COMMUNIQUÉ DE PRESSE publié le 05 juil. 2022

Avec l'adoption de la législation sur les services numériques (lois DSA et DMA), le Parlement européen place la barre très haut pour les plateformes en ligne

Avec l'adoption de la législation sur les services numériques (lois DSA et DMA), le Parlement européen place la barre très haut pour les plateformes en ligne

En adoptant les lois sur les marchés numériques (DMA) et les services numériques (DSA) à une confortable majorité lors du vote en plénière, le Parlement européen s'est prononcé résolument en faveur de la réglementation des services numériques. Les députés européens ont donné leur feu vert aux accords politiques conclus au premier trimestre avec la Commission européenne et le Conseil. Les médias de service public saluent une étape majeure et espèrent voir le Conseil donner son aval, marquant ainsi officiellement la fin de la procédure législative.

Wouter Gekiere, chef du bureau de Bruxelles de l'UER, déclare : "L'UE a fait preuve d'une grande détermination en promulguant des normes exigeantes en matière de réglementation des plateformes. La DSA et la DMA déploieront des effets positifs en faveur des entreprises et des citoyens européens dans les interactions quotidiennes de ceux-ci avec les plateformes en ligne. La DMA en particulier rendra le secteur numérique plus équitable et plus compétitif en limitant la domination du marché par les plateformes qui en contrôlaient jusqu'ici l'accès."

Les dispositions de la DSA en matière de transparence aideront les usagers des plateformes à mieux comprendre comment celles-ci modèrent leur contenu et émettent des recommandations. Quant à la DMA, avec ses dispositions contraignantes, elle obligera les plateformes à fournir aux usagers professionnels un accès aux données relatives à l'utilisation qui est faite de leurs services ainsi qu'aux informations sur les performances publicitaires. Dès lors que les géants de la technologie ne pourront plus référencer indûment leurs propres produits ou services en leur donnant la priorité sur ceux des autres, la pluralité des médias en bénéficiera.

Toutefois, le paquet "services numériques" ne pourra exercer ses effets que si les grandes entreprises technologiques en appliquent les règles. La Commission européenne et les régulateurs nationaux devront mettre en place les mesures nécessaires en matière de surveillance, de contrôle et de respect de la législation. Pour s'assurer que les plateformes soient en conformité avec la loi, il faudra faire appel aux ressources humaines et techniques nécessaires assorties des outils informatiques et des connaissances spécialisées correspondantes.

Cependant, malgré le promulgation du paquet "services numériques", certains défis continueront à se poser. En vue de la future loi européenne à l'étude sur la liberté des médias, les responsables politiques européens sont appelés à prolonger leur réflexion quant à l'influence considérable exercée par l'économie des plateformes sur l'accès à l'information et sur la formation de l'opinion publique.

Les médias de service public doivent se doter des outils nécessaires pour leur permettre réagir et de contester toute décision injuste ou arbitraire prise par les opérateurs de plateformes en lien avec leur contenu. Il importe que les décideurs politiques veillent à ce que les éditeurs de contenus médiatiques en ligne soient toujours facilement identifiables, qu'ils encouragent l'adoption de mesures garantissant la visibilité des contenus en ligne d'intérêt général et qu'ils favorisent la transparence en matière de mesure d'audience.