Le 19 décembre, l'UER a soumis sa contribution à l'appel à contributions de la Commission européenne sur l'évaluation de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Qu'il s'agisse de garantir la protection des mineurs et des consommateurs en général, de garantir le pluralisme des médias ou de promouvoir la diversité culturelle et linguistique, la directive SMA continue d'être un cadre juridique indispensable, à la fois hors ligne et en ligne.

Le conseiller politique principal de l'UER, Thomas Bergmann, a déclaré : « La directive SMA constitue l’ossature de la régulation des médias au sein de l’UE et demeure l’outil adéquat pour protéger les objectifs d’intérêt public tout en assurant la fourniture sans entrave de services de médias à travers les frontières. L’évaluation de la Directive doit aller de pair avec une analyse approfondie de la santé générale du secteur des médias. Face aux pressions économiques, à la concurrence avec des acteurs moins réglementés et à la disruption technologique, la Commission doit procéder à un examen complet de la réalité afin de déterminer comment la directive SMA peut continuer à soutenir, à l’avenir, un environnement médiatique durable et pluraliste. Nous avons entendu suffisamment de déclarations politiques. Il est désormais temps que la Commission démontre, par des actions concrètes, qu’elle soutient les médias européens et qu’elle prend leurs défis au sérieux. »

Dans notre communication, nous avons mis en évidence les domaines suivants qui pourraient être pris en compte pendant l'évaluation de la directive :

Importance des services de médias d'intérêt général
Le caractère facultatif des mesures de mise en valeur de la directive a bloqué l'adoption généralisée au niveau national. Cette inaction a des conséquences importantes, car elle prive les citoyens de toute l'UE de l'accès à des contenus fiables et culturellement pertinents, ce qui favorise la cohésion sociale. À l’avenir, nous appelons les décideurs politiques à créer un cadre juridique plus ambitieux et plus clair, rendant obligatoire pour les États membres de garantir que les citoyens puissent accéder aux médias qui comptent le plus pour la formation de l’opinion, la participation démocratique et la cohésion sociale.

Plateformes de partage de vidéos
Les plateformes de partage de vidéos sont en concurrence directe avec la directive SMA sur les petits comme sur les grands écrans. La Commission européenne devrait procéder à une évaluation approfondie des asymétries réglementaires existantes entre les fournisseurs de services de médias audiovisuels (SMA) et les plateformes de partage de vidéos (PSV), en tenant compte des réalités du marché des médias actuel et des habitudes de consommation.

Relation entre AVMSD, DSA et la directive sur le commerce électronique
L'efficacité de la directive SMA est de plus en plus remise en question par des lois horizontales telles que la loi sur les services numériques (DSA) et la directive sur le commerce électronique. Les interprétations larges de la DSA et de la directive sur le commerce électronique par la Commission européenne ont limité la capacité des États membres à appliquer des mesures nationales à certains opérateurs, en particulier dans des domaines tels que l'importance des services de médias d'intérêt général et la protection des mineurs.

Enfin, nous constatons que le secteur des médias est confronté à une multitude de nouveaux défis qui érodent la confiance des citoyens dans les médias, la réputation du secteur et sa viabilité économique, comme l’ont également confirmé les récentes conclusions de la Présidence et le Bouclier européen pour la démocratie. Nous exhortons donc la Commission à procéder à une évaluation globale de la santé du marché des médias européen dans le cadre de l’évaluation de la directive SMA et à ne pas hésiter à prendre de nouvelles initiatives réglementaires pour soutenir un paysage médiatique viable en Europe.

Lisez notre soumission complète à droite.