Le 7 septembre, la commission de la culture et de l’éducation (CULT) du Parlement européen a soumis à un vote, pour approbation, son rapport concernant la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA). Du point de vue des médias de service public (MSP). les propositions qui y sont formulées améliorent et renforcent le projet initial de législation.

Wouter Gekiere, responsable du Bureau de l’UER Bruxelles, déclare à ce propos :

"L’EMFA offre une occasion unique d’établir des principes solides pour protéger les médias européens contre l’ingérence des gouvernements et pour préserver les intérêts du secteur privé, y compris les plateformes en ligne. Après une proposition décevante du Conseil, nous nous félicitons vivement du travail accompli par la commission CULT, en particulier sur les mesures visées à l’article 17, dont l’objectif est de rééquilibrer la relation entre fournisseurs de services de médias et grands opérateurs de plateformes pour ce qui est des restrictions et des suspensions de contenus de médias. Les compromis proposés par la commission CULT garantissent que les contenus répondant à des normes éditoriales élevées restent disponibles en ligne pour les citoyen.ne.s, tout en complétant les obligations énoncées dans la législation sur les services numériques."

D’autres améliorations entraîneront des conséquences positives pour les médias de service public :

• des protections plus claires et plus ambitieuses pour garantir l’indépendance des MSP, notamment en matière de gouvernance et de financement ;
• une meilleure protection des sources des journalistes, y compris en ce qui concerne les communications chiffrées, et des limites plus claires quant au déploiement de technologies de surveillance ;
• une nouvelle obligation, pour les fabricants d’appareils numériques et les interfaces utilisateurs, de faire en sorte que les usagers et usagères puissent voir et identifier clairement et systématiquement l’identité du fournisseur de services de médias à qui incombe la responsabilité éditoriale d’un service de médias ;
• et des règles pertinentes en matière de mesures d’audience, de sorte que les fournisseurs de services de médias puissent recevoir des données d’audience relatives à leurs contenus et services en temps utile et sous une forme compréhensible et permettant d’établir des comparaisons.

L’UER regrette néanmoins que des mesures plus vigoureuses n’aient pas été intégrées pour garantir la visibilité des services de médias d’intérêt général. À une époque où ce sont les fabricants d’appareils numériques et les interfaces utilisateurs qui déterminent la façon dont les services de médias sont présentés, sur la base d’objectifs purement commerciaux, les publics doivent pouvoir découvrir et accéder facilement à une offre médiatique diversifiée comportant des informations fiables et des contenus locaux et régionaux. Le Parlement européen a manqué là une occasion cruciale.