Réponse de l'UER à la consultation publique sur la révision des règles de l'UE en matière de droit d'auteur
05 mars 2014En réponse à la consultation de l'UE sur la révision de l'acquis communautaire en matière de droit d'auteur, l'UER plaide pour une amélioration de la procédure d'octroi de licences pour les utilisations multiplatformes et transfrontières. L'UER a formulé des propositions importantes, susceptibles de contribuer efficacement à rationnaliser la procédure d'octroi de licences.
Le document complet est disponible en anglais seulement mais le résumé de la position de l'UER a été traduit en français (pages 1-3).
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