Des inquiétudes sont soulevées quant au projet du gouvernement tchèque de remplacer la redevance par un financement issu du budget de l'État, sans garanties pour l'indépendance éditoriale.
22 juin 2026Le gouvernement tchèque prévoit de remplacer la redevance par un financement issu du budget de l'État pour les médias de service public à partir de janvier 2027. Les niveaux de financement proposés représenteraient une réduction significative en termes réels, sans garanties pour l'indépendance éditoriale, sans consultation préalable des diffuseurs, et sans délai suffisant pour un débat public et parlementaire.
Nous, les organisations soussignées, souhaitons exprimer notre vive préoccupation concernant l'intention annoncée par le gouvernement tchèque, telle que décrite dans des déclarations publiques du 15 juin 2026, de remplacer le modèle de financement par redevance actuellement en vigueur pour la Télévision tchèque (ČT) et la Radio tchèque (ČRo) par un financement direct issu du budget de l'État à compter de janvier 2027.
Si différents modèles de financement peuvent être compatibles avec les normes européennes, nous sommes fermement convaincus que toute réforme du financement des médias de service public, quel que soit le modèle retenu, doit être adéquate, stable, prévisible et accompagnée de garanties solides et contraignantes pour l'indépendance éditoriale. Le modèle existant a assuré stabilité, indépendance et valeur publique pendant des décennies.
C'est la norme fixée par la Loi européenne sur la liberté des médias (EMFA) et par les normes du Conseil de l'Europe, notamment la Recommandation 1878 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur le financement de la radiodiffusion de service public et la Recommandation CM/Rec(2012)1 sur la gouvernance des médias de service public.
À travers l'Europe, les médias de service public évoluent dans un contexte de campagnes de désinformation, de polarisation politique et sociale croissante, d'effritement de la confiance, de pressions géopolitiques grandissantes et de montée en puissance des grandes entreprises technologiques étrangères. Dans ces circonstances, affaiblir les médias de service public nationaux indépendants revient à fragiliser les sociétés elles-mêmes.
Nous sommes particulièrement préoccupés par les éléments suivants de la proposition annoncée :
Niveaux de financement
Selon les informations rendues publiques par le gouvernement, les allocations proposées de 5,74 milliards de CZK pour ČT et de 2,065 milliards de CZK pour ČRo représenteraient une réduction significative par rapport au niveau actuel des ressources disponibles pour les deux institutions. ČT et ČRo ont toutes deux déclaré publiquement que ces montants seraient insuffisants pour maintenir le périmètre actuel de leurs obligations de service public et leurs investissements dans des contenus locaux et nationaux de qualité sur l'ensemble des plateformes. Une telle approche compromettrait leur capacité à maintenir des services régionaux, un journalisme de qualité, une production culturelle, une couverture sportive et des activités de diffusion internationale, et réduirait leur aptitude à investir dans des contenus nationaux de qualité qui servent l'intérêt public et renforcent la vie culturelle et démocratique du pays.
Nous craignons également que les niveaux de financement proposés ramènent effectivement les ressources des médias de service public tchèques à des niveaux comparables à ceux d'il y a environ vingt ans, malgré une inflation substantielle et une hausse des coûts de production, de distribution et de technologie au cours de cette période.
Garanties d'indépendance
Sur la base des informations actuellement disponibles, nous n'avons pas identifié de propositions de garanties législatives visant à protéger ČT et ČRo de toute influence politique sur les décisions de financement futures. Les allocations budgétaires annuelles déterminées par le processus parlementaire, si elles ne sont pas accompagnées de garanties adéquates (par exemple, une allocation sanctuarisée à l'abri des aléas politiques, un cadre pluriannuel, une protection contre les coupes arbitraires), risquent d'accroître le risque d'influence politique sur les médias de service public. Toute réforme devrait donc inclure des mécanismes clairs et efficaces pour garantir l'indépendance éditoriale et financière des médias de service public, conformément aux normes de l'EMFA et du Conseil de l'Europe.
