Manuel sur le développement durable : directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

Qu’est-ce que la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ? 

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) exige des grandes entreprises et/ou des entreprises cotées en bourse qu’elles publient des rapports réguliers sur les risques sociaux et environnementaux auxquels elles sont confrontées, ainsi que sur les conséquences de leurs activités pour les droits des personnes et l’environnement. L’objectif est de permettre aux investisseurs, aux organisations de la société civile, aux consommateur.rice.s et aux autres parties prenantes d’évaluer le degré de durabilité de ces entreprises.

La directive CSRD s’inscrit dans le cadre du pacte vert pour l’Europe — ensemble d’initiatives politiques conçu par la Commission européenne. L’objectif principal est de rendre l’Union européenne apte à réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.

Quelles sont les principales différences entre les directives CSRD et NFRD ?

La directive CSRD modifie la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) en élargissant le champ d’application de ces obligations d’information à un plus grand nombre d’entreprises, ainsi qu’aux PME cotées. La directive NFRD ne s’applique qu’aux « entités d’intérêt public », telles que les sociétés cotées en bourse, les banques ou les compagnies d’assurance [1],  employant plus de 500 personnes. En conséquence, le nombre d’entreprises tenues de rendre compte des questions non financières passe d’environ 11 700 dans le cadre de la NFRD à environ 50 000 dans le cadre de la CSRD.

Par ailleurs, la directive CSRD modernise et renforce les règles relatives aux informations sociales et environnementales que les entreprises ont l’obligation de communiquer, puisqu’elle précise que ces informations doivent être pertinentes, comparables, fiables et accessibles. Les entreprises devront rendre compte de leurs activités en suivant des normes contraignantes. En revanche, sous la directive NFRD, les grandes entreprises étaient libres de choisir la norme de publication de leurs informations sur le développement durable et l’audit était volontaire. La directive CSRD rend ce dernier obligatoire. 

Quels sont les organismes concernés par la directive CSRD ?

C’est la forme juridique de l’organisme de médias de service public (MSP) qui détermine s’il relève ou non du champ d’application de la directive CSRD. Les organismes de médias de service public établis en vertu du droit public ne sont pas concernés, contrairement à de nombreux MSP établis en vertu du droit privé. Par exemple, un MSP constitué en société par actions y sera soumis même s’il est entièrement détenu par l’État.

Le type d’entités juridiques privées qui seront tenues de fournir des informations varie d’un État membre à l’autre. Une liste des types d’entreprises concernés figure aux annexes I et II de la directive 2013/34/EU relative aux états financiers annuels. Conformément à la directive CSRD, parmi ces entreprises, seules celles qui remplissent l’un des critères suivants doivent publier des informations en matière de durabilité :

• toutes les sociétés cotées sur le marché réglementé de l’UE, y compris les PME cotées (mais pas les micro-entreprises) ;
• toutes les grandes entreprises dépassant deux des trois critères suivants : 
  • 250 employé.e.s au cours de l’exercice, 
  • un compte de résultat de plus de 20 millions d’euros,
  • un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros ;  
• les entreprises non européennes générant un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros et qui ont une filiale dans l’UE répondant aux critères applicables aux entreprises de l’UE ou une succursale dans l’UE générant un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

Mon organisme n’est pas concerné par la directive CSRD. Pourquoi devrais-je m’en préoccuper ?

De nombreux MSP ne seront pas couverts par la directive parce que ce sont des entités publiques. Cependant, ils peuvent choisir à leur gré d’utiliser les mêmes normes d’information. Les demandes d’informations sur le développement durable émanant d’entreprises avec lesquelles vous traitez (des banques ou des entreprises que vous fournissez, p. ex.) sont susceptibles d’augmenter une fois qu’elles seront concernées par la directive sur le développement durable. Par conséquent, la collecte et la publication de ces informations deviendront probablement une pratique commerciale courante dans le secteur des médias. L’utilisation des normes de la directive CSRD pourrait faciliter la communication des informations nécessaires aux banques, aux clients, aux partenaires et aux autres parties prenantes.

La durabilité devient également un élément essentiel des décisions des consommateur.rice.s, qui attendent de plus en plus des organisations qu’elles soient durables [2]. Travailler sur le développement durable est un bon moyen d’avoir un impact social et un effet positif sur la valeur de la marque d’un MSP [3]. Cela a également des répercussions positives sur l’audience et augmente la satisfaction du public en général, y compris les jeunes [4]. Dans le même temps, une part croissante de la population européenne s’inquiète des fausses déclarations en matière de développement durable et ne font pas confiance aux simples promesses des marques [5]. Les MSP sont soumis à une pression publique croissante pour justifier leur légitimité en fournissant des preuves de leur impact social [6]. Le fait de publier des informations relatives à la durabilité selon des normes uniformes peut donc renforcer la transparence et la comparabilité, jeter les bases d’un dialogue plus étroit avec le public et les autres parties prenantes, améliorer votre réputation et attirer les jeunes talents.

Quand la directive CSRD entrera-t-elle en vigueur ?

