles de la directive CSRD.
Les informations requises concernent l’impact que les facteurs liés au développement durable ont sur la valeur de l’entreprise (matérialité financière) ; sur l’économie, l’environnement et les personnes (matérialité de l’impact) ; et sur l’interconnexion entre ces deux types d’impact. Elles doivent être qualitatives et quantitatives et concerner :
Les informations pertinentes portent sur les biens immatériels, à savoir, le capital intellectuel, humain, social et relationnel. Des informations sur la chaîne de valeur de l’entreprise seront également requises le cas échéant. De façon générale, les informations doivent être prospectives et rétrospectives, qualitatives et quantitatives, et couvrir des horizons à court, moyen et long termes.
Les entreprises soumises à la directive CSRD devront rendre compte de leurs activités conformément aux normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS). Les projets de normes sont élaborés par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), association privée créée en 2001 sous les auspices de la Commission européenne. Ses organisations membres sont des parties prenantes européennes, des organisations nationales et des organisations de la société civile. L’EFRAG fournit des conseils techniques à la Commission européenne sous la forme de projets déjà prêts de normes européennes d’information sur la durabilité et/ou de projets d’amendements de ces normes.
La Commission devrait adopter la première série de normes transversales et de normes pour tous les thèmes liés au développement durable (environnement, droits sociaux et humains et gouvernance) d’ici à la mi-2023, sur la base de l’avant-projet de norme publié en novembre 2022. Des normes sectorielles devraient suivre d’ici au 30 juin 2024 [7]. L’empreinte carbone de l’industrie vidéo ayant dépassé celle de l’industrie aéronautique [8], la Commission peut adopter des normes spécifiques pour le secteur des médias (audiovisuels).
Les informations sur le développement durable doivent être incluses dans le rapport de gestion et numérisées, car les entreprises devront préparer leurs états financiers et leur rapport de gestion dans un format électronique unique XHTML [9].
La directive CSRD impose également aux entreprises de contrôler les informations qu’elles publient en matière de développement durable. Ces informations feront l’objet d’une assurance externe « limitée » obligatoire, qui devrait évoluer ultérieurement vers une exigence d’assurance « raisonnable » plus rigoureuse.
Sophia Wistehube
Conseillère juridique
Affaires juridiques et publiques
wistehube@ebu.ch
[1] Les États membres peuvent désigner d’autres types d’entités d’intérêt public.
[2] Service d’Analyse Médias de l’UER (janvier 2023, réservé aux Membres).
[3] Service d’Analyse Médias de l’UER, La durabilité environnementale des médias de service public (à paraître, réservé aux Membres).
[4] Ibid.
[5] Ibid.
[6] Service d’Analyse Médias de l’UER, Unpacking Social Impact (février 2023, réservé aux Membres).
[7] Le Plan d’action pour les médias et l’audiovisuel (MAAP) fournit également des conseils. L’action 6, en particulier, vise à aider l’industrie des médias audiovisuels à devenir climatiquement neutre d’ici 2050 en facilitant l’échange de bonnes pratiques. Un groupe d’organismes est convenu d’œuvrer ensemble à l’élaboration d’une méthode unifiée de mesure des émissions de CO2, qui contribuera à la réduction des émissions de carbone.
[8] Futuresource Consulting, Sustainability in Video Entertainment: 2022 Industry Update (novembre 2022).
[9] L’article 3 du Règlement délégué de la Commission (UE) 2019/815
Cette version publique de notre manuel sur la nouvelle législation relative aux services numé...
Cette version publique de notre manuel sur la nouvelle législation relative aux services numériques (DSA, Digital Services Act) a pour vocation d'expliquer les nouvelles règles mises en place par le DSA ainsi que les modes de collaboration que les médias de service public peuvent nouer avec les plateformes en ligne appartenant à des tiers, que ce soit sur le plan commercial, technique ou juridique. Ce manuel apporte en outre des réponses aux questions les plus pressantes que les MSP se posent concernant cette nouvelle législation.
