ACTUALITÉ publié le 15 juil. 2020

La Commission européenne lance une consultation publique concernant le plan d'action européen pour la démocratie

La Commission européenne a lancé une consultation publique au sujet du plan d'action de l'UE pour la démocratie. Ce plan d'action, attendu pour fin 2020, permettrait à la Commission européenne d'inciter les plateformes à lutter plus efficacement contre la désinformation. Dans ce contexte, la Commission procéderait à l'évaluation du code de conduite du secteur en matière de désinformation, document dont la publication est imminente. 

Les faiblesses du Code de conduite sont d'ores et déjà évidentes et mènent à une conclusion claire : il n'est plus possible de compter uniquement sur l'action volontaire des plateformes pour lutter contre la désinformation. La Commission européenne doit mettre en place un cadre solide de prévention de la désinformation, tout en luttant contre sa diffusion, sa visibilité et son exploitation à des fins commerciales, ceci pour protéger le journalisme de qualité.

Depuis 2018, le code de conduite a été signé par des plateformes en ligne, de grands réseaux sociaux, des annonceurs et des représentants du secteur de la publicité. Si l'autorégulation doit être encouragée, celle-ci ne suffit pas selon plusieurs études indépendantes publiées en début d'année. Ces études soulignent en outre que les signataires du code doivent se montrer plus transparents et fournir les preuves des mesures prises pour lutter contre la désinformation. Ces mêmes études recommandent l'instauration d'un système de corégulation assorti de mesures coercitives et de sanctions en cas de non-respect. 

L'enjeu est de taille. Sévissant depuis longtemps déjà en période électorale, la désinformation a trouvé un terreau fertile lors de la pandémie de COVID-19. Tony Hall, directeur général de la BBC et président de l'UER, a récemment déclaré "La désinformation est l'un des grands maux de notre époque. Elle sape la démocratie, crée des divisions et fausse le débat public. La combattre est une priorité urgente." 

En ce qui concerne le plan d'action pour la démocratie, une approche multiple constituée d'incitations, d'actions de soutien et de mesures réglementaires spécifiques serait la plus indiquée. Suite à la déclaration de Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne, selon laquelle l'objectif du plan d'action européen pour la démocratie est de "renforcer la liberté et le pluralisme des médias", il convient de trouver un juste équilibre : toute action de l'UE en matière de désinformation devra garantir la protection de la liberté d'expression et du pluralisme des médias. Face aux menaces et à l'intimidation, le plan d'action européen pour la démocratie doit créer un environnement favorable à un journalisme d'investigation responsable, indépendant et de qualité, pierre angulaire de toute saine démocratie, dans laquelle les médias de service public jouent un rôle essentiel pour autant que leur indépendance et leur financement soient assurés. 

L'UER répondra aux consultations publiques de la Commission européenne au sujet du plan d'action européen pour la démocratie ainsi que du Digital Services Act, la loi sur les services numériques en préparation.  Dans notre réponse, nous soulignerons que la désinformation peut être atténuée si les plateformes s'engagent plus fermement à promouvoir les contenus non adultérés provenant de sources médiatiques authentiques et à en indiquer clairement la provenance. Une réglementation modernisée mettant en évidence les contenus d'intérêt général sur les grandes plateformes faciliterait l'accès du public à une information fiable et aux programmes de qualité. 

Contacts

Isabelle Dochy
Conseillère aux affaires européennes
+32 (0) 2 286 91 13
Programme Coordinator
Sarah Turnbull
Responsable de l’équipe Affaires Juridiques
+41 22 717 22 86
turnbull@ebu.ch
Julie Lenoir
Conseillère aux affaires européennes
+32 22869147
lenoir@ebu.ch