La Commission européenne a adopté la directive CSRD fin 2022. Celle-ci est entrée en vigueur en janvier 2023. Ses règles commenceront à s’appliquer entre 2024 et 2028 :

• à partir du 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises d’intérêt public (plus de 500 salarié.e.s) déjà soumises à la directive sur les informations non financières, avec des rapports à remettre en 2025 ;
• à partir du 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur les informations non financières (plus de 250 employé.e.s et/ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d’euros d’actifs totaux), les rapports devant être remis en 2026 ;
• à partir du 1er janvier 2026 pour les PME et autres entreprises cotées en bourse, les rapports devant être remis en 2027. Les PME peuvent s’y soustraire jusqu’en 2028.

Les règles relevant de la directive NFRD restent en vigueur jusqu’à ce que les entreprises appliquent les nouvelles règles de la directive CSRD.

Quelles sont les exigences en matière de publication d’informations ?

Les informations requises concernent l’impact que les facteurs liés au développement durable ont sur la valeur de l’entreprise (matérialité financière) ; sur l’économie, l’environnement et les personnes (matérialité de l’impact) ; et sur l’interconnexion entre ces deux types d’impact. Elles doivent être qualitatives et quantitatives et concerner : 

• le modèle et la stratégie de l’entreprise, y compris sa résistance aux risques, ses opportunités en matière de développement durable et ses plans de transition ; 
• les objectifs et les progrès réalisés pour atteindre ces objectifs ;
• le rôle des organes d’administration, de gestion et de surveillance, ainsi que leur expertise et leurs compétences pour remplir ces rôles ;
• les politiques, les processus et les programmes d’incitation ; 
• les incidences négatives et les actions visant à les prévenir, à les atténuer et à y remédier ;
• les principaux risques et la façon dont ils sont gérés. 

Les informations pertinentes portent sur les biens immatériels, à savoir, le capital intellectuel, humain, social et relationnel. Des informations sur la chaîne de valeur de l’entreprise seront également requises le cas échéant. De façon générale, les informations doivent être prospectives et rétrospectives, qualitatives et quantitatives, et couvrir des horizons à court, moyen et long termes.

Quelles sont les normes à respecter en matière de publication d’informations ?

Les entreprises soumises à la directive CSRD devront rendre compte de leurs activités conformément aux normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS). Les projets de normes sont élaborés par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), association privée créée en 2001 sous les auspices de la Commission européenne. Ses organisations membres sont des parties prenantes européennes, des organisations nationales et des organisations de la société civile. L’EFRAG  fournit des conseils techniques à la Commission européenne sous la forme de projets déjà prêts de normes européennes d’information sur la durabilité et/ou de projets d’amendements de ces normes.

La Commission devrait adopter la première série de normes transversales et de normes pour tous les thèmes liés au développement durable (environnement, droits sociaux et humains et gouvernance) d’ici à la mi-2023, sur la base de l’avant-projet de norme publié en novembre 2022. Des normes sectorielles devraient suivre d’ici au 30 juin 2024 [7]. L’empreinte carbone de l’industrie vidéo ayant dépassé celle de l’industrie aéronautique [8], la Commission peut adopter des normes spécifiques pour le secteur des médias (audiovisuels).

Comment le rapport doit-il être présenté ?

Les informations sur le développement durable doivent être incluses dans le rapport de gestion et numérisées, car les entreprises devront préparer leurs états financiers et leur rapport de gestion dans un format électronique unique XHTML [9].

Qu’en est-il des audits obligatoires ?

La directive CSRD impose également aux entreprises de contrôler les informations qu’elles publient en matière de développement durable. Ces informations feront l’objet d’une assurance externe « limitée » obligatoire, qui devrait évoluer ultérieurement vers une exigence d’assurance « raisonnable » plus rigoureuse.

Coordonnées

Sophia Wistehube
Conseillère juridique
Affaires juridiques et publiques
wistehube@ebu.ch

Consulter aussi :

Sommet sur le développement durable 2023
UER — Journalisme climatique : ce qui marche
Développement durable : présentation de la contribution des médias de service public

Notes

[1] Les États membres peuvent désigner d’autres types d’entités d’intérêt public.

[2] Service d’Analyse Médias de l’UER (janvier 2023, réservé aux Membres).

[3] Service d’Analyse Médias de l’UER, La durabilité environnementale des médias de service public (à paraître, réservé aux Membres).

[4] Ibid.

[5] Ibid.

[6] Service d’Analyse Médias de l’UER, Unpacking Social Impact (février 2023, réservé aux Membres).

[7] Le Plan d’action pour les médias et l’audiovisuel (MAAP) fournit également des conseils. L’action 6, en particulier, vise à aider l’industrie des médias audiovisuels à devenir climatiquement neutre d’ici 2050 en facilitant l’échange de bonnes pratiques. Un groupe d’organismes est convenu d’œuvrer ensemble à l’élaboration d’une méthode unifiée de mesure des émissions de CO2, qui contribuera à la réduction des émissions de carbone.

[8] Futuresource Consulting, Sustainability in Video Entertainment: 2022 Industry Update (novembre 2022).

[9] L’article 3 du Règlement délégué de la Commission (UE) 2019/815