Retour à Communiqués
COMMUNIQUÉS

La législation EMFA doit protéger les journalistes et renforcer les exigences vis-à-vis des plateformes en ligne

21 juin 2023
La législation EMFA doit protéger les journalistes et renforcer les exigences vis-à-vis des plateformes en ligne

Le 21 juin, les représentant.e.s permanent.e.s adjoint.e.s de l’Union européenne ont approuvé le mandat du Conseil pour les négociations relatives à la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA). Tout en saluant l’engagement de la Présidence suédoise sur ce dossier, les médias de service public appellent à redoubler d’ambition dans le cadre des discussions en trilogue à venir. Notre objectif est de veiller à ce que l’EMFA garantisse un niveau de protection élevé aux journalistes et préserve efficacement l’indépendance et l’intégrité des médias en ligne et hors ligne.

Noel Curran, directeur général de l’UER, déclare :

"Les institutions européennes entendent faire en sorte que l’EMFA établisse les principes fondamentaux qui protégeront les médias et les journalistes contre les menaces et les ingérences. Notre constat est que ce texte de compromis présente des risques spécifiques pour la protection des journalistes et de leurs sources. De plus, sans contrôle, cette proposition pourrait n’avoir aucune incidence réelle sur le déséquilibre existant dans la relation entre les plateformes en ligne et les médias."

Nous avons déjà averti l’Union européenne que la protection des journalistes doit être inscrite dans la législation. Cependant, le volet relatif à la sécurité nationale présente de dangereuses lacunes susceptibles d’exposer les journalistes et leurs sources à des risques.

L’EMFA a vocation à établir des principes solides et exigeants pour des médias de service public indépendants et correctement financés. C’est pourquoi l’UER demande aux responsables politiques européen.ne.s de s’employer, pendant les négociations en trilogue, à renforcer et à clarifier l’article 5 sans en affaiblir les principaux fondements.

Par ailleurs, le texte du Conseil n’est pas suffisamment ambitieux en ce qui concerne les difficultés auxquelles se heurtent les contenus en ligne. En effet, l’accord n’incite pas les États membres à prendre des mesures appropriées en matière de visibilité des services de médias d’intérêt général, qui sont de ce fait plus difficiles à trouver dans un environnement médiatique de plus en plus tributaire du rôle de « contrôleurs d’accès » endossé par les fabricants et les fournisseurs d’interface. Il n’impose pas non plus aux contrôleurs d’accès l’obligation de garantir aux publics la possibilité d’identifier correctement le fournisseur de médias responsable des contenus et services proposés sur les appareils et interfaces numériques.    

Le texte du Conseil contient cependant des avancées en ce qui concerne la relation entre les médias et les plateformes en ligne lorsque celles-ci retirent des contenus. Cependant, à défaut d’imposer des obligations et des délais clairs aux plateformes, cette disposition pourrait n’avoir aucune incidence concrète. Les plateformes en ligne devraient également avoir l’obligation de transmettre aux fournisseurs de médias des données fiables et sérieuses quant aux chiffres d’audience de leurs contenus et services.

Depuis le début, les médias de service public soutiennent l’objectif de l’EMFA, étant en effet convaincus que cette législation pourrait améliorer l’environnement audiovisuel en ligne, tout en garantissant le pluralisme et l’indépendance du secteur des médias. Nous espérons vivement que le Parlement européen adopte une position plus ambitieuse et qu’il s’assurera que les négociations en trilogue évoluent dans une direction positive pour les médias européens.

Liens et documents pertinents

Contact

Prenez contact. Nous sommes là pour vous aider.