Procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
26 mars 2013Consultation de l'UE sur les procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle: consultation publique sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesures.
Réponse de l'UER (disponible en anglais seulement)
Liens et documents pertinents
Liens intéressants
Documents
Related news
Positions
La réglementation des télécommunications doit respecter les besoins des médias
La semaine dernière, l'UER a envoyé sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur son Livre blanc sur "Comment maîtriser les besoins en...
Positions
L'UER appelle à un renforcement du Règlement sur les marchés numériques afin de préserver le pluralisme des médias
Le 24 septembre, l'Union européenne de radio-télévision (UER) a soumis une réponse à la consultation de la Commission européenne sur la prochaine révision...
Positions
Commentaires de l’UER sur le projet de lignes directrices de la Commission européenne sur l’application de l’article 102 du TFUE aux abus d’exclusion
Le 8 novembre 2024, l'UER a répondu à l'appel à contributions du public lancé par la Commission européenne sur les lignes directrices concernant l'application...
Histoires
Comment inciter les grandes entreprises technologiques à jouer franc jeu : droits et recours des médias de service public dans le droit de l'UE
Le 24 juin, l'UER a publié un nouveau guide « Big Tech, fair-play : droits et recours des MSP dans le cadre juridique numérique de l'UE ». Cette publication...
Histoires
Les 10 meilleurs téléchargements des affaires juridiques et publiques en 2025
L'équipe juridique et politique de l'UER défend les intérêts des médias de service public au sein des institutions de l'UE et tient les Membres régulièrement...
Positions
AgoraEU doit proposer une approche cohérente pour le financement des médias par l'UE
Le 25 novembre, l'UER a soumis sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur le programme AgoraEU. Nous saluons une approche plus...
Communiqués
Prochaine évaluation de la Directive SMA : le Conseil aborde les questions clés pour les médias de service public
Le 13 mai, les ministres de la Culture de l'UE ont arrêté leur position concernant la prochaine évaluation de la Directive Services de médias audiovisuels...
Histoires
Top 10 des téléchargements juridiques et politiques de 2024
L'équipe juridique et politique de l'UER défend les intérêts des médias de service public (MSP) auprès des institutions de l'UE et les tient constamment...