Le 19 janvier, l'UER a publié sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur l'évaluation de la communication sur la radiodiffusion (BComm) de 2009. Nous y notons que l'architecture fondamentale de la BComm reste globalement adaptée à ses objectifs. Cependant, une mise à jour ciblée est essentielle afin de refléter le marché mondial convergent d’aujourd’hui.

« Cette consultation n'est pas simplement un examen juridique ; il s'agit d'un choix sur ceux qui façonneront l’avenir numérique de l’Europe. Alors que les plateformes privilégient le profit au détriment de la vérité, les médias de service public constituent notre meilleure défense contre la désinformation.Des règles modernisées doivent permettre l’innovation numérique ainsi qu’un financement adéquat pour l’information indépendante et la culture », a déclaré Alexandre Fall, responsable du droit de la concurrence et des aides d'État.

La Commission évalue actuellement la communication sur la radiodiffusion de 2009, qui décrit la manière dont les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont appliquées à la radiodiffusion de service public. L'objectif est d'évaluer si le cadre reste adapté à son objectif compte tenu de l'évolution technologique, commerciale et juridique, et s'il pourrait être clarifié.

Le cadre définit les conditions dans lesquelles les médias de service public peuvent fournir des services universels (y compris en ligne), investir dans l'innovation et servir le public sur un marché en évolution rapide. Le débat porte donc sur le futur espace opérationnel des MSP, une question qui a des implications plus larges pour une citoyenneté informée et une résilience démocratique.

En outre, toute révision éventuelle du texte du BComm devrait :

• Remédier à l'asymétrie réglementaire : les MSP sont actuellement confrontés à des contraintes strictes et à de lourdes évaluations préalables pour les nouveaux services, tandis que les géants mondiaux de la technologie et les plateformes de SVoD (comme Netflix et Meta) dominent le marché sans un tel contrôle. Nous préconisons la suppression des contrôles obsolètes qui entravent la rapidité et l'innovation dont les MSP ont besoin pour rester pertinentes.

• Adopter la neutralité technologique : l'adaptation au numérique n'est plus une « diversification » facultative, mais une continuation nécessaire de la mission fondamentale de service public. Les MSP doivent être en mesure de atteindre tous les publics sur toutes les plateformes (de la VOD aux actualités en ligne) sans restrictions arbitraires sur les formats.

• Garantir l'adéquation du financement : Conformément à la nouvelle loi européenne sur la liberté des médias (EMFA), nous insistons pour que le test de proportionnalité ne se limite plus à prévenir la surcompensation, mais vise à assurer des ressources « adéquates, durables et prévisibles ».