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Donner un sens à l'EMFA : L'UER veut des garanties concrètes pour les médias de service public

08 août 2025
Image montrant le Parlement européen, Bruxelles
Parlement européen, Bruxelles

La Législation européenne sur la liberté des médias (EMFA) renforce l'indépendance et le pluralisme des médias. Elle protège les médias de service public contre toute ingérence politique, garantit la visibilité des marques médiatiques, accorde l'accès aux données d'audience et protège les sources journalistiques. Elle crée également un Conseil des médias chargé de guider la mise en œuvre et d'exiger des géants technologiques qu'ils fassent preuve de transparence avant de restreindre le contenu médiatique.

Le 8 août, Législation européenne sur la liberté des médias (EMFA) est entrée en vigueur, marquant une étape clé vers le soutien d'un secteur médiatique indépendant et pluraliste en Europe. L'EMFA offre des garanties essentielles aux médias de service public. Elle prévoit également le droit de rendre la marque médiatique visible pour les utilisateurs, par exemple sur les télévisions connectés, et le droit d'accéder aux données d'audience pour les services médiatiques, ainsi que la protection des sources journalistiques et la création d'un nouveau Conseil des médias qui fournira des conseils et une expertise sur la mise en œuvre de l'EMFA.

« L'EMFA suscite énormément d'attentes et d'espoirs. », a déclaré Richard Burnley, directeur des affaires juridiques et politiques à l'UER. « La liberté des médias est un pilier de la démocratie, et nous comptons désormais sur les États membres de l'UE pour qu'ils jouent leur rôle dans la mise en œuvre effective des dispositions de l'EMFA. Elle est essentiel pour la résilience et la souveraineté de l'UE que le secteur des médias puisse résister à l'influence politique. L'EMFA soutient le rôle des médias de service public dans l'unification, l'information, l'éducation et le divertissement des publics dans toute l'UE. »

Il convient de noter que l'article 5 de l'EMFA introduit des garanties pour les médias de service public contre toute ingérence politique dans leur gouvernance et impose un financement stable, adéquat et prévisible.

En outre, l'article 18 fixe de nouvelles exigences pour les plateformes technologiques, notamment en matière de transparence et de garanties procédurales avant qu'elles ne puissent restreindre ou supprimer des contenus médiatiques réglementés. Toutefois, ces mesures nécessitent des orientations claires de la part de la Commission européenne et doivent être appliquées de manière efficace. Si les plateformes ne réagissent pas, la Commission devra prendre des mesures encore plus strictes.

« Avec l'entrée en vigueur des nouvelles règles, notre priorité est de fournir à nos Membres la clarté juridique et des conseils pratiques. » a poursuivi Richard Burnley. « Il s'agit de la législation européenne la plus importante de ces dernières décennies dans le domaine des médias. Nous nous engageons à travailler en étroite collaboration avec nos Membres et les autorités afin de garantir une mise en œuvre cohérente et efficace dans toute l'Europe. L'UE et les États membres doivent faire en sorte que cela porte ses fruits. »

L'équipe juridique et politique de l'UER offre des conseils d'experts et se tient prête à collaborer avec l'EMFA. Tout en gardant une vue d'ensemble, nous continuons à nous concentrer sur une mise en œuvre efficace et opérationnelle, afin de garantir que les membres puissent s'adapter avec succès aux nouvelles dispositions. Cela complète notre boîte à outils de plaidoyer, le PSM Compass.

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Contact


Andrea Campbell

Responsable de la communication, Affaires juridiques et politiques, UE et institutionnelles

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