Réunion du Groupe droits d'auteur UE - Jugements Récents de la Cour Européenne

Le Groupe Droits d’Auteur examine les questions juridiques, politiques, réglementaires et stratégiques liées aux lois et pratiques nationales, européennes et internationales en matière de droit d’auteur, ainsi que d’autres questions de droit de la propriété intellectuelle touchant les radiodiffuseurs. Il soumet des propositions à la Commission et/ou à l’Assemblée en ce qui concerne les positions et les initiatives de l’UER. Il est ouvert aux experts en droit et en affaires publiques des Membres actifs de l’UER.

PRéSENTATIONS

 European Court of Justice Judgments 2020 - Heijo Ruijsenaars (Head of Intellectual Property, EBU)  Membres seulement

Détails

Date: 

En ligne

Membres seulement

Langues de travail: Anglais

DÉTAILS DE CONNEXION VIDÉOCONFÉRENCE

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Contacts

Heijo Ruijsenaars
Responsable Droit de la propriété intellectuelle
+41 22 717 25 17
ruijsenaars@ebu.ch
Anne-Sarah Skrebers
Responsable Droit de la Propriété Intellectuelle
+41 22 717 2081
skrebers@ebu.ch
Vincent Sneed
Conseiller aux affaires européennes
+32 2 286 91 43
sneed@ebu.ch
Mélanie Alexandre
Senior Executive Assistant & Membership Legal Secretary
+41 22 717 25 05
alexandre@ebu.ch