Réunion du Groupe droits d'auteur

Le Groupe Droits d’Auteur examine les questions juridiques, politiques, réglementaires et stratégiques liées aux lois et pratiques nationales, européennes et internationales en matière de droit d’auteur, ainsi que d’autres questions de droit de la propriété intellectuelle touchant les radiodiffuseurs. Il soumet des propositions à la Commission et/ou à l’Assemblée en ce qui concerne les positions et les initiatives de l’UER. Il est ouvert aux experts en droit et en affaires publiques des Membres actifs de l’UER.

 

On-going work at European level ici

Case law ici  

PRéSENTATIONS

 02_On-going work at European level - Vincent Sneed (EBU, Senior Policy Adviser)  Membres seulement
 03_Case Law - Anne-Sarah Skrebers (EBU, Head of Intellectual Property)  Membres seulement

Détails

Date: 

En ligne

Membres seulement

Langues de travail: Anglais

DÉTAILS DE CONNEXION VIDÉOCONFÉRENCE

Pour toutes questions relatives aux informations de connexion à la vidéoconférence, veuillez contacter Mélanie Alexandre.

Contacts

Mélanie Alexandre
Senior Executive Assistant & Membership Legal Secretary
+41 22 717 25 05
alexandre@ebu.ch
Martina Chladkova
Senior Assistant & Project Coordinator
+41 22 717 25 22
chladkova@ebu.ch