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L'UER contribue à la consultation de la Commission sur les lignes directrices de l'article 18 de l'EMFA : Meta & co, les nouvelles obligations ne sont pas négociables

18 juillet 2025
L'UER contribue à la consultation de la Commission sur les lignes directrices de l'article 18 de l'EMFA : Meta & co, les nouvelles obligations ne sont pas négociables

Le 8 août, l'acte européen sur la liberté des médias (EMFA) entrera en application, marquant une étape cruciale vers le renforcement de la liberté et de la responsabilité des médias dans l'espace numérique. À partir de cette date, les très grandes plateformes en ligne (VLOP) seront tenues de respecter de nouvelles garanties procédurales lorsqu'elles ont l'intention de supprimer ou de restreindre la visibilité d'un contenu médiatique.

  • User-friendly self-declaration : Le processus d'auto-déclaration doit être facilement accessible et simple pour s'assurer que tous les organismes de médias puissent bénéficier des garanties.  
  • Une seule déclaration pour tous les comptes gérés par un média : Les organes de presse devraient avoir la possibilité de déclarer tous les comptes, profils et pages placés sous leur responsabilité éditoriale au moyen d'une déclaration unique. Les plateformes devraient reconnaître automatiquement ces comptes et mettre en place une plate-forme centralisée afin de rationaliser les plaintes et les litiges.
  • Des interlocuteurs qualifiés au sein des VLOP : Les VLOP doivent désigner des points de contact ayant une expertise dans le secteur des médias afin d'engager un dialogue constructif et de traiter efficacement les litiges relatifs à la modération des contenus et aux auto-déclarations.  
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Pour plus de détails, veuillez consulter notre contribution complète (voir le document pdf à votre droite).

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