Législation européenne sur la liberté des médias : position de l’UER en vue des négociations en trilogue

L’UER se félicite que la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA) ait vocation à promouvoir l’indépendance et le pluralisme des médias en Europe. La Commission européenne, le Conseil et le Parlement ont chacun présenté leurs propositions et les ultimes négociations de ce « trilogue » ont commencé. Dans cette publication, nous soulignons les amendements qui doivent selon nous être adoptés, avec des garanties à la fois en ligne et hors ligne pour les médias de service public indépendants.

En effet, ces amendements :

• renforcent la protection des journalistes et de leurs sources (article 4) ;
• garantissent l'indépendance des médias de service public grâce à des garde-fous qui les protègeront des ingérences gouvernementales sur leurs décisions éditoriales, leurs conseils d'administration ou leur financement (article 5) ;
• établissent une procédure claire qui jettera les bases d'un dialogue fructueux entre les grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de services de médias soumis à règlementation, eu égard à la modification arbitraire de leur contenu (article 17) ;
• demandent que la responsabilité éditoriale des contenus médiatiques auxquels le public accède par des appareils de tiers et des interfaces utilisateur puisse facilement être attribuée (article 19) ; 
• et obligent les grandes plateformes à partager, avec les organismes de médias, les données de mesure de l'audience (article 23).

L’EMFA est l’occasion d’établir des limites pour protéger la mission conférée aux médias de service public, qui consiste à informer, éduquer et divertir un très large public en mettant à sa disposition des contenus de qualité.