Le 6 mai, l'UER et une coalition d'associations représentant le secteur des médias ont fait part de leurs vives préoccupations concernant les dispositions relatives au consentement à l'utilisation des données incluses dans la proposition de la Commission pour un omnibus numérique modifiant les règles relatives à la protection des données, à la cybersécurité et à la confidentialité. En particulier, la lettre met en lumière les restrictions importantes que les nouveaux articles 88a du RGPD et art. 88b du RGPD représenteraient pour les services de médias.

Les dispositions limiteraient non seulement la capacité des médias à demander directement leur consentement aux utilisateurs et à déterminer la fréquence et le contenu de ces demandes, mais introduiraient également un modèle centralisé de facto de gestion du consentement des utilisateurs via des navigateurs ou d'autres paramètres généraux. Cela entraverait considérablement la capacité des services de médias à interagir avec leurs utilisateurs et à proposer des offres innovantes.

« L'omnibus numérique peut réellement faire la différence, mais nous devons veiller à ce que la simplification se traduise par des avantages concrets pour le secteur des médias en Europe et renforce la mission de service public. » a déclaré François Lavoir, conseiller politique principal de l'UE à l'UER.

La lettre souligne que les articles 88a et 88b proposés du RGPD :

• Introduire de sévères restrictions à la possibilité de demander le consentement des utilisateurs, tout en prévoyant une exemption pour les médias qui n'est pas suffisante pour préserver la viabilité du secteur.
• Ne pas tenir compte des systèmes de mesure d'audience existants, des pratiques et des méthodologies de l'industrie.

La lettre demande la suppression des articles 88a (4) et 88b du RGPD proposés afin de garantir que les entreprises de médias puissent continuer à fournir des informations et des offres médiatiques dans un environnement numérique hautement compétitif. Il invite en outre la Commission à procéder à une évaluation et à une évaluation globales de l'acquis en matière de protection des données afin de trouver des solutions viables et équilibrées pour toutes les parties prenantes.

Lisez la lettre complète à droite.