Enfin, cette publication donne une vue d’ensemble des dispositions du DSA qui sont susceptibles d'affecter les activités des médias de service public et s’interroge sur les moyens de rééquilibrer les relations avec les plateformes en ligne.
Le guide de la législation sur les marchés numériques s’adresse aux Membres...
Le guide de la législation sur les marchés numériques s’adresse aux Membres de l’UER. Il présente aux médias de service public les obligations et les interdictions visant les « contrôleurs d’accès numériques » qui sont prévues par cette législation.
Ce guide décrit tout particulièrement les principales dispositions et contraintes de mise en œuvre pour les MSP que l’UER a identifiées pendant la procédure législative.
Les non-Membres sont invités à contacter le secrétariat des Affaires juridiques de l’UER s’ils souhaitent obtenir un exemplaire de cet ouvrage.
Destiné aux Membres de l’UER, notre manuel sur la législation relative aux marché...
Destiné aux Membres de l’UER, notre manuel sur la législation relative aux marchés numériques (DMA, Digital Markets Act) entend définir les actions que les médias de service public doivent entreprendre, ainsi que celles qu’ils doivent au contraire éviter, dans le cadre de cette nouvelle loi.
Il met l’accent sur les dispositions les plus pertinentes et sur les obstacles à la mise en œuvre du DSA par le médias de service public, obstacles que l’UER a identifiés au cours du processus législatif.
Les organisations qui ne sont des Membres de l’UER sont invitées à contacter le secrétariat du département des Affaires juridiques et publiques de l'UER pour en obtenir un exemplaire.
Le Legal Focus de l'UER sur les principes relatifs à la mission des médias de service...
Le Legal Focus de l'UER sur les principes relatifs à la mission des médias de service public à l'ère du numérique traite de la question cruciale du rôle des médias de service public et de l'étendue de leurs activités sur les marchés des médias numériques internationaux.
Cette nouvelle publication aborde la problématique en proposant des principes non-contraignants pour la mission des MSP:
Les Legal Focus de l'UER fournissent des conseils pratiques aux Membres pour les aider dans une période d'évolution rapide.
Intervenant à un moment critique qui voit le financement des MSP être mis à...
Intervenant à un moment critique qui voit le financement des MSP être mis à rude épreuve dans de nombreux pays, cette publication vise à leur fournir des éléments d'orientation et de référence en matière d'évaluation et d'application de modèles de financement nouveaux et existants. En Europe, la façon d'envisager le financement des MSP varie selon les pays et reflète les structures juridique, constitutionnelle, économique et culturelle propres à chacun d'eux. Il est cependant possible d'identifier un certain nombre de principes généraux dignes d'être pris en considération dans tous les débats portant sur le financement des MSP.
Le Legal Focus sur les principes du financement public des MSP s'appuie sur les Valeurs fondamentales des médias de service public que l'Assemblée générale de l'UER a adoptées à Strasbourg, en 2012.
Avec son nouveau Manuel du droit d’auteur, l’UER fournit à ses membres un outil...
Avec son nouveau Manuel du droit d’auteur, l’UER fournit à ses membres un outil de référence traitant des principaux problèmes de droit d’auteur auxquels sont confrontés les radiodiffuseurs. Ce Manuel est complémentaire au Guide du droit d'auteur de l'UER, fournissant un aperçu de tous les sujets pertinents et une jurisprudence illustrative ainsi que des références juridiques pour améliorer la compréhension des questions de droit d’auteur dans la radiodiffusion.
Les non-membres sont invités à communiquer avec le secrétariat du département juridique de l'UER pour obtenir des renseignements sur la façon d’en obtenir un exemplaire.
Le Département juridique de l’UER a publié une boîte à outils pratique...
Le Département juridique de l’UER a publié une boîte à outils pratique à l’intention des éditeurs et des responsables de programmes travaillant pour des radiodiffuseurs de service public, dans le but de mieux faire connaître tous les droits et obligations en vertu de la loi sur le droit d’auteur à prendre en compte lors de la création, sélectionner et utiliser du matériel protégé.
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