Dans ce contexte, l'absence de propositions de garanties constitutionnelles ou d'une solidité équivalente protégeant l'indépendance à long terme des médias de service public soulève des préoccupations supplémentaires quant à l'autonomie institutionnelle de ČT et ČRo.
Consultation de ČT et ČRo
Les niveaux de financement proposés ont été annoncés sans consultation préalable de ČT et ČRo. Les deux organisations ont indiqué que la proposition avait été élaborée sans engager de discussion avec l'ensemble des parties prenantes concernées ni de dialogue substantiel avec les institutions visées. Des réformes de cette nature et de cette ampleur devraient être précédées d'une consultation ouverte et inclusive associant toutes les parties prenantes pertinentes. Nous prenons note des préoccupations exprimées par les personnels de la Télévision tchèque et de la Radio tchèque, ainsi que du soutien public que ces préoccupations ont recueilli.
Débat public
Une réforme d'une telle envergure, affectant le financement futur et la gouvernance des médias de service public tchèques, bénéficierait d'une large discussion publique et parlementaire ainsi que d'un temps d'examen suffisant. Sur la base des informations actuellement disponibles, il n'est pas encore clair dans quelle mesure cette consultation et ce débat feront partie du processus législatif. Nous encourageons les autorités à veiller à ce que toutes les parties prenantes concernées aient la possibilité de contribuer à la discussion. Nous serions disposés à participer à ce débat si cela s'avérait utile.
Alors que des personnels des diffuseurs publics sont en grève aujourd'hui pour protester contre les changements de financement, les organisations soussignées appellent donc les autorités tchèques à :
- S'abstenir de poursuivre des changements qui affaibliraient un modèle de financement ayant avec succès assuré l'indépendance, la stabilité et la valeur publique des médias de service public tchèques pendant des décennies.
- Garantir que tout changement du financement des médias de service public soit accompagné de garanties solides et juridiquement contraignantes assurant l'indépendance éditoriale et financière de ČT et ČRo, conformément aux normes de l'EMFA et du Conseil de l'Europe.
- Mettre en place un processus de consultation véritable et significatif avec ČT et ČRo, offrant aux deux institutions un temps et une opportunité suffisants pour s'engager sur toute proposition législative.
- Faciliter un large débat public et parlementaire sur l'avenir du financement des médias de service public en Tchéquie, associant la société civile, les experts en médias et les organisations internationales concernées.
- Veiller à ce que les dispositifs de financement restent adéquats pour permettre à ČT et ČRo de remplir leur mission de service public définie par la loi, notamment en matière de diffusion régionale, de production culturelle, d'information, de sport et de services internationaux.
Signataires:
AEJ - Association of European Journalists
Armenian Public Radio
BHRT - Radio-Television of Bosnia and Herzegovina
BNR - Bulgarian National Radio
BNT - Bulgarian National Television
CZ IPI - IPI National Committee in the Czech Republic
EBU - European Broadcasting Union
EBU Executive Board
ECPMF - European Centre for Press and Media Freedom
EFJ - European Federation of Journalists
ERR - Estonian Public Broadcasting
GPB - Georgian Public Broadcaster
HRT - Croatian Radio-Television
IPI - International Press Institute
LRT - Lithuanian National Radio and Television
LSM - Latvijas Sabiedriskais medijs
PMA - Public Media Alliance
Polskie Radio
Radio Romania
RSF - Reporters sans Frontières
RTCG - Radio Television of Montenegro
RTS - Radio and Television of Serbia
RTV Slovenia
SEEMO - South East Europe Media Organisation
Suspilne Ukraine
TVP - Telewizja Polska
TVR - Television of Romania
Liens et documents pertinents
Contact
Radka Betcheva
Responsable des relations avec les Membres - Europe centrale et orientale