Le 6 février, la Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre de l'article 18 de la Loi européenne sur la liberté des médias (EMFA). Cette disposition impose aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) de mettre en place un mécanisme d'autodéclaration afin de garantir que les médias réglementés puissent être identifiés et que leur contenu soit protégé contre les interdictions arbitraires et les suppressions sans consultation. L'UER salue la publication de ces lignes directrices, qui constituent une ressource supplémentaire pour clarifier la manière dont les géants du Web devraient s'acquitter de leurs nouvelles responsabilités dans le cadre de l'EMFA.

« Les géants du Web n'ont plus d'excuses. L'EMFA est entrée en vigueur il y a six mois, et la Commission vient d'y donner suite en fournissant des directives pratiques. Il est temps de passer à l'action », a déclaré Thomas Bergmann, conseiller politique de l'UER, « Les plateformes ne respectent toujours pas leurs obligations, se comportant comme si elles étaient au-dessus des lois. Nous exhortons la Commission et le Conseil d'administration à renforcer leur supervision et à collaborer directement avec les géants du Web pour garantir la conformité. Les médias européens ne devraient pas avoir à attendre plus longtemps pour exercer leurs droits en vertu de l'EMFA. »

En décembre, l'UER avait déjà appelé les géants du Web à respecter leurs obligations au titre de l'article 18 de l'EMFA dans le cadre de la campagne Trusted Media = Protected Post, qui présentait un guide pratique sur la mise en œuvre de bonne foi de l'article 18 de l'EMFA par les géants du Web. Les lignes directrices de la Commission européenne, tout en restant relativement importantes, incluent un certain nombre de recommandations pratiques qui s'alignent étroitement sur notre publication.

La Commission recommande en particulier que les mécanismes d'autodéclaration des plateformes destinés aux fournisseurs de services de médias soient faciles à trouver et à utiliser, notamment grâce à une interface dédiée et visible liée aux comptes des fournisseurs. Les lignes directrices soulignent également l'importance de promouvoir activement le mécanisme, en le rendant disponible dans toutes les langues officielles de l'UE et en utilisant un format de questionnaire standardisé et précompilé. Parmi les autres recommandations, citons la possibilité pour les fournisseurs de déclarer plusieurs comptes en une seule soumission, de recevoir des accusés de réception automatisés avec des coordonnées claires et de surveiller, mettre à jour ou retirer leurs déclarations à tout moment.