Licences Collectives Étendues

Un instrument au service de l’économie créative en Europe

L’expression « licence collective étendue » est souvent mal comprise. Ce type de mécanisme ne fait pas de l’octroi de licences collectives une obligation légale, et ne signifie pas non plus que son étendue devrait couvrir tous les types d’utilisation possibles.

Le terme « étendu » veut simplement dire que la licence (l’autorisation d’utilisation) octroyée par une société de gestion collective au nom de ses membres est étendue par la loi à tous les titulaires de droits non membres relevant de la même catégorie. Les dispositions contenues dans une LCE ne couvrent donc pas seulement les mandats confiés individuellement à la société de gestion par ses membres dans le cadre du contrat de représentation qu’ils ont signé avec elle, mais sont étendues par la législation à d’autres ayants droit de la même catégorie, qui ne sont pas membres de cet organisme de gestion collective des droits.

Dans la pratique, de tels mécanismes servent en général à l’obtention des droits requis par des utilisations à grande échelle. Une société de gestion des droits des auteurs délivre par exemple à un radiodiffuseur, au nom de tous les auteurs concernés, y compris ceux qui ne sont pas membres de cet organisme particulier, l’autorisation d’utiliser sur Internet un ensemble de programmes audiovisuels.