L'UER préoccupée par l'accès des radiodiffuseurs aux plateformes à intégration verticale
27 février 2015
À l'issue d'une enquête approfondie, la Commission européenne a autorisé le 24 février dernier, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition par Liberty Global/Telenet d'une participation dans l'entreprise de médias belge De Vijver Media NV («De Vijver»). Cette décision est subordonnée au respect d'un certain nombre d'engagements.
De Vijver est une entreprise de médias établie en Flandre, qui diffuse les chaînes Vier et Vijf ciblant la population belge néerlandophone, produit des contenus télévisés et vend des espaces publicitaires sur plusieurs chaînes de télévision. Liberty Global est un câblo-opérateur international détenant une participation de contrôle dans la société belge Telenet, principal opérateur réseau en Flandre (il détient à lui seul 78% du marché de la télédistribution).
L'UER est intervenue dans le cadre de cette procédure pour exprimer ses préoccupations concernant l'accès qu'auront dans l'avenir les radiodiffuseurs tiers à une plateforme dominante exploitée par une entité à intégration entièrement verticale.
Pour la Commission, cette procédure d'acquisition soulève plusieurs inquiétudes en matière de concurrence, notamment la possibilité de voir Telenet refuser à l'avenir l'accès à Vier et Vijf à des concurrents. En réponse à ces préoccupations, Liberty Global a donné son accord pour octroyer à tout télé distributeur intéressé en Belgique, des licences pour la diffusion des chaînes Vier et Vijf (et de toute autre chaîne que Vijver Media pourrait créer). Cet engagement aura une durée de validité de sept ans.
S'agissant de l'accès à la plateforme, Telenet restera soumis à l'obligation de must-carry en vigueur en Belgique et continuera donc à distribuer les chaînes de la VRT. La Commission a cependant estimé qu'en raison de son intégration verticale, l'entité résultant de la fusion pourrait être incitée à retirer les chaînes de Medialaan et de la VRT de sa plateforme câblée. Ainsi donc, les contenus en VOD pourraient ne pas jouir du même degré de visibilité que le propre contenu de Telenet/De Vijver.
Les craintes de la Commission ont été partiellement levées par le fait que Liberty Global s'est engagé à prolonger l'accord de distribution conclu entre Telenet et la VRT. Liberty Global a aussi proposé de prolonger pour six mois son accord de distribution avec le radiodiffuseur commercial Medialaan.
L'UER se félicite que de tels engagements aient été pris, mais reste préoccupée par la situation à plus long terme, notamment à l'égard de l'accès des services linéaires et des services en ligne de ses Membres à la plateforme Liberty Global, et à leur degré de visibilité sur cette dernière.
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