Le 26 janvier, l'UER a présenté sa position et réponse à la consultation à l'examen de la Commission européenne sur le public de l'UE Directives relatives aux marchés publics. Pour les médias de service public, la réforme doit préserver l'espace juridique nécessaire pour commander et produire du contenu de manière indépendante, tout en préservant la praticité des achats dans l'environnement médiatique numérique en évolution rapide d'aujourd'hui.

Dans notre communication, nous soulignons l'importance continue de l'exemption de diffusion prévue à l'article 10 (b) de la directive 2014/24/UE, qui sous-tend l'indépendance éditoriale, soutient la diversité culturelle et linguistique et permet l'agilité requise pour les événements en direct et les dernières actualités. L'exemption doit être clairement neutre en termes de technologie et d'appareil, couvrir les services hybrides et en ligne (y compris les podcasts), et sa portée doit être adaptée aux besoins de production modernes (notamment les équipements techniques et informatiques, les services de données pertinents et les outils d'IA directement liés à la production de contenu).

« L'exemption de radiodiffusion n'est pas une faille technique. Il s'agit d'une garantie pratique pour les médias indépendants d'intérêt public. Les règles révisées doivent clairement couvrir la production de programmes sur toutes les plateformes, ainsi que les outils et les données qui permettent un journalisme fiable et un contenu européen rapides », a déclaré Alexandre Fall, responsable du droit de la concurrence et des aides d'État à l'UER.

Nous soutenons également une approche « Buy European » qui renforce l'autonomie et la souveraineté technologique de l'Europe. Cependant, toute préférence européenne en matière de passation de marchés devrait être facultative, proportionnée et fondée sur des preuves. Ceci afin de ne pas compromettre la qualité, l'innovation ou l'accès à des technologies mondiales cruciales, en particulier lorsque les alternatives de l'UE sont limitées ou nettement plus chères.

« Les marchés publics peuvent renforcer la résilience de l'Europe, mais uniquement s'ils renforcent les services publics au lieu de les restreindre. Nous sommes favorables à une option « Buy European » intelligente, ciblée et proportionnée, plutôt qu'à une obligation générale susceptible d'augmenter les coûts ou de réduire l'accès aux meilleures solutions », a déclaré François Lavoir, conseiller politique européen principal de l'UER.

Lisez notre position politique et réponse à la consultation pour les recommandations détaillées.